Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les dispositions légales appropriées concernant l'admission des VTT électriques sur les chemins de randonnée pédestre et alpine, dans les réserves naturelles et sur les routes alpestres, ainsi que l'usage de ces différents espaces par cette nouvelle catégorie de vététistes.

Begründung

Selon les pronostics relatifs au nombre d'importations, entre 10 000 et 13 000 VTT électriques devraient être importés en Suisse au cours de cette année. Par conséquent, le nombre de vététistes augmentera surtout dans les Alpes, aussi bien sur les chemins de randonnée accessibles à tous que sur les chemins de randonnée exigeants. Les plaintes contre les vététistes "traditionnels" se multiplient aujourd'hui déjà et le nombre de cyclistes circulant dans les montagnes risque bien d'augmenter.

Les milliers de nouveaux usagers de confortables VTT électriques représenteront une source de contrariété pour les touristes et les randonneurs, pour le gibier et les gardes-chasse ainsi que pour les protecteurs de la nature. Par ailleurs, la Rega verra probablement le nombre de ses interventions augmenter. En effet, comme chacun sait, les cyclistes ne sont pas tenus de passer un examen pour montrer qu'ils maîtrisent leur véhicule et qu'ils ont les aptitudes nécessaires pour conduire un tel engin. Pourtant, selon les indications du fabricant, l'emploi de ce type de deux-roues nécessite une certaine expertise.

Afin de faire face à la forte augmentation du nombre de VTT électriques et pour que les Alpes suisses ne constituent pas un vide juridique, il est essentiel d'édicter les dispositions légales appropriées, soit dans la loi fédérale sur la circulation routière, soit dans une autre loi. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de porter son attention sur ce nouveau problème.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que l'utilisation commune par les randonneurs et les vététistes des chemins situés en dehors des routes (avec revêtement en dur) peut être source de conflits. Néanmoins, les sentiers alpins ou les autres chemins en question ne constituent en aucun cas une zone de non-droit. Les autorités responsables ont déjà la possibilité d'y intervenir de manière ciblée. Elles peuvent par exemple interdire la circulation des cycles et des vélos électriques (art. 19 al. 1 let. c de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière, OSR ; RS 741.21) sur les chemins de randonnée pédestre. En outre, la circulation des véhicules automobiles est en principe interdite en forêt et sur les routes forestières (art. 15 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts, LFo ; RS 921.0); les vélos électriques équipés d'une assistance au pédalage de plus de 25 kilomètres à l'heure n'y sont donc pas admis.

De même, dans les districts francs fédéraux, la circulation est interdite sur les routes d'alpage et les routes forestières, tout comme l'utilisation de véhicules en dehors des routes, des chemins forestiers et des chemins de campagne (art. 5 al. 1 let. h de l'ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux, ODF ; RS 922.31).

Afin d'éviter les conflits entre les deux groupes d'usagers, Suisse Rando, le Bureau de prévention des accidents, Swiss Cycling, le Club alpin suisse et Suisse Tourisme ont rédigé une prise de position commune sur la question (Coexistence entre randonnée pédestre et vélos/VTT, 2015), dans laquelle ils s'engagent pour une coexistence respectueuse et une bonne coordination entre randonneurs et cyclistes.

Le Conseil fédéral est d'avis que les possibilités offertes de même que les efforts des organisations concernées suffisent. C'est pourquoi il rejette l'édiction de nouvelles prescriptions légales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.