Wortlaut

L'extraction du pétrole génère du "gaz associé". Dans certaines régions, le gaz est simplement "torché", à savoir brûlé. Selon des estimations, quelque 350 millions de tonnes de gaz à effet de serre sont ainsi projetées sans raison dans l'atmosphère et affectent la population locale, qui souffre directement des dégagements de suie, des gaz d'échappement et des incendies, mais aussi le climat dans son ensemble. La pratique incriminée sape les efforts visant à protéger le climat. En tant que consommateurs de pétrole (carburant/huile de chauffage), nous sommes nous aussi responsables de cette situation.

Les questions suivantes se posent dans ce contexte :

1. Le Conseil fédéral connaît-il ce problème ?

2. Est-il lui aussi d'avis qu'en tant que consommateurs nous avons une part de responsabilité à cet égard ?

3. Des accords (environnementaux) ou des conventions ont-ils été conclus à l'échelle internationale dans le but d'interdire le torchage du gaz associé ?

4. Dans l'affirmative, pourquoi ne portent-ils pas toujours leurs fruits ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à s'investir sur la scène internationale en vue d'une meilleure mise en oeuvre des prescriptions internationales ou, à défaut, de l'élaboration de règles en la matière ?

6. Pourrait-on contraindre les entreprises pétrolières en Suisse à attester qu'elles ont respecté les conventions en vigueur ?

7. La Suisse peut-elle édicter des sanctions frappant les entreprises pétrolières internationales qui ferment les yeux face à cette catastrophe environnementale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient du problème que représente le torchage du gaz associé. La Suisse participe au projet Climate and Clean Air Coalition CCAC, qui a pour but spécifique de réduire les émissions de méthane liées aux activités pétrolières et gazières (CCAC Oil and Gas Methane Partnership). Lors du Sommet sur le climat des Nations Unies du mois de septembre 2014, la Suisse a soutenu des initiatives privées visant spécifiquement à réduire le gaz associé à l'exploitation pétrolière.

2. Les ressources naturelles de la planète sont surexploitées ; la part consommée par la Suisse est également trop importante. Il est donc nécessaire d'instaurer des systèmes de production et de consommation plus durables, au sens d'une économie verte. Il s'agit ce faisant de tenir compte du fait que les chaînes de création de valeur sont globales et que les produits consommés en Suisse passent par plusieurs étapes de production et de traitement à l'étranger. Plus de 70 % de l'impact environnemental total de la Suisse est en effet généré à l'étranger. Les efforts pour atteindre plus de transparence et plus d'efficacité dans la gestion des ressources sur toute la chaîne de création de valeur permettent à la population suisse informée d'adopter un mode de consommation plus durable. Dans le plan d'action Economie verte du mois de mars 2013, le Conseil fédéral prévoit plusieurs mesures allant en ce sens ; il veut notamment renforcer l'engagement international de la Suisse en faveur d'une économie verte (mesure 19 - renforcement de l'engagement international de la Suisse).

3./4. Il n'existe pas d'accord international interdisant le torchage du gaz. Les émissions dues à cette pratique sont toutefois prises en compte dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

5. La Suisse s'engage au niveau international pour un régime climatique global contraignant, obligeant dès 2020 tous les pays à réaliser des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et contrôlant le respect de cette obligation. Cet accord complet doit également couvrir le torchage du gaz associé. En outre, la Suisse participe à des initiatives permettant non seulement d'éviter que du méthane ne parvienne dans l'atmosphère ou que du gaz ne soit torché, mais aussi que ce gaz soit utilisé de manière plus judicieuse pour produire de l'énergie.

6./7. Comme expliqué dans la réponse aux questions 3 et 4, il n'existe pas d'accord international qui réglemente le torchage du gaz associé. La Suisse s'engage afin que ce domaine soit intégré au régime climatique international dès 2020 et réglementé de manière contraignante pour tous les États. Des négociations sont encore en cours concernant les sanctions en cas de non-respect des obligations de réduction des émissions (Compliance Regime). L'expérience montre que l'opposition à de telles sanctions devrait être importante au niveau international.

Réponse du Conseil fédéral.