Wortlaut

Ces dernières années, l'immigration a eu une incidence positive sur le niveau de qualification moyen de la population active en Suisse. Parmi la population issue de la migration de la première génération, on compte de nombreuses personnes provenant d'États de l'UE28/AELE diplômées du tertiaire (38,4 %). Cette proportion est encore plus élevée chez les immigrés provenant de pays extra-européens (41,6 % ; OFS, 2014). Or, une partie de ce potentiel n'est pas exploitée : selon l'institut bâlois B.B.S., la Suisse compte environ 50 000 migrants hautement qualifiés provenant d'États tiers qui sont sans emploi ou qui accomplissent un travail pour lequel ils sont surqualifiés. En outre, d'après le centre de compétences Platform Networking for Jobs, ces personnes constituent pour les entreprises un capital en ressources humaines attractif, qui est toutefois insuffisamment exploité ; ce n'est qu'en les intégrant de façon ciblée dans le marché du travail suisse qu'on pourrait mieux utiliser les ressources inexploitées que constituent les immigrés.

Dans le contexte de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le Conseil fédéral entend aussi mieux intégrer dans le marché du travail les immigrés qui vivent déjà depuis longtemps en Suisse. Les obstacles sont toutefois importants. Ainsi, la maîtrise universitaire (Master) des personnes provenant d'États tiers est souvent revue à la baisse selon l'évaluation effectuée par la Conférence suisse des hautes écoles. Des réseaux qui travaillent avec des migrants qualifiés font par ailleurs état de malentendus culturels lors des procédures de candidature et de recrutement du personnel.

Les questions suivantes se posent par conséquent :

1. Quelles mesures spécifiques ont-elles été prises pour mieux exploiter le potentiel que représentent les immigrés qualifiés pour leur faciliter l'accès au marché du travail ?

2. Accès aux hautes écoles et reconnaissance des diplômes : comment le Conseil fédéral peut-il aider les immigrés qualifiés vivant en Suisse à surmonter les obstacles qu'ils rencontrent lors de l'immatriculation dans les hautes écoles et améliorer la reconnaissance de leurs diplômes ?

3. Insertion dans le marché du travail : comment le Conseil fédéral peut-il améliorer la formation du personnel des ressources humaines dans le domaine du recrutement de main-d'oeuvre spécialisée étrangère vivant en Suisse ? Comment pourrait-on offrir plus d'emplois d'une durée limitée dans le cadre de projets pour faciliter l'insertion de ces immigrés dans le marché du travail ?

4. Apprentissage des langues : comment le Conseil fédéral peut-il faciliter l'accès à des cours de langue avantageux et intensifs à partir du niveau B2 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteure de l'interpellation sur le fait qu'il convient de mieux tirer profit des potentiels de main-d'oeuvre des immigrés. Dans le cadre des mesures d'accompagnement à la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution (RS 101), le Conseil fédéral a confié le 11 février 2015 un mandat d'examen concernant spécifiquement les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire, afin de compléter l'initiative visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée lancée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Le Département fédéral de justice et police (DFJP), compétent dans le domaine de l'asile, a été mandaté, en collaboration avec le DEFR, afin d'examiner un renforcement de l'intégration des réfugiés reconnus et admis à titre provisoire dans le marché de la formation et du travail, et de rédiger, un rapport à ce sujet d'ici la fin 2015, à l'intention du Conseil fédéral. Une augmentation éventuelle du crédit de la Confédération visant à encourager l'intégration est prévue pour 2018 au plus tôt. En vue d'exploiter davantage le potentiel des réfugiés ou des personnes admises à titre provisoire bien qualifiés, le Secrétariat d'État des migrations (SEM) a par ailleurs lancé en 2012 le projet pilote intitulé "Exploiter le potentiel des migrants : formations de rattrapage". Il s'agit ainsi de démontrer, d'une part, quels sont les obstacles qui se dressent dans la pratique pour ces personnes afin qu'elles puissent s'intégrer dans le marché du travail sur la base des qualifications dont elles disposent et, d'autre part, de déterminer les méthodes et les mesures à prendre afin d'appréhender au mieux les difficultés et de pouvoir les surmonter. Sur la base des résultats intermédiaires obtenus dans le cadre de ce projet pilote (2012 à 2018), et en accord avec le projet en cours intitulé "Diplôme professionnel et changement de profession" du SEFRI, ce dernier ainsi que le SEM examineront les lacunes observées et les mesures ciblées à prendre à l'intention de la population issue de la migration.

2. La reconnaissance de diplômes étrangers pour l'admission aux hautes écoles suisses relève de la compétence des établissements d'enseignement supérieur et de leur institution responsable.

La Confédération ne dispose donc d'aucun pouvoir d'intervention concret dans ce domaine. L'entrée en vigueur de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles a toutefois permis de créer les bases juridiques afin que la Conférence suisse des hautes écoles, présidée par la Confédération, puisse éditer des directives à l'intention de l'ensemble du domaine des hautes écoles au sujet de l'admission, des niveaux d'études ainsi que de la transparence et de la mobilité. Il incombera, dès lors, à la Conférence suisse des hautes écoles d'examiner les possibilités quant aux mesures supplémentaires que les hautes écoles suisses pourraient instaurer s'agissant de l'admission des étudiants étrangers, tout en prenant en compte l'assurance de la qualité de l'apprentissage et les limites de sa capacité.

Au niveau de la reconnaissance académique des diplômes, l'évaluation de diplômes étrangers se base sur les recommandations et le principe des bonnes pratiques (Good Practices) établies par la conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities) qui a, par ailleurs, publié des informations spécifiques à chaque pays au sujet des conditions d'admission en vigueur pour certains diplômes de personnes provenant des pays en question.

Depuis 1993, il existe un centre national d'information sur les questions de reconnaissance académique (Swiss ENIC-NARIC). Ce centre est compétent pour les questions relatives à la reconnaissance internationale des diplômes et des titres académiques et entretient des contacts réguliers avec les services d'admission des hautes écoles universitaires. En ce sens, la coordination au niveau national et international est assurée et toutes les parties disposent des informations spécifiques du pays concerné. Pour l'admission à l'exercice d'une profession réglementée (par ex. la médecine ou la pratique du barreau), ce sont les lois fédérales et cantonales régissant la profession en question qui déterminent les titres reconnus. Pour les professions non réglementées en revanche, c'est à l'employeur qu'il revient de reconnaître ou pas la valeur d'un diplôme.

3. Le recrutement et l'engagement de personnel ainsi que la formation du personnel RH se distinguent avant tout par une structure soumise aux lois du marché. En effet, les entreprises forment leur personnel RH et recrutent d'après leurs propres considérations en matière de politique du personnel.

En vue de faciliter l'accès au marché du travail au potentiel de main-d'oeuvre national et inexploité, le Conseil fédéral soutient toutes les mesures prises en collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux, fixées de manière appropriée et prises d'un commun accord avec tous les acteurs concernés dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Le Conseil fédéral a mentionné dans l'accord conclu entre la Confédération et les cantons ("Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié plus", "FKI plus") que l'encouragement à l'intégration dans le marché du travail de réfugiés reconnus et admis à titre provisoire constitue un objectif explicite.

Dans le cadre du dialogue d'intégration "Donner sa chance", les partenaires de dialogue (Confédération, cantons, villes, communes, employeurs et les associations professionnelles ainsi que les syndicats) ont déterminé, pour 2015 et 2016, l'axe de travail "Gestion de la diversité, intégration et non-discrimination dans la formation initiale et continue des cadres supérieurs et des professionnels en ressources humaines". Il s'agit concrètement de traiter ces thématiques dans le cadre des institutions étatiques et privées de la formation professionnelle et de la formation continue.

4. Le SEM verse des prestations visant à l'encouragement linguistique de la population migrante (art. 55 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20) afin de soutenir et de compléter les offres existantes dans le domaine de l'encouragement linguistique dans le marché de la formation continue, des contributions cantonales à la formation continue et des mesures de promotion linguistique proposées par les autorités de formation et du marché du travail, telles que les écoles professionnelles ou l'assurance-chômage. Ces mesures sont mises en oeuvre depuis le 1er janvier 2014 dans le cadre des programmes cantonaux d'intégration (PCI). Les cantons décident eux-mêmes s'ils subventionnent les cours de langues au-delà du niveau B2, comme c'est le cas à Berne et Neuchâtel.

Par ailleurs, le SEM a développé, en collaboration avec les partenaires de la Confédération et des cantons, un système visant à la promotion linguistique ("fide, allemand, français, italien en Suisse apprendre, enseigner, évaluer") qui est introduit peu à peu au sein des cantons. Partant, une contribution relative à une professionnalisation et une orientation renforcée et quotidienne de toutes les offres de promotion linguistique est apportée dans ce contexte, où il est également prévu de développer un passeport linguistique qui documente de manière fiable les compétences linguistiques des immigrés.

Réponse du Conseil fédéral.