Wortlaut

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes ont effectué une "analyse de la situation et des besoins" portant sur les maisons d'accueil pour femmes en Suisse. Publiée début juin 2015, cette étude de référence constate une protection insuffisante, dans notre pays, des femmes confrontées à la violence et de leurs enfants. Par manque de place, en 2013, les maisons d'accueil ont dû refuser plus de 300 femmes et enfants victimes de violence. Des lacunes ont en outre été relevées dans l'assise financière des prestations relevant des domaines de l'intervention de crise, de la protection et de la coordination.

Le nombre de places d'accueil existant actuellement en Suisse est nettement en dessous des recommandations du Conseil de l'Europe et de la Convention d'Istanbul. La situation varie considérablement d'un canton à l'autre. La CDAS entend l'améliorer en collaborant avec les cantons. Mais pour remédier rapidement au manque de places, la Confédération doit apporter sa contribution. C'est à elle qu'incombent la ratification et l'application de la Convention d'Istanbul. Le Conseil fédéral est donc chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer, avec le concours des cantons, une stratégie de lutte contre la violence faite aux femmes et aux enfants ? Cette stratégie comprendrait au minimum une définition des prestations essentielles (logement, suivi et conseils) apportées sur le plan national aux femmes et enfants victimes de violence se trouvant dans une situation d'urgence, et elle offrirait une protection à toutes les victimes de violences domestiques, quel que soit leur canton de domicile.

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à intégrer, dans le programme proposé, le logement, le suivi et les conseils destinés aux femmes ayant des besoins particuliers, ainsi qu'aux hommes et aux filles victimes de violence et aux victimes de la traite d'êtres humains ?

3. Est-il disposé à participer à la mise en place du financement d'un secrétariat professionnel auprès de l'organisation faîtière des maisons d'accueil suisses pour femmes et à assurer ainsi une coordination ciblée des prestations et leur développement au-delà des frontières cantonales ?

4. La Confédération entend-elle jouer un rôle actif dans l'application de la Convention d'Istanbul, dont un des buts consiste précisément à "permettre la mise en place de refuges appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant"?

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le plan fédéral, le Domaine Violence domestique du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG est l'organe chargé de la coordination des travaux de prévention et de lutte contre la violence domestique engagés par les différents offices fédéraux. Il dirige en outre le Groupe de travail interdépartemental permanent sur la violence domestique. Il travaille de manière continue avec les conférences cantonales et les associations faîtières et de branches à l'échelon national - par conséquent aussi avec la Fédération Solidarité femmes de Suisse et du Liechtenstein DAO. Il soutient aussi autant que possible des projets d'importance nationale comme l'élaboration du rapport de base Maisons d'accueil pour femmes en Suisse publié en juin 2015 ou la création d'une statistique standardisée des maisons d'accueil.

1./2. La mise à disposition de refuges pour les victimes de violences domestiques relève de la compétence des cantons. Suite aux recommandations émises dans le rapport publié en juin de cette année par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et le BFEG (www.sodk.ch/fr/fachbereiche/familien-und-gesellschaft/opferhilfe/frauenhaeuser/), la CDAS les a, dans une lettre envoyée en juin 2015, invités à examiner la situation en matière de maisons d'accueil et autres hébergements d'urgence destinés à accueillir les personnes victimes de violences domestiques sur leur territoire et à définir le nombre de places supplémentaires éventuellement nécessaires. La CDAS a en outre donné le mandat de définir l'offre de prestations à fournir par les maisons d'accueil, de manière à établir une base uniformisée et transparente pour le financement des prestations fournies par lesdites maisons en Suisse. Il serait actuellement prématuré de se prononcer sur d'autres dispositions avant de connaître les résultats des deux mesures précitées. L'évaluation de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), effectuée par l'Office fédéral de la justice en 2015, traite de la question de savoir si les centres d'aide aux victimes qui sont tenus, selon l'art. 14, al. 1, LAVI, de mettre à disposition un hébergement d'urgence en cas de nécessité tiennent compte des besoins des différentes catégories de victimes. Dans ce cas également, il importe d'examiner les conclusions de l'évaluation avant de prendre d'autres mesures.

3. Il incombe aux conférences intercantonales de coordonner les offres des maisons d'accueil pour femmes à une échelle dépassant le cadre des cantons. Ceux-ci sont chargés de soutenir financièrement ces maisons et leurs organisations faîtières. Le Domaine Violence domestique du BFEG encourage, quant à lui, la coordination et le réseautage au sein de l'administration fédérale et entre la Confédération, les cantons et les organisations spécialisées.

4. Comme mentionné ci-dessus, la mise à disposition de refuges relève de la compétence des cantons. Dans son article 23, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) engage les États signataires à mettre à disposition des refuges appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant pour les victimes définies comme telles par la convention. Il s'agit ainsi de répondre de manière adéquate aux besoins de toutes les victimes, que ce soit sur le plan des refuges disponibles ou de l'aide spécialisée requise. Le nombre de refuges est présumé correspondre aux besoins effectifs. Il n'existe pas de directives sur le plan quantitatif mais de simples valeurs indicatives, les besoins spécifiques des États étant à cet égard déterminants. La Confédération entend ouvrir une consultation sur la ratification et la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul en automne 2015.

Réponse du Conseil fédéral.