Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport illustrant les mesures, législatives ou non, qui pourraient être prises afin que les locataires profitent effectivement de la baisse du taux hypothécaire de référence.

Begründung

Depuis 2009, le taux hypothécaire de référence a baissé sept fois et est aujourd'hui à son niveau le plus bas (1,75 %). Malgré cela, les loyers ne cessent d'augmenter et la plupart des locataires ne bénéficient pas de la baisse de loyer à laquelle ils auraient pourtant droit en vertu de la loi. Le droit en vigueur prévoit qu'une diminution du taux hypothécaire donne droit à une baisse de loyer mais il revient au locataire de faire valoir ce droit devant l'autorité de conciliation compétente si le bailleur ne baisse pas spontanément le loyer. Par conséquent, seuls 20 % des locataires profitent de la baisse du taux hypothécaire. Il faut y remédier. Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter un rapport illustrant les mesures, législatives ou non, qui pourraient être prises afin que les locataires profitent effectivement de la baisse du taux hypothécaire de référence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 13, al. 1, de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) prévoit que le loyer doit être réduit en proportion en cas de baisse du taux hypothécaire. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord au sujet de l'adaptation du loyer, le locataire peut contester, en vertu de l'article 270a du Code des obligations (CO), un loyer qu'il juge abusif et en demander la diminution pour le prochain terme de résiliation s'il y a une raison d'admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif à la suite de la baisse du taux hypothécaire de référence.

Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Candinas 14.3887, "Lier les loyers à l'évolution du taux hypothécaire", améliorer la situation juridique des locataires exigerait de réviser le CO. Un effet rétroactif à l'action en réduction de loyer pourrait être envisagé. Les bailleurs qui ne baissent pas d'eux-mêmes les loyers risqueraient de devoir rembourser la différence par la suite, et ce, pour une durée relativement longue. Cet instrument pourrait être renforcé par une obligation de verser des intérêts. Les bailleurs seraient ainsi incités à procéder d'eux-mêmes aux adaptations de loyer. Une autre piste serait de prévoir une obligation légale des bailleurs de réduire le loyer en cas de baisse du taux hypothécaire de référence. Si le loyer évoluait automatiquement en vertu d'un mécanisme légal, il ne serait plus nécessaire de passer par les voies de droit pour imposer une réduction du loyer. Ce qui poserait la question des sanctions en cas d'omission. Résoudre ce problème se traduirait par des contraintes supplémentaires pour les bailleurs et nécessiterait un examen dans le cadre d'une révision totale du droit du bail. Compte tenu des droits actuels des locataires en matière de procédure et d'information, le Conseil fédéral ne juge toutefois pas opportun de procéder pour l'instant à de telles adaptations.

Pour les locataires et les bailleurs, l'information relative aux droits acquis et aux modalités d'exercice de ceux-ci est essentielle. Le taux hypothécaire de référence applicable aux contrats de bail fait l'objet d'une publication trimestrielle de l'Office fédéral du logement, qui précise, le cas échéant, qu'il est possible de demander une adaptation du loyer. Les bases décisionnelles nécessaires peuvent être obtenues avec un effort modeste. Outre les données publiées sur les sites internet de la Confédération (http ://www.bwo.admin.ch/themen/mietrecht/00282/index.html ?lang=fr ou www.ch.ch), les informations fournies par les associations de locataires et de bailleurs constituent une précieuse mine de renseignements. Les médias traitent aussi régulièrement du thème du taux hypothécaire de référence. On lit aussi parfois qu'une demande de baisse a été rejetée et que les arguments avancés par le bailleur ont été retenus. Une partie des locataires craignent manifestement que les bailleurs réagissent mal à une demande de baisse de loyer. Un certain besoin d'information subsiste dans ce domaine. Toutefois, compte tenu des multiples canaux d'information et voies de droit dont disposent les locataires pour obtenir des baisses de loyer justifiées, le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune nécessité de prendre de nouvelles mesures.

Le rapport demandé par le postulat n'étant pas en mesure d'apporter de nouveaux éclairages sur ces questions, le Conseil fédéral préfère y renoncer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.