Ordonnance sur la radio et la télévision. Pour une quote-part de 6 pour cent pour les radios et TV régionales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer dans les meilleurs délais un projet de modification de l'Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) portant sur une augmentation à 6 % de la quote-part de redevance dévolue aux radios et télévisions privées sans augmentations de la redevance.

Begründung

Le 14 juin 2015, le peuple suisse a accepté la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) adoptée en 2014 par les Chambres fédérales. A plusieurs reprises durant la campagne, les dirigeants du comité référendaire ont déclaré qu'ils regrettaient les effets de leur action sur les radios et télévisions régionales et qu'ils n'avaient rien contre un renforcement des radios et TV locales.

Durant les débats aux Chambres fédérales, les articles portant sur les radios et TV régionales (fourchette de 4 à 6 % de la quote-part de redevance, soutien à la formation, soutien au développement technologique et à la promotion de la diffusion numérique, sous-titrage des émissions TV, etc.) ont été largement soutenus.

Compte tenu du rôle essentiel des médias régionaux, de leur contribution importante à un service public régional de qualité et afin d'accomplir le mandat de prestation défini dans leur concession, les radios et TV régionales ont un urgent besoin de soutien. Il n'est pas question d'attendre les résultats des discussions portant sur la définition de la notion de service public. Il en va de la pérennité de l'information et du débat démocratique dans les régions et cantons suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les radios locales et les télévisions régionales soutenues par la redevance apportent actuellement une contribution essentielle au mandat d'information dans le domaine de l'actualité locale et régionale.

Une hausse de la quote-part pourrait aider les diffuseurs concernés à réduire les déficits structurels reconnus, notamment les rédactions sous-dotées en personnel ou les bas niveaux de salaire des journalistes, et ainsi améliorer les programmes et l'attractivité de leurs émissions auprès du public. Le Conseil fédéral s'emploie à utiliser au mieux la marge de manoeuvre que lui confère la loi sur la radio et la télévision récemment révisée pour aller dans ce sens.

Tandis que le Conseil fédéral détermine la part globale du produit de la redevance de réception - respectivement de la redevance de radio-télévision - dévolue aux diffuseurs locaux, il incombe au DETEC de fixer dans la concession le montant de la quote-part attribué individuellement à chaque diffuseur.

Bien que confirmée à plusieurs reprises dans le cadre de procédures de recours, la méthode actuelle de calcul des quotes-parts de redevance a régulièrement fait l'objet de contestations au cours des dernières années. Ses détracteurs jugent qu'elle est opaque et qu'elle ne tient pas assez compte des réalités locales. Dans la perspective du renouvellement des actuelles concessions locales de diffusion fin 2019, l'OFCOM souhaite développer une méthode de fixation des quotes-parts individuelles plus simple et plus transparente. Les associations de diffuseurs privés sont associées à ce processus.

Le Conseil fédéral est conscient de la situation financière tendue des radios locales et des télévisions régionales soutenues par la redevance. Il est donc disposé à augmenter de manière raisonnable le pourcentage de la redevance revenant aux diffuseurs privés, sans attendre l'échéance dictée par le renouvellement des concessions fin 2019. Une marge de manoeuvre nécessaire doit toutefois être garantie, afin de pouvoir introduire à ce moment-là un nouveau système de fixation des quotes-parts individuelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.