Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'introduire des mesures fiscales spécifiques encourageant l'innovation. Le rapport évaluera l'impact de diverses mesures sur la création d'entreprises innovantes, la création d'emplois, et les finances publiques en intégrant les rentrées fiscales liées à la croissance économique. En se basant sur une comparaison internationale des mesures les plus efficaces prises par d'autres États.

Begründung

La fiscalité est un outil efficace pour encourager l'innovation sans recourir à des subventions contre-productives et coûteuses pour la collectivité publique. Des mesures fiscales sont mises en oeuvre dans de nombreux États. Pour avoir une vision claire de l'impact de notre politique fiscale pour l'innovation, dotons-nous d'un outil de comparaison internationale, un benchmark.

Un exemple au niveau international : l'impôt sur la fortune est de plus en plus rare. C'est une aberration pour les anglo-saxons, les Allemands l'ont supprimé, et même la France exonère la fortune commerciale. Un entrepreneur ne paie pas d'impôts sur les parts qu'il détient dans sa propre société. Taxer l'outil de travail est un non-sens. On pénalise l'individu qui veut créer de la valeur et des emplois. Si nous voulons stimuler l'innovation, nous devons donc supprimer l'impôt sur la fortune, ou au moins exonérer l'investissement. Autre mesure : la déduction de l'investissement du revenu imposable de l'investisseur. Ou un crédit d'impôt à faire valoir sur ce même impôt sur le revenu. L'encouragement fiscal des petits investisseurs permettrait de libérer une part des mille milliards de francs suisses d'épargne privée. Autant dire un coup de fouet au capital-risque en Suisse.

En outre, selon une étude britannique, chaque million de rabais d'impôt a créé 65 emplois. Ce qui, par extrapolation, représente environ 3500 emplois par an. Aux États-Unis, 275 000 emplois ont été créés en 2012 grâce à des "business angels" au bénéfice de diverses incitations fiscales. Le Conseil fédéral dispose-t-il de chiffres à ce sujet ?

Notre fiscalité devrait permettre des investissements privés et de nouveaux emplois générateurs de prospérité et d'impôts nouveaux. Le rapport nous permettra d'avoir une vision complète de ce cercle vertueux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe déjà de nombreux rapports qui classent les différents instruments en matière de promotion de l'innovation et qui les analysent et les évaluent sur la base de différents critères (voir à ce sujet : Arginelli, P. (2015) Innovation through R&D Tax Incentives : Some Ideas for a Fair and Transparent Tax Policy. World Tax Journal Vol. 7(1); ou : European Commission (2014) A Study on R&D Tax Incentives. Final Report. Working Paper No. 52.). De plus, le Conseil fédéral a déjà terminé la phase d'évaluation des différents instruments. Dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, il s'est prononcé en faveur non seulement d'un encouragement, dit en amont, des dépenses consenties pour la recherche et le développement, mais aussi d'un encouragement de la production. Pour les détails concernant les mesures adoptées, nous renvoyons au message du 5 juin 2015 concernant la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III (FF 2015 4613).

Le Conseil fédéral ne voit donc aucune nécessité de rédiger un nouveau rapport sur les différents instruments d'encouragement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.