15.3784 · Interpellation · 2015-06-19
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur le rapport d'audit concernant les obligations légales de la caisse d'épargne du personnel fédéral (CEPF), telles qu'elles sont prévues dans la LFC, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. La rémunération des comptes d'épargne est fixée selon les rendements des emprunts fédéraux à sept ans. Compte tenu des intérêts négatifs qui frappent aujourd'hui les placements, la Confédération peut se financer à très bon compte. À quelles conditions pourrait-elle actuellement se procurer sur le marché à trois, cinq, sept, et dix ans l'équivalent des 3 milliards placés sur les comptes de la CEPF ?
2. Les comptes détenus à la CEPF vont-ils être frappés d'un taux d'intérêt négatif ou le seront-ils parce que les règles en matière de rémunération l'exigent ?
3. La caisse d'épargne doit assurer la contrepartie des avoirs déposés sur les comptes en vertu des principes comptables applicables. Sous quelle forme cette contrepartie est-elle garantie et à quelles conditions ?
4. Les procédures de paiement, les ordres permanents et le recouvrement direct ne sont pas facturés à l'épargnant et la carte de débit est proposée, selon le rapport, au coût couvrant les frais. À combien se sont élevés ces frais par le passé et quel est actuellement leur montant ?
5. À combien s'élèvent les coûts, ventilés selon les obligations dictées par la LBA, le SCI et le CDF ?
6. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les frais résultant des obligations réglementaires et des risques supportés par l'intermédiaire financier ne cessent de croître ? Comment pense-t-il pouvoir les contrôler ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. En juin 2015, les emprunts fédéraux ayant une durée résiduelle de trois, cinq, sept et dix ans affichaient respectivement un rendement moyen de moins 0,83, moins 0,44, moins 0,18 et moins 0,14 %, ce qui correspond plus ou moins aux coûts de refinancement actuels de la Confédération. À cet égard, il faut noter que du fait de la capacité d'absorption limitée du marché, une transaction de 3 milliards de francs ne pourrait être réalisée qu'avec une forte majoration de prix et, par conséquent, une hausse des coûts de refinancement. Fin 2014, le coût moyen de la dette fédérale portant intérêt s'élevait à 2,19 %. Les comptes de la CEPF sont actuellement rémunérés à 0,05 %. Au cours de ces dernières années, la stratégie poursuivie par la Confédération en matière d'acquisition de fonds visait à bloquer les taux d'intérêt extrêmement bas sur une période aussi longue que possible en émettant des emprunts à long terme. En 2013, la durée des emprunts émis pondérée par le volume était de 18 ans, et en 2014 de 23 ans. Le rendement pondéré obtenu atteignait respectivement 1,02 % et 1,15 %. Cette année, des emprunts d'un montant d'environ 3 milliards de francs ont été émis pour une durée moyenne de 21 ans et assortis d'un rendement de 0,29 %. Ces coûts de refinancement s'appliqueraient aussi aux 3 milliards supplémentaires de la CEPF, aujourd'hui rémunérés à 0,05 %, si ceux-ci étaient refinancés suivant la stratégie d'émission actuelle.
2. Les banques commerciales ont renoncé jusqu'ici à introduire des taux d'intérêt négatifs pour les comptes de leur clientèle de détail et ont abaissé la rémunération à zéro ou à un taux proche de zéro. La CEPF a suivi cette pratique en abaissant son taux à 0,05 % au 1er avril 2015. Si la rémunération négative s'impose pour les comptes d'épargne détenus auprès de banques commerciales, la CEPF envisagera aussi des mesures similaires.
3. La CEPF n'est pas soumise aux règles découlant de la législation sur les banques, car elle n'est pas une banque et n'effectue pas d'opérations actives. Elle ne doit donc pas détenir de fonds propres. Les fonds d'épargne des collaborateurs déposés auprès de la CEPF servent à couvrir les besoins financiers généraux de la Confédération. Du fait de leur stabilité et de leur durée de dépôt, ces avoirs ont le caractère d'une levée de fonds à long terme et leur rémunération est donc basée sur les rendements des emprunts de la Confédération à sept ans. Les fonds de la CEPF représentent pour la Confédération une source de financement stable et avantageuse par rapport au coût moyen de la dette. En outre, la CEPF offre aux collaborateurs une formule d'épargne sûre.
4. Depuis leur introduction en 1999, les frais forfaitaires facturés pour la carte de débit s'élèvent à 20 francs. Ce montant couvre toutes les dépenses liées à la carte de débit (commande, production et gestion de la carte).
5. En ce qui concerne la LBA, le coût annuel de la révision externe se monte à 22 000 francs, et la taxe de surveillance de la FINMA à 20 500 francs. À cela s'ajoutent des coûts de formation qui se situent entre 1000 et 2000 francs par an. Il n'y a pas de frais de tiers pour le SCI et la révision par le CDF.
6. Un des buts de la réglementation est de réduire les risques. Le Conseil fédéral ne voit pas de risque accru pour la CEPF. Celle-ci dispose d'un SCI efficace, ce qu'a confirmé le CDF pour 2014, sans aucune critique ni observation. Le respect des obligations de diligence découlant de la LBA est vérifié chaque année par un organe de révision externe (BDO). La révision en matière de LBA pour 2014 n'a pas donné lieu, elle non plus, à des critiques ou à des recommandations. Le Conseil fédéral estime néanmoins, comme l'auteur de l'interpellation, que les charges liées à la réglementation font augmenter les coûts opérationnels. C'est pourquoi le règlement de la CEPF prévoit la possibilité de refuser des relations de compte si les charges liées à la mise en oeuvre de dispositions légales nationales ou internationales en matière de marchés financiers, de blanchiment d'argent ou d'embargo sont excessives.
Réponse du Conseil fédéral.