Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME afin d'augmenter leur plafond d'intervention de 500 000 francs à 1 million de francs.

Begründung

Le 10 septembre 2013, le conseiller national Feller a déposé une motion demandant une augmentation du plafond d'intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME de 500 000 à 1 million de francs (motion 13.3673). Cette motion n'a toujours pas été traitée. Or, depuis le dépôt de cette motion, la situation des PME ne s'est pas améliorée. Le franc fort et les incertitudes économiques constituent un immense défi pour nos entreprises. Afin de donner des outils supplémentaires aux PME dans ce contexte délicat, une augmentation du plafond en matière de cautionnement aurait toute son utilité.

Le plafond de 500 000 francs peut s'avérer insuffisant lorsqu'il s'agit de financer des transmissions ou des successions de PME. Il en va de même lors d'investissements essentiels pour la pérennité d'entreprises permettant le maintien ou la création de postes de travail dans les régions.

Une augmentation du plafond ne présente pas de risques substantiels pour la Confédération, tout en répondant aux besoins réels de certaines PME et de certains secteurs d'activités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de cautionnement en faveur des PME a été revu en profondeur en 2007. Près de cinq ans plus tard, le SECO a confié une analyse d'impact à des évaluateurs externes dans le but d'obtenir un tableau d'ensemble. Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur le cautionnement des PME, qui fait le point sur le système de cautionnement depuis sa réorganisation et mesure son impact, présente des comparaisons internationales, propose une analyse de la position sur le marché et un compte rendu de l'exécution.

Le Conseil fédéral y dresse un bilan général positif de l'efficacité du système de cautionnement en faveur des PME et ne juge pas nécessaire d'y apporter des modifications substantielles. Les évaluations ont en effet montré que le système a évolué de façon favorable ces dernières années et qu'il soutient aujourd'hui les PME avec succès.

Dans le cadre de l'évaluation, le Conseil fédéral a aussi voulu que soit examinée de manière approfondie la question du relèvement du plafond de cautionnement actuel de 500 000 francs. Seules quelque 10 % des cautions octroyées depuis 2007 atteignent cette limite de 500 000 francs. Il existe certainement une demande pour des cautions plus élevées, mais elle est vraisemblablement restreinte. Cependant, le système de cautionnement en faveur des PME vise en premier lieu à soutenir des petites ou des microentreprises. Actuellement, 70 % des cautions octroyées portent sur des sommes de moins de 200 000 francs et la situation ne devrait guère évoluer à l'avenir. Les évaluations effectuées n'ont pas mis clairement en évidence la nécessité de relever le plafond actuel.

Par ailleurs, il convient de constater que, d'une manière générale, le marché suisse des crédits aux PME fonctionne bien, comme l'ont confirmé plusieurs études du SECO ces dernières années. Le groupe de travail de la Confédération chargé d'observer le marché des crédits aux PME et diverses associations économiques sont parvenus à la même conclusion. Dès lors que le fonctionnement du marché des crédits aux PME ne pose pas de problème, il faut se garder par principe d'étendre le champ d'intervention de l'État. Le plafond est resté inchangé depuis 1999, mais il ne serait guère plus élevé (environ 550 000 francs) s'il avait été indexé au renchérissement.

En outre, certaines organisations de cautionnement ont déclaré qu'un préalable indispensable à un relèvement du plafond serait que la Confédération garantisse leur recapitalisation et augmente la contribution aux frais administratifs. Cela reviendrait à un développement majeur du système, ce à quoi, compte tenu de la situation qui prévaut sur le marché du crédit aux entreprises, le Conseil fédéral ne voit ni raison ni nécessité à l'heure actuelle.

Dans son avis du 30 octobre 2013, le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion Feller 13.3673. Depuis lors, la situation générale du marché suisse des crédits aux PME n'a pas fondamentalement changé. Le franc fort est en premier lieu un défi pour les structures de coûts des entreprises. Le cautionnement en faveur des PME, en tant que produit de niche destiné au financement des PME, n'apporte pas de solution à ce problème.

Compte tenu des risques que présenterait pour la Confédération un relèvement du plafond, le rapport susmentionné établit qu'il faudrait s'attendre à un accroissement considérable de l'engagement financier de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.