15.3797 · Postulat · 2015-06-26
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière et grâce à quelles mesures il serait possible d'harmoniser les prix des assurances sociales fédérales AA/AM/AI avec ceux de l'assurance obligatoire des soins et comment garantir l'égalité de traitement des assurés dans le domaine de l'assurance contre les accidents non professionnels. Il établira un rapport sur la question. Il n'existe aucune raison objective qui justifie que des prestations médicales soient remboursées à des tarifs différents, en fonction du payeur.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.