Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations avec l'Érythrée en vue de lancer, le cas échéant, des projets de développement dans cet État et de discuter du statut de pays prioritaire. L'aide au développement doit d'emblée être liée à la nécessité, pour l'Érythrée, de mieux respecter les droits de l'homme et d'assurer régulièrement l'accès des organisations internationales pour évaluer le respect de ces droits dans le pays. Si la situation est considérée comme satisfaisante dans le domaine des droits de l'homme, l'octroi de l'aide sera en outre conditionné par la signature d'un accord de réadmission avec la Suisse.

Begründung

Certaines sources indiquent que l'Érythrée est dans une situation précaire en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. Ce qui est certain, c'est que les autorités refusent à la plupart des organisations internationales d'entrer dans le pays, de sorte qu'il est impossible de se faire une idée des conditions régnant réellement en Érythrée. Les témoignages des émigrés érythréens peuvent être biaisés, étant donné que ces personnes ont intérêt à noircir le tableau pour obtenir le droit de séjourner à l'étranger.

Si la Suisse consacrait une partie de l'aide au développement à des investissements en Érythrée, cela présenterait des avantages tant pour la population érythréenne que pour la Suisse. Les projets de développement, particulièrement ceux menés dans les pays bénéficiant d'un statut prioritaire, doivent permettre d'améliorer la situation économique et politique de la population sur place. En échange, l'Érythrée devrait se montrer ouverte, autoriser régulièrement l'entrée dans le pays d'organisations internationales et d'institutions chargées d'évaluer le respect des droits de l'homme. La Suisse pourrait alors conclure, en temps voulu, un accord de réadmission avec l'Érythrée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse est présente dans la Corne de l'Afrique depuis les années 1990. L'Aide humanitaire de la DDC était active en Érythrée entre 1997 et 2006. À l'instar d'autres donateurs, organisations internationales et ONG, la DDC a rencontré au fil du temps de plus en plus de difficultés pour mettre en oeuvre ses programmes. L'application de certaines restrictions aux activités des ONG et à la liberté de mouvement de la communauté internationale, la confiscation de matériel de secours ou encore l'expulsion d'ONG internationales en sont quelques exemples. Dans de telles conditions, la mise en oeuvre de projets n'était plus justifiable. La réduction de la marge de manoeuvre de la DDC a contraint cette dernière à fermer son bureau à Asmara en 2006 et à mettre fin à son programme en Érythrée.

Pour des raisons d'efficacité et d'efficience des coûts, la coopération internationale de la Suisse fixe des critères précis pour sélectionner ses pays prioritaires. En particulier, le pays partenaire doit se montrer disponible à coopérer et à dialoguer avec la communauté internationale et démontrer qu'il oeuvre pour des changements. Ces efforts doivent de plus reposer sur l'existence d'un capital d'expériences et de partenaires dans le pays concerné. En ce qui concerne l'Érythrée, ces conditions continuent de ne pas être remplies. En l'absence d'une claire amélioration, côté érythréen, des conditions de base susceptibles de favoriser une collaboration constructive, tout nouvel engagement dans le pays restera vain.

En vertu du message concernant la coopération internationale 2013-2016 et conformément à la décision de la Suisse de renforcer son engagement dans les États fragiles, la Corne de l'Afrique fait partie, depuis 2013, des nouvelles régions prioritaires. Le DFAE, le DFJP et le DDPS ont élaboré des objectifs communs dans le but d'exploiter des synergies. Dans le cadre de la Stratégie Corne de l'Afrique, la Suisse adopte une approche pangouvernementale, qui combine les instruments d'aide humanitaire et de coopération au développement avec des mesures politiques et diplomatiques ainsi que des instruments relatifs à la migration et à la sécurité. Elle travaille avec un grand nombre de partenaires et définit avec eux différentes modalités de participation. Conformément aux quatre domaines prioritaires définis dans la stratégie (bonne gouvernance et promotion de la paix, migration, sécurité alimentaire, santé), l'Érythrée est intégrée dans les analyses régionales portant sur la situation politique, les conditions humanitaires et le développement.

La Suisse a la ferme intention de continuer à s'associer aux efforts déployés par la communauté internationale pour rechercher le dialogue avec l'Érythrée et renforcer l'intégration de ce pays au sein de la communauté internationale. Mais jusqu'à présent, le gouvernement érythréen n'a témoigné d'aucune volonté politique à cette fin. La Suisse va encore intensifier ses efforts. Le Conseil fédéral a chargé le 18 septembre 2015 le DFAE et le DFJP d'oeuvrer en ce sens, en collaboration avec les autres États intéressés. Le Conseil fédéral est en outre prêt à établir un rapport au sujet de l'Érythrée. Il devrait contenir une analyse de la situation et esquisser des approches politiques que la Suisse pourrait suivre à moyen et long terme. Ce rapport devrait aussi démontrer les expériences faites par la coopération internationale de la Suisse avec l'Érythrée (cf. avis du Conseil fédéral concernant le postulat Pfister Gerhard 15.3954, "Fournir enfin des informations claires au sujet de l'Érythrée"). Toutes les opportunités de discussions (Assemblée générale et conférences de l'ONU, visites sur place, missions de l'ambassadeur et contacts) seront saisies afin d'établir des pourparlers à tous les niveaux. Par ailleurs, la Suisse continuera à adresser des messages clairs aux niveaux bilatéral et multilatéral en matière de respect des droits de l'homme et de collaboration avec les instances de l'ONU et avec le CICR.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.