Wortlaut

Cet été a mis en évidence la concomitance de deux problèmes :

1. Le réchauffement climatique se poursuit, ce qui s'est traduit par une canicule, des records de chaleur et une sécheresse. Cette évolution est parfaitement en ligne avec les prévisions du Groupe d'expert international sur le changement climatique GIEC (2013).

2. Les problèmes de sécurité des deux plus vieux réacteurs nucléaires à Beznau sont de plus en plus inquiétants. Ces réacteurs sont à l'arrêt provisoire en raison de problème de solidité de l'acier de la cuve. En l'absence d'enveloppe épaisse en béton armé, comme dans les centrales plus récentes, ces faiblesses représentent un risque inacceptable. Il l'est d'autant plus que les récentes révélations sur les calculs antisismiques montrent que la sortie de radioactivité en cas de tremblement de terre d'une fréquence de 1 :10 000 dépassera largement la norme de l'article 94 de l'ordonnance sur la radioprotection.

La réponse commune à ces deux problèmes doit consister à accélérer la transition énergétique, en fermant les deux vieux réacteurs de Beznau, en accroissant l'efficacité énergétique et en développant les énergies renouvelables. Au moment où l'économie suisse donne de sérieux signes d'essoufflement en raison du franc fort, une telle accélération des investissements aurait en outre un effet favorable sur la conjoncture.

Dès lors, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Afin de garantir la sécurité publique, le DETEC ou le Conseil fédéral sont-ils disposés à retirer à la centrale nucléaire de Beznau son autorisation d'exploiter ou son autorisation générale, en vertu de leurs prérogatives respectives des articles 19 et 67 de la loi sur l'énergie nucléaire ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures pour accélérer le déploiement de la production de nouvelles énergies renouvelables ? Nous pensons en particulier au solaire, rapide à construire, mais bloqué par la maigreur des contingents annuels et freiné par l'obstruction de certaines entreprises des réseau dans la reprise du courant hors du système RPC.

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à accélérer les efforts de réduction des émissions de CO2 dans les secteurs des carburants et des combustibles, en particulier en visant 40 % de réduction à l'intérieur de nos frontières d'ici 2030 et en proposant un renforcement des incitations et des normes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu de l'article 67 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), l'autorité qui a accordé une autorisation la retire si les conditions d'octroi ne sont pas ou plus remplies ou si le détenteur de l'autorisation, malgré un rappel, ne s'est pas acquitté d'une charge ou d'une tâche qui lui avait été imposée par une décision. Conformément aux articles 15 et 19 LEnu, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est l'autorité accordant les autorisations de construire et d'exploiter.

L'exploitation des centrales nucléaires suisses relève de la surveillance de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). L'IFSN est un établissement fédéral de droit public doté d'une personnalité juridique propre. Elle exerce ses tâches de surveillance de manière indépendante et autonome et est soumise à la surveillance du Conseil fédéral. L'IFSN a pour mot d'ordre d'ordonner toutes les mesures nécessaires et conformes au principe de la proportionnalité qui permettent de maintenir la sécurité nucléaire et la sûreté. En cas de danger imminent, elle peut ordonner des mesures immédiates qui s'écartent de l'autorisation ou de la décision accordées. La sécurité a la priorité absolue.

Le DETEC ne dispose actuellement d'aucun élément établissant que la centrale nucléaire de Beznau ne répond plus aux conditions d'octroi de l'autorisation. Il n'a pas estimé nécessaire d'engager une procédure de retrait de l'autorisation d'exploiter. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de douter de la compétence ou de l'indépendance de l'IFSN.

2. Dans le cadre de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne, RS 730.0), le Conseil fédéral utilise la marge de manoeuvre disponible pour encourager la production d'électricité à partir des énergies renouvelables. Le montant maximal autorisé du supplément sur les coûts de transport est actuellement de 1,5 centime par kilowattheure. Ce supplément constitue le plafond de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et a été fixé par le Parlement dans la LEne. Suite à l'augmentation du supplément, actuellement fixé à 1,1 centime par kilowattheure, à 1,3 centime par kilowattheure au 1er janvier 2016, cette limite sera prochainement atteinte. Dans le cadre du premier volet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de relever le supplément maximal à 2,3 centimes par kilowattheure afin d'encourager davantage les énergies renouvelables. Une hausse du supplément à 2,3 centimes par kilowattheure est indispensable pour atteindre les objectifs de développement prévus dans la Stratégie énergétique 2050 et réduire autant que faire se peut la liste d'attente de la RPC.

La rétribution du courant qui n'est pas produit dans le cadre de la RPC se fonde sur les prix d'une énergie équivalente pratiqués sur le marché (art. 7 al. 2 LEne), c'est-à-dire selon les économies de coûts du gestionnaire de réseau par rapport à l'acquisition d'une énergie équivalente (art. 2b de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie, OEne ; RS 730.01)). Dans une aide à l'exécution de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), il est précisé que le prix d'achat, conformément au principe de subsidiarité, doit être négocié entre le producteur et le gestionnaire de réseau. L'aide à l'exécution indique toutefois un prix d'achat minimum pour les installations jusqu'à 150 kilovoltampères, sur la base du prix payé par les consommateurs finaux pour l'énergie, moins une déduction de 8 % (marge des distributeurs). Ce prix minimum est respecté par la plupart des gestionnaires de réseau. Quelques-uns d'entre eux sont même plus généreux au sens d'un encouragement local des énergies renouvelables. Cette règle éprouvée doit être maintenue dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Elle est actuellement débattue au Parlement.

3. Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a décidé de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse de 50 % par rapport à 1990 et cela d'ici 2030 (voir le communiqué de presse du 27 février 2015 : www.bafu.admin.ch > Publications, médias > Communiqués aux médias). Au moins 30 % de ces réductions devront être effectuées en Suisse. Les objectifs de réduction pour l'après 2020 doivent être fixés par les Chambres fédérales dans la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2, RS 641.71). Le Conseil fédéral devrait soumettre à la consultation un projet en ce sens à l'été 2016.

Réponse du Conseil fédéral.