Wortlaut

Tous les paquets de cigarettes en Suisse sont munis de mises en garde illustrées depuis le 1er janvier 2010. Elles ont complété des textes d'avertissement présents sur ces emballages depuis le 1er mai 2007 déjà. Recouvrant respectivement une surface importante à l'arrière et à l'avant du paquet, ces mises en garde s'inscrivaient alors parmi les plus grandes en Europe, ce qui est encore le cas aujourd'hui. Toutefois, certaines dispositions transitoires de l'avant-projet de la loi sur les produits du tabac, ainsi qu'un récent sondage réalisé par le Monitorage suisse des addictions et financé par la Confédération laissent penser que des changements pourraient intervenir sur les mises en garde des paquets de cigarettes. Avec des avertissements encore plus grands, il deviendrait difficile, voire impossible, pour les fabricants de tabac de communiquer et de distinguer leurs marques de celles de leurs concurrents, entravant ainsi les règles de la propriété intellectuelle, de la concurrence et de la liberté économique.

1. Le Conseil fédéral a-t-il pour projet d'apporter des changements aux mises en garde sur les paquets de cigarettes ?

Si c'est le cas, quelles sont les modifications envisagées en ce qui concerne leur taille, leur emplacement et leur contenu ? Comment justifierait-il une telle mesure ?

2. Vu l'importante entrave à la propriété intellectuelle, à la liberté économique et à la concurrence que représenterait une augmentation de la taille des mises en garde, comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait qu'il soit prévu de régler la taille des avertissements dans une ordonnance d'application et non pas dans la nouvelle loi sur les produits du tabac ?

3. Le rapport explicatif de l'avant-projet de la loi sur les produits du tabac mentionne l'obligation future de détailler sur l'emballage les principaux ingrédients contenus dans le produit du tabac. Outre la réduction de la place à disposition de la marque, quels sont les effets escomptés ?

Begründung

En conclusion, l'emballage neutre détruit la propriété intellectuelle et élimine la compétition basée sur le choix et la liberté du consommateur et la responsabilité du fabricant. Cette politique qui a eu des conséquences négatives en Australie, s'est soldée par un marché noir atteignant des proportions historiques, au détriment des producteurs et des vendeurs légaux.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2012, selon une estimation de l'Office fédéral de la statistique, le tabagisme a causé près de 9500 décès en Suisse, dont 39 % suite à des maladies cardio-vasculaires, 42 % dus à un cancer et 19 % en raison de maladies des voies respiratoires. Cela représente près de 15 % des cas de décès cette même année. Un fumeur régulier sur deux meurt prématurément. Le tabagisme constitue ainsi la première cause de décès évitable en Suisse. Les produits du tabac sont des biens de consommation particuliers qui, lorsqu'ils sont utilisés conformément à l'usage prévu, sont dangereux pour la santé.

Les avertissements figurant sur les paquets de cigarettes font partie des mesures de prévention destinées à protéger les jeunes notamment. Ils servent à informer les consommateurs des risques du tabagisme et à les encourager à arrêter de fumer. Ils visent également à rebuter les non-fumeurs.

1. Comme le Conseil fédéral l'a déjà précisé dans son avis sur la motion Fridez 14.3993, "Uniformisation des paquets de cigarettes" ainsi que dans le message du 11 novembre 2015 relatif à la loi sur les produits du tabac, il est prévu de reprendre les dispositions en vigueur concernant les avertissements, sans en changer la taille ni l'emplacement. À ce propos, le Conseil fédéral a réaffirmé qu'il n'envisageait pas la vente de paquets "neutres" et qu'en vertu des dispositions légales prévues, il ne serait pas non plus possible d'exiger la vente de paquets sous cette forme.

2. La réglementation des avertissements sur les produits du tabac au niveau des dispositions d'exécution ne constitue pas une nouveauté. Lesdites prescriptions, qui existent depuis 1978, sont réparties dans deux ordonnances : une ordonnance du Conseil fédéral, l'ordonnance sur le tabac (RS 817.06), règle les exigences générales dans quatre articles. L'ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac (RS 817.064) fixe, quant à elle, les détails liés aux mises en garde illustrées dans huit articles. Les dispositions portent sur le libellé des mises en garde générales figurant au recto et au verso du paquet dans chacune des trois langues officielles. L'utilisation en alternance des messages, la mention d'une offre de soutien, la taille de la police, l'épaisseur du cadre noir autour des mises en garde ainsi que les proportions du texte par rapport aux illustrations sont également réglementées de manière précise.

Les avertissements étant clairement distincts des autres éléments graphiques sur les paquets de cigarettes, ils n'affectent pas la conception générale et, par là même, n'entravent pas non plus les droits de propriété intellectuelle des fabricants. Il en va de même de leur liberté économique. La libre concurrence est également respectée, les mises en garde devant être utilisées de la même manière sur tous les produits du tabac à fumer.

3. La mention des principaux ingrédients d'un produit du tabac constitue un moyen simple et rapide pour le consommateur de connaître la composition des produits qu'il utilise et de comparer les différents produits disponibles sur le marché. Cette pratique est déjà employée pour nombre d'autres produits tels que les denrées alimentaires ou les produits cosmétiques. Il n'existe aucune raison de ne pas l'appliquer aux produits du tabac. La liste des ingrédients, qui figurera sur l'un des petits côtés du paquet de cigarettes, n'affectera en rien la présentation de la marque sur le reste de l'emballage.

Réponse du Conseil fédéral.