Marché suisse du travail. Sommes-nous armés pour faire face aux mutations de demain?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la transparence des statistiques du chômage, d'examiner les moyens de proposer des offres de perfectionnement adaptées au marché du travail et de moderniser l'organisation des offices régionaux de placement.

Begründung

Selon les statistiques officielles du SECO, 127 311 personnes sont arrivées en fin de droits entre juillet 2005 et juin 2010 ; 37 883 d'entre elles avaient plus de 50 ans. Entre juillet 2010 et juin 2015, 182 651 personnes sont arrivées en fin de droits, dont 51 470 avaient plus de 50 ans. Autrement dit, 55 340 personnes de plus que pendant les cinq années précédentes, dont 13 587 avaient plus de 50 ans, sont arrivées en fin de droits au cours des cinq dernières années. En juin 2015, on dénombrait 3729 personnes en fin de droits, dont 1016 avaient plus de 50 ans. Un niveau jamais atteint en dix ans !

Après l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", les contraintes administratives supplémentaires imposées aux entreprises risquent de compliquer le recrutement de personnel, et le transfert d'emplois à l'étranger pourrait s'accélérer. La population est particulièrement préoccupée par le chômage, notamment par l'augmentation du nombre d'arrivées en fin de droits, par la situation des plus de 50 ans et par la difficulté pour les femmes de réintégrer la vie active après une absence prolongée.

La Suisse ne dispose pas de présentation transparente de l'évolution du chômage rapportée à la formation et au perfectionnement. Les statistiques du chômage du SECO ne tiennent pas compte des personnes en fin de droits. Quant à la statistique du chômage de l'OFS, elle n'est pas représentative car elle ne rend pas compte de manière suffisamment détaillée de la formation et du perfectionnement des intéressés, ce qui donne lieu à des erreurs d'interprétation.

Il a été démontré que des mesures de soutien ciblées répondant mieux aux besoins du marché permettaient aux chômeurs de longue durée de retrouver un emploi à brève échéance. Cela suppose que des mesures de perfectionnement spécifiques, reconnues par le marché, soient mises en place. Or, la Suisse ne dispose pas de données du marché utilisables à cette fin. Il n'existe pas d'évaluations représentatives qui puissent contribuer à réduire le chômage dans les faits. L'organisation et les processus obsolètes des ORP ne sont plus adaptés aux réalités du marché du travail et ne permettent de remplir qu'une partie du mandat assigné à ces centres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse dispose d'instruments adéquats afin de relever les défis qui se posent au niveau du marché du travail.

Dans le domaine de l'assurance-chômage l'organisation et les procédures des offices régionaux de placement (ORP) ont été contrôlées à plusieurs reprises ces dernières années. Le rapport du Conseil fédéral concernant l'efficacité des services publics de l'emploi en réponse au postulat de la CER-N 13.3361 sera publié, en principe, au mois de décembre 2015. Les résultats montrent que l'organisation des ORP est axée sur les besoins cantonaux du marché du travail et la réintégration rapide et durable des demandeurs d'emploi sur le marché du travail. Le système de pilotage de la Confédération a fait ses preuves en veillant à ce que les ORP remplissent globalement leur mission légale de manière efficace.

En outre, les mesures relatives au marché du travail (MMT) de l'assurance-chômage, introduites par les ORP, qui visent à soutenir et promouvoir l'insertion des assurés dont l'aptitude au placement est la plus faible, remplissent leur mandat légal. Les MMT doivent en particuliers améliorer la capacité de réinsertion des assurés et encourager le perfectionnement professionnel conformément aux besoins du marché du travail.

En raison du risque de chômage de longue durée au dessus de la moyenne auquel sont exposés les chômeurs seniors, les chômeurs de plus de 55 ans dont la durée de cotisation est égale ou supérieure à 22 mois ont le droit de percevoir 520 indemnités journalières, soit deux ans d'indemnités. Dans certaines circonstances, les assurés seniors peuvent, par ailleurs, percevoir des indemnités journalières supplémentaires jusqu'à l'âge officiel leur donnant droit à une rente AVS. Les chômeurs âgés de plus de 50 ans arrivés en fin de droits ont la possibilité de participer durant une certaine période à des mesures de formation ou d'emploi et bénéficient, en outre, d'une période prolongée de participation à des mesures spécifiques.

Les personnes annoncées auprès des offices régionaux de placement, qui n'ont pas d'emploi et sont immédiatement disponibles en vue d'un placement, apparaissent dans la statistique du chômage du SECO. Cette statistique sert d'indicateur économique à court terme et fait office, dans la foulée, de registre des personnes inscrites. Ladite statistique est publiée chaque mois et les données sont accessibles au public.

Des études variées concernant la situation des personnes arrivées en fin de droits rapporte le fait connu que quelque 50 % des personnes en fin de droits retrouvent un emploi après un an. En 2015, le SECO a mandaté une étude qui analysera une nouvelle fois le parcours professionnel des chômeurs de longue durée ou des personnes en fin de droits au moyen de données provenant de l'assurance-chômage, de l'assurance-invalidité, de l'aide sociale et sur leurs incidences sur les revenus de l'AVS.

Le maintien des travailleurs en emploi jusqu'à l'âge de la retraite et au-delà jouent un rôle central également dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI). L'objectif de la FKI, lancée en 2011 par le Département fédéral de l'économie de la formation et de la recherche, consiste à compenser la baisse des effectifs en personnel qualifié en exploitant les potentiels nationaux existants et en augmentant la productivité. La votation populaire du 9 février 2014 et les conséquences encore très floues de la vigueur du franc ont nettement renforcé l'importance de cette initiative. Afin que les nombreux potentiels non encore exploités du personnel qualifié puissent être activés auprès des actifs séniors, la première conférence nationale concernant cette thématique a eu lieu en avril 2015. À l'occasion de cette conférence, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur diverses mesures.

Le Conseil fédéral précise que le marché du travail suisse est bien équipé pour relever les défis qui se présentent, grâce notamment aux mesures prises en la matière, aux instruments flexibles et à la capacité d'adaptation de l'assurance-chômage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.