Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, en synchronisation avec la consultation relative à la révision du droit d'auteur, un rapport qui exposera comment la "licence collective élargie" pourrait être inscrite dans la loi sur le droit d'auteur. Il y présentera la pratique suivie à l'échelon international et montrera dans quelle mesure une réglementation en ce sens pourrait compléter les licences collectives facultatives ou obligatoires aujourd'hui possibles en Suisse.

Begründung

Pour des raisons d'efficacité, le prélèvement des droits d'auteur doit se faire de manière collective là où des oeuvres ou des prestations protégées par le droit d'auteur sont utilisées en grandes quantités (radio et télévision, bibliothèques, sciences et recherche, par ex.). La LDA prévoit à cet égard deux possibilités : les licences collectives facultatives (que les sociétés de gestion octroient par délégation de leurs membres) et l'exploitation collective obligatoire, où les sociétés de gestion octroient des licences sur la base de tarifs agréés, qui s'appliquent également en faveur des ayants droit d'un droit d'auteur ou de droit voisins qui ne sont pas membres de cette société de gestion.

La restriction à ces deux instruments est toutefois problématique : avec les licences collectives facultatives, l'exploitation des droits reste incomplète parce qu'elle se limite aux membres de la société de gestion ; la gestion collective obligatoire, quant à elle, ne peut pas s'adapter à l'évolution rapide des modes d'utilisation des oeuvres, notamment dans le domaine en ligne. Une solution complémentaire, plus souple, est donc nécessaire.

La "licence collective élargie" ("extended collective license") est pratiquée depuis une cinquantaine d'année, surtout dans les pays scandinaves. Dans des pays comme le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, elle ne cesse de prendre de l'importance, plébiscitée qu'elle est par les ayants droit comme par les utilisateurs. L'augmentation exponentielle de l'utilisation d'oeuvres en ligne ne fait qu'accroître l'importance de la licence collective élargie, si efficace à mettre en oeuvre.

Cette licence repose sur des conventions collectives librement conclues entre sociétés de gestion et utilisateurs, qui s'appliquent ensuite à toutes les oeuvres et prestations d'un genre donné. Les recettes sont uniformément réparties entre membres et non-membres. La directive 93/83/CEE (relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble) s'oriente entre autres sur la licence collective élargie. Les directives 2012/28/UE (relative à certaines utilisations d'oeuvres orphelines) et 2014/26/UE (concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins) évoquent les réglementations de ce type à titre de mise en oeuvre possible dans le droit national. Le Royaume-Uni a récemment introduit une réglementation applicable à la gestion collective élargie dans son Copyright, Patent and Design Act.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les droits d'auteur sont en principe gérés individuellement. Dans les cas d'utilisation à grande échelle d'oeuvres et de prestations protégées par le droit d'auteur, ce principe peut toutefois constituer un obstacle indésirable en ce sens qu'il serait trop laborieux d'obtenir des licences individuelles. C'est pourquoi la loi sur le droit d'auteur donne au Conseil fédéral la compétence de soumettre, par voie d'ordonnance, certains types d'utilisation à la gestion collective lorsque l'intérêt public le commande.

Il est vrai qu'une "licence collective élargie" permettrait, lors d'utilisations de masse, de réagir plus rapidement dans l'intérêt des utilisateurs et des ayants droit. C'est pourquoi le Conseil fédéral va exposer, dans le cadre de la consultation sur la révision du droit d'auteur, comment cet instrument pourrait être inscrit dans la loi. La demande de l'auteur du postulat sera ainsi satisfaite. Il n'est par conséquent pas nécessaire de rédiger un rapport séparé à l'attention du Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.