Wortlaut

Le permis de conduire automobile en Suisse coûte cher. Selon l'Association transports et environnement, le coût pour l'obtenir serait en moyenne de 3800 francs suisses. Ce montant est considérable pour des jeunes de 18 ans, en formation et qui disposent de moyens financiers limités.

Depuis le 1er janvier 2005, la loi oblige de suivre des cours de formation complémentaires pour les titulaires du permis de conduire à l'essai (dits cours L2) pour obtenir son permis de conduire définitif (art. 15b al. 1 let. b LCR). Les objectifs, le contenu et l'organisation des cours sont réglementés aux articles 27a à 27g OAC. Cependant, rien n'est prévu quant à leur financement.

Or, ces deux jours de formation obligatoires pour les jeunes représentent un montant pouvant varier entre 640 et 830 francs, suivant le canton dans lequel le cours est donné. De plus, les tarifs varient également suivant les jours durant lesquels la formation est dispensée. Il s'agit donc d'une lourde charge financière pour la grande majorité des jeunes.

Dans le même temps, même si la Confédération ne dispose officiellement pas du montant exact, on estime que les amendes d'ordre perçues par les cantons relativement aux contraventions en matière de circulation représentent une manne financière d'environ 650 millions de francs par an, selon des informations parues dans différents médias.

Les cours de formation à la conduite sont obligatoires. Et les cantons sont chargés de la mise en place et de la surveillance de ces journées de formation. L'idée d'une aide financière des cantons à la jeunesse n'est ainsi pas saugrenue, à l'image de ce qui se fait dans d'autres domaines.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Une participation des cantons au financement des cours de formation L2 à la conduite peut-elle être envisagée, afin de diminuer la facture des jeunes conducteurs ? Une modification de la LCR allant dans ce sens est-elle possible selon le Conseil fédéral ?

2. Le montant provenant des amendes d'ordre en matière de circulation routière pourrait-il être attribué au financement de ces cours de formation L2 ?

Stellungnahme des Bundesrates

La formation pour l'obtention d'un permis de conduire constitue en principe une affaire personnelle et doit à ce titre être financée par la personne concernée.

Toutefois, le Conseil fédéral a envisagé de raccourcir la seconde phase de la formation dans le cadre du traitement de la motion du groupe libéral-radical 12.3421, "Empêcher la responsabilité solidaire des conducteurs novices en supprimant les cours obligatoires de formation complémentaire". Concrètement, il serait possible de supprimer un jour de formation complémentaire. Les modifications d'ordonnance nécessaires feront l'objet d'une procédure d'audition, probablement en 2016. Cette mesure devrait en principe permettre de diminuer quelque peu la charge financière occasionnée par la formation en deux phases.

Le Conseil fédéral répond par ailleurs aux questions posées comme suit :

1. Le droit de la circulation routière n'empêche pas une participation des cantons aux coûts des cours de formation complémentaire. Les contributions cantonales devraient cependant être considérées comme des subventions et, partant, reposer sur une base légale inscrite dans le droit cantonal. Par contre, une modification de la loi fédérale sur la circulation routière n'est pas nécessaire à cette fin.

2. Les amendes d'ordre sont des recettes de sanctions pénales, dont les cantons peuvent disposer librement conformément à l'art. 374, al. 1, du Code pénal. Ceux-ci décident de l'utilisation de ce produit dans le cadre de la législation cantonale.

Réponse du Conseil fédéral.