Wortlaut

Quelles seraient les conséquences de TISA/ACS sur l'autonomie cantonale et communale en matière d'aménagement du territoire ?

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Peut-il confirmer que les règles fédérales, cantonales et communales en matière d'aménagement du territoire pourraient, à certaines conditions, être considérées par TISA/ACS comme des "entraves à l'importation de services"?

2. Que pense-t-il des propos de multinationales du commerce de détail favorables à TISÀ qui, comme walmart, prétendent que cet accord devrait interdire les restrictions quant à la taille des centres commerciaux et concernant leur emplacement géographique ?

3. Négocie-t-il des exceptions pour les règles en matière d'aménagement du territoire dans TISA comme il prétend le faire notamment pour le service public (cf. par ex. mon interpellation 15.3159)? Si non, pourquoi ?

4. Les cantons et les communes, qui disposent d'une large autonomie en la matière, ont-ils été consultés ? Si non, pourquoi ?

5. En cas d'adoption de TISA et en raison des principes de "rochet" (ratchet) et de "gel" (stand still), la Confédération, les cantons et les communes pourraient-ils perdre le droit d'édicter de nouvelles règles en matière d'aménagement du territoire ?

Begründung

Selon la multinationale du commerce de détail étatsunienne walmart, très connue pour ses conditions de travail déplorables et ses salaires de misère, l'accord TISA/ACS devrait interdire les restrictions quant à la taille des centres commerciaux et concernant leur emplacement géographique (cf. sa lettre au US Trade Representative re International Services Agreement du 26 février 2013). Il est donc à craindre que les règles en matière d'aménagement du territoire, domaine dans lequel cantons et communes jouissent d'une large autonomie, ne soient considérées comme des "entraves à l'importation de services" et rendues caduques par TISA.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Comme à l'AGCS, l'approche du TISA ne restreint pas non plus la possibilité pour les États d'avoir des règles et réglementations, actuelles et futures, qualitatives et non-discriminatoires. Les intérêts publics aux niveaux fédéral, cantonal et communal sont généralement réglés par de telles mesures, ce qui est le cas entre autres en matière d'aménagement du territoire.

Concernant les restrictions quantitatives, par exemple l'obligation d'autorisation pour la construction de magasins, y inclus leur taille, la Suisse a, de manière analogue à l'AGCS, également pris les réserves nécessaires dans son offre au TISA en ce qui concerne les réglementations cantonales et communales. Si des propositions qui pourraient affecter la poursuite des intérêts publics dans le domaine de l'aménagement du territoire devaient être faites au cours des négociations du TISA, la Suisse - comme d'autres participants aussi - les rejettera.

4. La Suisse négocie sur la base du mandat de négociations de Doha de l'OMC, sur lequel les Commissions de politique extérieure et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) avaient été consultés. En outre, le Secrétariat de la CdC est impliqué dans les négociations par le biais d'un groupe d'accompagnement à l'interne de l'administration fédérale.

5. Les participants à la négociation peuvent aussi prendre des réserves par rapport au rochet et au gel - qui ne sont toutefois pertinentes que pour les mesures discriminatoires -, et cela pour les mesures à tous les niveaux gouvernementaux, comme la Suisse l'a fait dans son offre. Chaque partie décide donc elle-même, quels engagements elle souhaite prendre. Les règles non-discriminatoires et les limitations quantitatives ne font pas l'objet des clauses de gel et de rochet.

Réponse du Conseil fédéral.