Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il l'effet du mode d'accès VoD ? Que pense-t-il du fait que lorsque leurs oeuvres sont consommées en VoD, les acteurs culturels risquent de ne pas du tout être rémunérés pour leur travail si la loi sur le droit d'auteur (LDA) n'est pas révisée à cet égard ?

2. Les oeuvres des acteurs culturels sont de plus en plus souvent consommées en VoD. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que le droit d'auteur révisé garantira à ces derniers une rémunération correcte par le biais de recettes d'exploitation équitables ?

3. Est-il prêt à inscrire, dans le projet de révision de la LDA, le droit inaliénable des auteurs de films et des acteurs d'être correctement rémunérés par rapport aux fournisseurs de VoD ?

4. Si ce n'est pas le cas, quelles mesures compte-t-il prendre pour s'assurer que les acteurs culturels toucheront une part correcte des recettes d'exploitation, y compris dans d'autres nouveaux modèles potentiels ?

Begründung

Dans la pratique, les offres de VoD ont remplacé la location d'exemplaires d'oeuvres physiques qui se faisait jusqu'à présent. La pratique a ainsi dépassé la réalité légale, puisque la LDA ne prévoit aucune réglementation concernant ce nouveau mode d'accès, de plus en plus commun, qui tienne suffisamment compte du droit d'auteur. Si l'article 13 LDA garantit une rémunération aux auteurs en cas de location traditionnelle, il n'en va pas de même pour les auteurs de films et les acteurs lorsque leurs oeuvres sont consommées sur des plate-formes en ligne. Grâce aux offres de VoD, les entreprises actives sur le plan mondial réalisent un chiffre d'affaires considérable.

Stellungnahme des Bundesrates

1/2. Les auteurs et les interprètes possèdent le droit exclusif d'exploiter les oeuvres et les prestations sur lesquelles ils détiennent des droits, y compris sous forme de vidéos à la demande (VoD). L'absence ou l'insuffisance de rémunération pour cette forme d'exploitation n'est pas attribuable à une protection des droits d'auteurs lacunaire, mais tient au fait que les auteurs et les interprètes concluent des contrats d'exploitation en VoD qui leur sont défavorables. Le déséquilibre pourrait par exemple être corrigé si les auteurs et les interprètes transféraient leur droit exclusif aux sociétés de gestion en vue d'une gestion collective.

3./4. La solution proposée ne saurait être retenue car elle conduirait à une surrémunération qui s'effectuerait au détriment des consommateurs. Ceux-ci devraient supporter, d'une part, les coûts dus pour la licence octroyée sur les droits exclusifs et, d'autre part, les frais occasionnés par le droit à rémunération. Les fournisseurs de VoD répercuteraient l'ensemble de ces coûts sur les consommateurs. Il en résulterait une situation comparable à celle créée par la redevance sur les supports vierges. Selon les conclusions du groupe de travail sur le droit d'auteur (AGUR 12), la coexistence de plusieurs rémunérations compromet l'acceptation du système et est donc à éviter. La solution proposée avait du reste été expressément demandée au sein de l'AGUR 12, mais n'y avait pas rencontré de majorité, raison pour laquelle il convient de la rejeter.

Dans l'actuelle révision de la LDA, le Conseil fédéral entend mettre l'accent sur une meilleure lutte contre le piratage et une gestion collective plus efficace. Ce faisant, il suit essentiellement le consensus trouvé au sein de l'AGUR 12. Cela permet de maintenir un calendrier serré et répond à l'urgence d'agir revendiquée par les auteurs et les interprètes.

Réponse du Conseil fédéral.