Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport faisant le point sur le commerce de l'or produit en violation des droits humains, dans la mesure où il touche notre pays, et d'examiner toute la gamme des mesures qui pourraient être prises, en Suisse, pour mettre un terme à cette situation.

Begründung

À l'échelle mondiale, la Suisse figure parmi les plus gros importateurs d'or et raffine l'équivalent de 70 % de la production. Dans son "Rapport de base matières premières" publié en 2013, le Conseil fédéral a reconnu les risques associés à cette lucrative activité, sans toutefois proposer de mesure précise destinée à empêcher l'arrivée en Suisse d'or produit en violation des droits humains et en s'en remettant, à cet effet, aux standards volontaires édictés par la branche.

Un rapport publié en septembre 2015 atteste cependant de l'importation et du raffinage en Suisse de milliers de kilos d'or - d'une valeur de plusieurs dizaines de millions de francs suisses - provenant du Togo. Ce pays ne figure pourtant pas parmi les producteurs du précieux métal. En réalité, comme ce rapport le documente, ce métal précieux est extrait au Burkina Faso, dans des conditions déplorables. La main-d'oeuvre comporte entre 30 et 50 % d'enfants, qui, à l'instar de leurs collègues adultes, se relaient toutes les douze heures pour assurer le fonctionnement continu de mines artisanales. L'or est ensuite acheminé illégalement vers Lomé, au Togo, d'où il est envoyé en Suisse. En l'important, la société genevoise MM Multitrade SA et la raffinerie tessinoise Valcambi, qui le traite ensuite, contribuent activement à encourager de graves violations des droits humains. C'est d'autant plus problématique qu'elles affirment connaître leur chaîne d'approvisionnement en détail et appliquer à la lettre les standards volontaires de l'OCDE et de la London Bullion Market Association, dont l'un des objectifs est d'éviter la commercialisation d'or produit dans de telles conditions. Cette mesure ne suffit manifestement pas. Dans ces circonstances, un approfondissement s'impose, il importe notammentde :

1. procéder à l'identification sûre et précise de l'origine réelle de l'or importé par les sociétés actives en Suisse et non seulement celle du dernier pays par lequel il a transité, comme l'indiquent jusqu'à maintenant les statistiques douanières. Les sociétés de ce secteur disent connaître leur chaîne d'approvisionnement ; il doit donc être possible de leur faire déclarer la provenance et l'origine de l'or minier qu'elles achètent ;

2. évaluer dans un rapport jusqu'à quel point les entreprises suisses concernées appliquent les standards de diligence, suivant les principes des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, et quelles mesures pourraient être prévues à l'encontre des sociétés qui ne s'y conforment pas. A maintes reprises, le Conseil fédéral a déclaré qu'il attendait des entreprises actives à l'étranger qu'elles remplissent des devoirs particuliers ; dans le secteur de l'or, ils ont été déclinés dans des règles volontaires édictées par la branche elle-même ;

3. examiner si pourrait être introduite dans la loi une obligation de contrôler que l'or acheté a été extrait dans le respect des droits humains. L'ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (RS 941.311) prévoit déjà que les titulaires de patentes doivent effectuer un certain nombre d'autres contrôles avant d'accepter des matières pour la fonte et des produits de la fonte.

4. En cas de réponse négative à l'issue de l'examen ci-dessus, étudier les autres possibilités de contraindre les sociétés de ce secteur à mettre en oeuvre le devoir de diligence prévu par les principes directeurs.

5. Etudier les moyens de s'assurer, notamment en assujettissant l'ensemble des opérations sur l'or (donc pas seulement les opérations conclues sur de l'or monétaire, mais aussi celles réalisées avec de l'or brut) à la loi sur le blanchiment d'argent, que les sociétés achetant de l'or à l'étranger ne passent que par des partenaires qui ont, eux aussi, acheté cet or en garantissant qu'il a été produit et acquis légalement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a écrit dans le "Rapport de base : matières premières", le Conseil fédéral est conscient qu'il existe un risque que de l'or extrait de manière illégale soit importé en Suisse, avec les possibles atteintes aux droits de l'homme que cela représente. Le commerce des métaux précieux en Suisse a aussi fait l'objet d'une analyse dans le "Rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse" préparé par un groupe mis sur pied par le Conseil fédéral (https ://www.news.admin.ch/message/index.html ?lang=fr&msg-id=57750). Vu ces risques, divers initiatives et instruments volontaires ont été lancées par plusieurs pays et par l'industrie pour soutenir les entreprises dans la mise en place d'une extraction durable.

La Suisse s'est particulièrement engagée en faveur des deux initiatives suivantes au cours des dernières années : a. l'élaboration et la mise en oeuvre du "Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque" et b. la Better Gold Initiative. La Better Gold Initiative a été lancée en 2013 et a pour objectif de créer un marché de l'or issu de petites mines péruviennes respectant des critères reconnus de responsabilité sociale et environnementale.

L'industrie aurifère a mis en place des standards volontaires, audités de manière indépendante, pour assurer la traçabilité de l'or qu'elle traite, respecter les droits de l'homme et éviter de contribuer aux conflits. Les deux principales initiatives sont : a. la Responsible Gold Guidance qui prévoit que les raffineries d'or certifiées par la London Bullion Market Association s'engagent à respecter les exigences concernant le devoir de diligence de la chaîne responsable d'approvisionnement en minerais, basées sur les recommandations de l'OCDE et b. la Member Certification et le Chain of Custody Certification du Responsible Jewellery Council qui ont pour objectif d'avoir des pratiques responsables tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Une étude sur le fonctionnement et l'impact des initiatives et standards de responsabilité sociale du secteur de l'or mis en place par la Suisse et par l'industrie n'existe pas. Elle permettrait de faire une cartographie du secteur de l'or en Suisse, de ses principaux acteurs ainsi que des risques et défis potentiels. L'examen demandé par le présent postulat a un lien matériel étroit avec les travaux en cours en exécution du postulat 12.3503, "Une stratégie Ruggie pour la Suisse". Afin d'assurer une coordination et une cohérence optimales et d'éviter des redondances, le postulat 15.3877 sera intégré comme une mesure du rapport sur "Une stratégie Ruggie pour la Suisse". Dans cette perspective, le Conseil fédéral est favorable à l'adoption du postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.