Wortlaut

Le Conseil fédéral a publié, en mars 2012, sa stratégie pour une société de l'information portant sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC). Il y a défini divers champs d'action, dont le domaine intitulé "Santé et système de santé" (ch. 2.7). http ://www.bakom.admin.ch/themen/infosociety/04833/04834/index.html ?lang=fr

On peut y lire textuellement :

"But : renforcer les compétences en matière de gestion des risques liés aux TIC dans le domaine de la santé

L'utilisation croissante des TIC au quotidien modifie les habitudes de vie. Les TIC influencent non seulement le comportement des individus, mais aussi leur santé. Or, il n'existe guère d'informations scientifiques sur les dangers pour la santé que comporte l'utilisation quotidienne des TIC, pas plus d'ailleurs que de recommandations fiables pour éviter ces risques.

Axes prioritaires de la Confédération :

- La Confédération soutient la recherche sur les conséquences de l'utilisation des TIC pour la santé.

- Elle sensibilise activement la population aux dangers potentiels de l'utilisation des TIC pour la santé et aux possibilités de contrer ces risques, voire de les éviter."

À la fin de la législature, il est frappant de constater que des mesures et des projets ont été lancés dans tous les champs d'action, sauf dans celui de la santé, pour lequel le Conseil fédéral ne mentionne aucune activité, alors qu'il n'est certainement pas anodin (http ://portfolio-bund.force.com/welcome ?lang=fr).

C'est pourquoi je le prie de répondre aux questions suivantes :

1. Par quelles mesures et quand compte-t-il atteindre les objectifs fixés dans la stratégie pour une société de l'information dans le domaine des risques sanitaires liés à l'utilisation des TIC ?

2. Comment et à partir de quand la sensibilisation active de la population aux risques sanitaires liés à l'utilisation des TIC, telle qu'elle est visée dans la stratégie, se fera-t-elle concrètement ?

3. Quelles mesures - à part quelques projets de recherche qui se comptent sur les doigts de la main - sont-elles prévues pour sensibiliser la population aux risques sanitaires croissants liés aux champs électromagnétiques (radiations électromagnétiques) générés par les TIC et pour indiquer des moyens concrets de réduire au maximum, voire éviter ces risques ? Il s'agirait à cet égard de prendre des mesures de prévention en faveur des enfants et des écoliers.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La feuille de route relative à la mise en oeuvre de la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse comprend en premier lieu des projets limités dans le temps et au niveau du contenu, basés sur une décision du Conseil fédéral. Les activités de sensibilisation aux risques que présentent les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour la santé font essentiellement partie des tâches permanentes des offices et services compétents. La sensibilisation de la population aux risques des TIC est donc menée de manière constante par différents acteurs. Ces risques peuvent revêtir des formes très variées. Par conséquent, il n'est pas possible de donner une réponse complète et définitive.

2./3. Les effets des champs électromagnétiques sur l'homme sont étudiés dans le cadre de la recherche sectorielle menée par les offices fédéraux compétents (Office fédéral de l'environnement OFEV, Office fédéral de la santé publique OFSP) ainsi que par la fondation pour la recherche sur l'électricité et la communication (Forschungsstiftung Strom und Mobilkommunikation FSM) de l'EPF de Zurich. Ces recherches constituent des tâches permanentes. Les résultats sont régulièrement communiqués. Les effets des champs électromagnétiques sur la santé ont également été examinés dans le cadre du programme national de recherche PNR 57 Rayonnement non ionisant - Environnement et santé", qui a duré quatre ans et s'est terminé en 2012. Le budget total consacré à ce programme de recherche interdisciplinaire s'est monté à 5 millions de francs.

Afin de protéger la population contre le rayonnement émis par les infrastructures, le Conseil fédéral a édicté, le 1er février 2000, l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 841.710). Cette ordonnance limite le rayonnement non ionisant émis par des installations fixes (par ex. lignes à haute tension, émetteurs de radiodiffusion ou de téléphonie mobile). Elle établit des valeurs limites d'immission, qui préservent des effets scientifiquement reconnus sur la santé et qui doivent être respectées partout où des personnes peuvent se trouver, ne serait-ce que brièvement. L'ordonnance exige également que les lieux où les personnes demeurent de manière prolongée (habitations, écoles, hôpitaux, places de jeux, bureaux, etc.) soient soumis à des limites d'immission plus restrictives (principe de précaution).

La protection contre le rayonnement d'appareils électriques, comme les téléphones mobiles, les téléphones sans fils ou les ordinateurs portables, n'entre pas dans le champ d'application de l'ORNI. Pour limiter le rayonnement de ces appareils, il faudrait d'une part adopter des prescriptions techniques internationales, que la Suisse ne peut pas édicter seule. D'autre part, tout un chacun peut maintenir au plus bas le rayonnement de ces appareils en les utilisant de manière raisonnable et en prenant des mesures adéquates. Sur sa page Internet, l'OFSP publie des feuilles d'information contenant des astuces pour réduire le rayonnement des applications de communication mobile, des appareils électriques et des téléphones dans les ménages.

L'utilisation abusive et pathologique de l'internet est un autre risque sanitaire inhérent aux TIC. La dépendance à l'internet concerne dans une même mesure les adultes, les enfants et les jeunes. Safe Zone, un service de conseil en ligne pour les questions liées à l'addiction fournit des informations et une aide ciblée. Il s'agit d'un projet de l'OFSP, développé en collaboration avec les cantons, des services spécialisés dans la lutte contre les dépendances et d'autres partenaires.

S'agissant des mesures préventives pour éviter les troubles liés au travail à l'écran, la SUVA se charge d'une grande partie de l'information. Elle publie des documents sur l'ergonomie des postes de travail équipés d'un ordinateur et propose des cours.

Réponse du Conseil fédéral.