Wortlaut

Suite aux accords de Schengen, il a été institué une carte européenne d'armes à feu, permettant à son détenteur de passer d'un pays européen à un autre avec les armes inscrites sur ce document.

Grâce à cela, il est possible aux tireurs sportifs de participer à des compétitions ayant lieu à l'étranger avec leur(s) propre(s) arme(s), et aux chasseurs d'aller pratiquer leur activité dans le pays de leur choix.

Hélas, pour ce qui est de l'acquisition du document, il existe une grande différence de prix entre la Suisse et les pays voisins.

Ainsi, en France, le document coûterait 16 euros, son renouvellement étant gratuit (information reçue d'un membre français de l'Arquebuse).

En Allemagne, cela peut varier d'un Land à l'autre, mais il m'a été communiqué le prix de 40,90 euros pour la ville de Crailsheim dans le Baden-Württemberg.

En Autriche, ce document coûte 57,30 euros (source : Internet).

En Italie, il revient à 34,06 euros (carte plurilingue - source : document officiel).

Lorsque la Suisse s'est ralliée à l'espace Schengen, il a été décidé sur le plan fédéral que le prix demandé pour la carte européenne d'armes à feu serait de 150 francs suisses ! Il est piquant de constater que ce montant est celui qui est demandé pour une autorisation cantonale exceptionnelle pour l'acquisition d'une arme tirant par rafales. Il semble absurde de mettre sur le même plan l'acquisition d'une telle arme, pour laquelle un travail de vérification au niveau policier pourrait justifier un tel montant, avec la demande de pouvoir transporter au travers de la frontière pour des raisons sportives une ou plusieurs armes déjà détenues légalement et déclarées ! Il faut que cette mesure discriminatoire, qui n'est qu'une disposition réglementaire et non une loi soit corrigée, et que le prix de ce document soit ramené au niveau de celui pratiqué par nos voisins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes a été mise en oeuvre dans le droit suisse dans le cadre de l'adaptation de la législation sur les armes à l'acquis de Schengen. Elle exige notamment l'introduction de la carte européenne d'arme à feu (ci-après : carte d'arme à feu). Cette carte permet aux chasseurs et aux tireurs sportifs d'emporter leurs armes à feu d'un État Schengen à l'autre de façon simplifiée. La directive ne régit toutefois pas le tarif des émoluments qui doivent être perçus pour l'établissement de la carte d'arme à feu. Il appartient donc aux différents États Schengen de les fixer, ce qui entraîne des différences de tarif notables entre les États. Il est de notoriété publique que le tarif et le niveau salarial pratiqués en Suisse dépassent nettement ceux en vigueur chez nos voisins.

En 2006, dans le cadre de la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur les armes, un émolument de 50 francs a été proposé aux cantons pour l'établissement de la carte d'arme à feu. Plusieurs cantons avaient alors objecté, dans leur prise de position, que le tarif de cet émolument ne couvrait pas leurs coûts. En 2008, le Conseil fédéral a fini par fixer cet émolument à 150 francs (cf. annexe 1 let. v de l'ordonnance sur les armes ; RS 514.541).

Avant d'octroyer la carte d'arme à feu, l'autorité cantonale de police compétente doit vérifier dans ses banques de données si la personne requérante est autorisée à posséder une arme. Il est fréquent, en outre, qu'un entretien avec cette personne soit requis, si bien que l'établissement de la carte d'arme à feu est assez complexe. En Suisse, par ailleurs, ladite carte est établie numériquement sur du papier sécurisé de format A3, ce qui garantit une certaine protection contre les falsifications. Enfin, il est possible d'enregistrer jusqu'à treize armes à feu sur la carte d'arme à feu. Dès lors, son prix de 150 francs respecte le principe de la couverture des coûts. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas justifié d'adapter le tarif de l'émolument.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.