15.3891 · Interpellation · 2015-09-22
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
SUISA a délégué à Yacast, société française contrôlée par les grandes maisons de disques, le relevé des morceaux diffusés dans les établissements publics, relevé dont dépend la rémunération des auteurs. Je renvoie à ce propos à l'interpellation 14.3396.
Les auteurs s'interrogent sur le système utilisé. En effet, le relevé est effectué au moyen de 50 "boîtes", qui circulent entre 500 clubs, soit une infime minorité des établissements publics suisses. Il s'agit donc d'un relevé statistique, non représentatif de la réalité. Les morceaux diffusés dans les établissements dépourvus de "boîte" ne sont pas identifiés, par conséquent leurs auteurs ne reçoivent pas leur dû. Ont peut également se demander si un système contrôlé par les grandes maisons de disques, qui ont bien évidemment intérêt à se rémunérer, est le mieux à même de reconnaître les morceaux d'auteurs indépendants et de petits éditeurs.
1. Qu'est-ce qui garantit que le système relève les morceaux effectivement diffusés et donc que les droits des auteurs sont réellement protégés ?
2. SUISA estime-t-elle que l'adoption du système Yacast est compatible avec sa mission et ses obligations envers ses membres ?
3. Est-il normal que SUISA ne soit pas en mesure de dire dans quels établissements se trouvent les "boîtes"?
4. Combien le système Yacast a-t-il coûté ? À combien s'élèvent les frais de gestion ?
5. Le Conseil fédéral sait-il que ce système français est contesté dans son propre pays ?
6. Est-il vrai que SUISA ignore les rapports de ceux qui diffusent effectivement de la musique dans les établissements et l'espace publics ?
7. le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le nouveau système nuit à la créativité suisse et pénalise les auteurs indépendants et les petits éditeurs pour mieux profiter aux multinationales ? Qu'entend faire SUISA pour dédommager les auteurs pénalisés par le système ?
8. Quel est, à ce jour, le montant total reversé au Tessin pour les diffusions reconnues par le système Yacast ?
9. SUISA a-t-elle choisi Yacast à l'issue d'un marché public ? Si non, pourquoi ?
10. Pourquoi Yacast a-t-il été préféré à d'autres systèmes, tels que KUVO de Pioneer ?
11. Est-il normal que SUISA réponde en anglais aux requêtes qui lui sont adressées en italien ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. SUISA n'effectue pas un relevé complet de tous les morceaux diffusés dans l'ensemble des établissements. Cette démarche serait incompatible avec son obligation de procéder à une gestion économique des droits à rémunération. SUISA garantit une répartition correcte sur la base d'un relevé aussi représentatif que possible bien qu'il soit effectué par échantillonnage. Développé à l'aide de statisticiens, le relevé tient compte des régions linguistiques, des genres musicaux, du montant des redevances et des cantons. SUISA vérifie en outre par sondages l'exactitude et l'exhaustivité des données relevées.
2. L'ancien système se fondait, en théorie, sur un relevé complet des déclarations d'utilisation. Or, en réalité, il conduisait à d'importantes distorsions parce que les déclarations n'étaient pas systématiques et qu'elles s'avéraient parfois imprécises et lacunaires. SUISA estime qu'un relevé statistique représentatif des morceaux diffusés permet une répartition plus exacte des recettes.
3. SUISA sait dans quels établissements se trouvent les "boîtes" Yacast et à quel moment. Mais elle garde ces informations secrètes pour éviter toute influence sur la représentativité du relevé.
4. Selon les informations de SUISA, le système Yacast lui coûte quelque 250 000 francs par an. Le matériel n'a pas été acheté, mais est loué.
5. Le Conseil fédéral ne savait pas que le système Yacast était contesté en France. Par le passé, la société a connu des difficultés financières qu'elle semble être en mesure de surmonter après avoir recentré ses activités sur son coeur de métier. SUISA n'est pas la seule société de gestion à utiliser le système Yacast : celui-ci est aussi employé par les sociétés française et allemande de gestion des oeuvres musicales.
6. De l'avis du Conseil fédéral, tant le modèle utilisé précédemment, fondé sur les déclarations d'utilisation, que l'actuel modèle fondé sur le système Yacast sont compatibles avec les prescriptions légales. Il appartient à SUISA d'opter pour l'un de ces modèle. En revanche, utiliser une combinaison de ces deux modèles fausserait les relevés statistiques établis par le système Yacast et n'est donc pas une option possible.
7. SUISA verse un tiers environ de ses recettes à l'étranger. Cette répartition n'est pas la conséquence d'une discrimination causée par un relevé automatique, mais résulte du comportement des utilisateurs : les auteurs étrangers perçoivent de l'argent parce que les titres de musique étrangers sont très appréciés en Suisse. Aux termes de la loi sur le droit d'auteur, SUISA et les autres sociétés de gestion doivent répartir le produit de leur gestion proportionnellement au rendement de chaque oeuvre.
SUISA privilégie au contraire la création suisse puisqu'elle prélève également sur les versements destinés à l'étranger une partie destinée à l'encouragement culturel national et à la sécurité sociale.
8. Il n'est pas possible de divulguer la somme reversée aux ayants droit tessinois pour des raisons de protection de la sphère privée.
9. Oui, SUISA a choisi le système Yacast à l'issue d'un appel d'offres public. La société de gestion n'est toutefois pas soumise à la loi fédérale sur les marchés publics. Elle n'est pas tenue de lancer des appels d'offres publics.
10. Selon les informations de SUISA, Yacast proposait le système le plus performant parmi les entreprises ayant participé à l'appel d'offres. Le système mentionné par l'auteur de l'interpellation n'était pas encore sur le marché au moment de l'adjudication.
11. Le siège de SUISA se trouve en Suisse alémanique, mais la société de gestion a également des bureaux à Lausanne et à Lugano pour assurer une présence en Suisse romande et dans la partie italophone de notre pays. Le Conseil fédéral est persuadé qu'en tant que coopérative d'importance nationale elle redoublera d'efforts à l'avenir pour répondre en italien et en français aux demandes qui lui seront soumises dans ces langues.
Réponse du Conseil fédéral.