Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures visant à améliorer les rapports entre la Confédération et le Tessin. Il examinera notamment la possibilité de nommer un délégué du Conseil fédéral.

Begründung

Le vote du 9 février 2014 a marqué un tournant de la politique migratoire de la Suisse. Le résultat du scrutin au Tessin a rendu encore plus évident l'opposition de la majorité des citoyens du canton à la politique menée ces vingt dernières années par la Berne fédérale dans le domaine des relations avec l'UE, notamment la voie bilatérale. L'initiative "contre l'immigration de masse" a en effet été approuvée par 68,2 % des votants tessinois, avec 44 063 d'avance sur les opposants. Ce plébiscite doit être compris comme un signe de rejet de la politique de la Confédération, qui augmente (hélas) la distance entre Berne et Bellinzone, au détriment de la cohésion nationale. A tort ou à raison, la majorité des Tessinois se sent incomprise, voire abandonnée par la Berne fédérale. Elle reproche en particulier à la politique de la Confédération d'ignorer, ou pire encore d'ignorer volontairement, les particularités de la réalité tessinoise particulièrement exposée à la pression de la main-d'oeuvre italienne sur le marché du travail. La libre circulation des personnes, associée au chômage qui sévit en Lombardie, a entraîné une forte augmentation du nombre des frontaliers et simultanément des cas de sous-enchère salariale dans les secteurs dépourvus de conventions collectives de travail ainsi que le remplacement des employés résidants dans le secteur tertiaire. Ce phénomène s'insère dans une économie déjà fragilisée, dont le tissu industriel produit dans l'ensemble moins de valeur ajoutée que dans le reste de la Suisse (à quelques notables exceptions près) et caractérisée par des salaires inférieurs à la moyenne nationale (moins 15 %). Le débat actuel sur l'aggravation du malaise social et politique tend à minimiser la responsabilité du Tessin et à rendre la politique de la Confédération coupable de tous les maux. Parmi les mesures pour relancer la cohésion nationale, la nomination d'un délégué du Conseil fédéral aux relations avec le Tessin devrait être envisagée. Elle permettrait de raccommoder un simple accroc de nature culturelle qui pourrait toutefois se transformer en une déchirure politique irréparable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Situation géographique, axes de transport, langue et culture, tissu économique, marché du travail : le canton du Tessin présente de nombreuses particularités. Certains facteurs qui se vérifient aussi dans d'autres cantons frontaliers - trafic routier important, proportion élevée de frontaliers, criminalité transfrontalière, influence des taux de change sur le développement économique - y sont plus fortement marqués. D'autre part, on entend des échos selon lesquels l'impression se serait répandue ces dernières années dans la population tessinoise que la Confédération néglige les problèmes du canton dans sa politique.

Le Conseil fédéral a bien conscience de la situation particulière du Tessin et est résolu à prendre davantage en compte les intérêts qui découlent de ses spécificités. Des échanges fréquents ont lieu entre les autorités fédérales et cantonales aussi bien entre spécialistes qu'au plus haut niveau politique. Les contacts sont particulièrement étroits en ce qui concerne les transports, la fiscalité, le marché du travail (y compris la question des frontaliers) et les services, mais aussi la situation dans le domaine de l'asile et des étrangers, les questions douanières et la sécurité. Des questions touchant à la politique extérieure sont aussi souvent abordées. Le 16 octobre dernier, le Conseil fédéral a par ailleurs adopté un rapport sur la situation et les perspectives du Tessin ("Préoccupations du canton du Tessin. États des lieux et pistes pour demain. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États 15.3012 du 23 février 2015"), dans lequel il expose les mesures qu'il a prises et celles qu'il entend mettre en oeuvre pour donner la suite qu'il convient aux préoccupations du Tessin et aux demandes qu'il lui a adressées au travers des trois initiatives cantonales 14.302, 14.303 et 14.304. Les contacts étroits seront poursuivis et intensifiés là où c'est nécessaire.

Le Conseil fédéral a donc pu, ces dernières années également, se faire une idée précise des nombreuses questions qui préoccupent le Tessin. Les structures actuelles sont appropriées pour améliorer encore les relations entre le canton et la Confédération. La nomination d'un délégué ne ferait qu'ajouter une structure dont la nécessité n'est pas avérée. Différents autres cantons et régions, comme les régions touristiques et les régions de montagne, présentent eux aussi des particularités. Il a toujours été possible jusqu'ici de traiter ou d'atténuer les problèmes ou les tensions avec un canton au sein des organismes bilatéraux ou multilatéraux existants (par ex. conférences de directeurs cantonaux). Accorder un statut particulier à un canton serait non seulement contraire au principe de l'égalité de traitement de tous les cantons, mais créerait un précédent susceptible de justifier d'ultérieures différences de traitement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.