Communauté suisse d'intérêts autodéfense pour femmes et jeunes filles. Soutien de la Confédération?

Wortlaut

Cela fait vingt ans que Pallas, une communauté suisse d'intérêts, s'investit dans la prévention de la violence en donnant des cours d'autodéfense à des femmes et des jeunes filles. Organisation d'utilité publique, Pallas forme des entraîneurs qualifiés chargés de donner des cours d'autodéfense adaptés aux femmes et aux jeunes filles. Les formations et conseils proposés s'appuient sur des connaissances avérées du domaine de la psychologie, de la recherche sur la violence et sur la paix, et sur des éléments tirés des arts martiaux.

Le travail de prévention est au coeur de l'activité de Pallas. Celle-ci contribue activement à renforcer la capacité des personnes à s'affirmer tant psychiquement que physiquement et à se défendre en cas de nécessité. À cet effet, Pallas organise dans toute la Suisse quelque 400 cours d'autodéfense suivis par plus de 5000 participantes chaque année.

À l'origine de cette formation, on trouve une intervention parlementaire déposée en 1988 par la conseillère nationale Lili Nabholz. Le Département fédéral de l'intérieur avait alors décidé de confier à l'École fédérale de sport de Macolin la formation des moniteurs d'autodéfense dans le cadre de "Jeunesse et Sport". Cette aide a été supprimée en 2000, au motif que l'autodéfense n'est pas une discipline sportive. Ensuite, la formation des moniteurs d'autodéfense a été financée dans le cadre de l'enseignement spécialisé (prévention) jusqu'à fin 2012. Depuis, Pallas ne reçoit plus de subsides, de sorte que l'association manque cruellement de moyens aujourd'hui.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi a-t-on renoncé à soutenir Pallas dans le domaine de la formation des entraîneurs ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer l'octroi d'une aide à Pallas, notamment pour assurer la formation des entraîneurs ?

3. Le Conseil fédéral voit-il d'autres possibilités de soutenir les cours de prévention de la violence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Avec la loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport (RS 415.0), les objectifs de l'encouragement du sport et les bases de subventionnement au niveau de la loi ont été clairement définis et précisés par rapport à l'ancienne législation. Les activités et les buts de la communauté suisse d'intérêts Autodéfense pour femmes et jeunes filles ne peuvent être inclus dans les objets de subventionnement prévus par la loi. Il n'est pas possible non plus d'accorder un soutien dans le cadre du programme "Jeunesse et Sport", car la législation prescrit expressément qu'aucun sport de combat ni aucune discipline qui a pour but de mettre l'adversaire k.o. ne peuvent être soutenus dans ce programme (cf. art. 7 al. 2 let. b de l'ordonnance du 23 mai 2012 sur l'encouragement du sport ; RS 415.01). Les cours dans le domaine de l'autodéfense doivent également être considérés dans ce contexte. Il n'existe donc plus, depuis 2012, de base légale permettant d'octroyer un soutien financier à la communauté d'intérêts Pallas.

2. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du travail dans le domaine de la prévention de la violence ainsi que du renforcement de la confiance en soi des femmes et des jeunes filles. À cet égard, il faut admettre que les techniques d'autodéfense élaborées et enseignées par Pallas s'inspirent d'une attitude qui ne peut être comparée à l'exercice de sports de combat. Mais ceci ne change rien au fait que des techniques de k.o. sont pratiquées et transmises. En conséquence, dans le cadre des bases légales en vigueur, il n'est plus possible de soutenir la communauté d'intérêts Pallas.

3. Il reste néanmoins la possibilité, pour la communauté d'intérêts Pallas, de réaliser des cours de judo conformément aux prescriptions de ce sport pour pouvoir bénéficier des aides financières de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.