Wortlaut

Ces derniers mois, l'actualité suisse a été marquée par la problématique des stages : des jeunes, qui sortent de formation (universitaires, HES etc.), doivent accumuler des stages (souvent non payés) pour espérer trouver un premier emploi. Les plus touchés semblent les étudiant-e-s en sciences humaines. Souvent, les postes de stagiaires cachent un poste "normal", ce qui permet à l'entreprise de faire des économies sur sa masse salariale.

La demande toujours plus grande d'accumuler des stages avant d'accéder à un emploi fixe paupérise la jeunesse et la rend vulnérable sur le marché de l'emploi. De plus, ces jeunes diplômés arrivent tard dans le monde du travail et ne paient donc que tardivement les cotisations AVS ou chômage.

Il n'existe, dans la loi, aucun principe clair qui définit le cadre légal d'un stage. Au sens du droit suisse, le contrat de stage est soumis aux dispositions légales qui régissent le contrat de travail (art. 319 et suivants du CO). Il est admis que les conventions collectives de travail définissent la rémunération d'un-e stagiaire. Toutefois, les CCT varient énormément, selon la branche et le canton, et ne concernent de loin pas tous les employé-e-s.

Le droit actuel doit être appliqué plus strictement afin d'éviter que certains employeurs se mettent à engager des stagiaires pour faire le travail d'un employé "normal".

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Un contrat de stage est presque toujours un contrat de travail. Il convient donc de lui appliquer toutes les règles impératives du droit du travail, y compris en matière de salaire, de remboursement des frais, de temps libre ou de temps d'essai. Ne faudrait-il pas prendre des mesures pour appliquer plus strictement le droit en vigueur ?

2. Dans tous les cantons, des commissions d'observation du marché du travail concernant la question des stagiaires auraient été mises en place. Est-ce que le Conseil fédéral peut confirmer cela ? Quelles sont les observations de ces commissions ?

3. Ne faudrait-il pas favoriser des stages durant les études pour que, à la fin de leur formation, les personnes aient déjà des connaissances pratiques ?

4. Dans certains cas, les employeurs proposent aux stagiaires de se faire payer le stage par le chômage. L'État se substitue donc aux employeurs. Ne faudrait-il pas surveiller cette pratique plus minutieusement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Un contrat de stage qui est accomplit uniquement et exclusivement dans l'intérêt du stagiaire peut être non rémunéré ; ce n'est pas un contrat de travail. Dans les autres cas, c'est un contrat de travail soumis aux dispositions du droit du travail. En particulier, un stagiaire qui exécute un travail qui ne doit être fourni que contre rémunération, bénéficie d'un salaire et d'un contrat de travail, même sans accord formel des volontés. Toutefois, un accord clair excluant toute rémunération reste admis.

Il existe des conditions minimales de travail et de salaire pour les personnes nouvellement embauchées et pour les professions élémentaires dans les branches couvertes par une convention collective de travail étendue (CCT étendue). Ces dernières ne peuvent pas être contournées par les contrats négociés avec les stagiaires. Certaines CCT prévoient explicitement des salaires minimaux pour les stagiaires. Le respect des CCT étendues est contrôlé par les organes d'exécution paritaires concernés. Dans les branches dépourvues de salaires minimaux, les commissions tripartites pour les mesures d'accompagnement ont la tâche d'identifier les cas d'infraction aux conditions usuelles de salaires et de travail et de prendre des mesures selon les cas. Le Conseil fédéral est d'avis que l'observation du marché du travail et les contrôles par les organes paritaires sont suffisants en vue de contrôler les conditions de travail des stagiaires.

Les enquêtes longitudinales de l'OFS en attestent : le stage représente une solution typique d'entrée dans le monde du travail à la sortie d'une haute école. Ainsi, seuls 1,2 % des diplômés de la volée 2008 étaient encore stagiaires en 2013, soit cinq ans après l'obtention de leur master. La pratique en matière de stages ne permet pas d'affirmer que ceux-ci sont devenus un moyen de sous-enchérir sur les conditions de salaire et de travail des jeunes travailleurs.

2. Conformément à la loi sur l'assurance-chômage (LACI), chaque canton a mis en place une commission tripartite chargée de conseiller les offices régionaux de placement dans leurs activités. La question des stages professionnels tels que prévus par la LACI entre dès lors dans le champ de compétences attribué à cette commission et cette dernière peut jouer un rôle de régulateur et de surveillance. Les stages professionnels dans le cadre de la LACI n'ont à ce jour pas donné lieu à des interventions ou critiques de la part des commissions tripartites.

De plus, dans le cadre de l'observation du marché du travail pour les mesures d'accompagnement, les commissions tripartites n'ont jusqu'à présent pas signalé de cas d'abus en matière de stages. Ces derniers ne font pas l'objet d'un examen ciblé de la part de ces commissions à l'heure actuelle. Certaines commissions cantonales ont néanmoins à ce sujet mené des contrôles plus approfondis, comme par exemple le canton de Genève qui effectue actuellement une enquête relative aux conditions de salaire et de travail auprès des stagiaires.

3. Les stages font partie intégrale des cycles d'études des hautes écoles spécialisées et des hautes écoles pédagogiques. Dans les hautes écoles universitaires, les pratiques concernant les stages sont très diverses : dans certaines filières, les stages sont obligatoires, d'autres offrent la possibilité de mener un stage pratique et certaines filières ne proposent pas cette possibilité. Toutefois, il s'agit également de prendre en compte le fait qu'une majorité des étudiants travaille (75 % selon l'enquête 2013 de l'OFS) et acquière ainsi automatiquement une expérience pratique diverse durant les études. Ces expériences soutiennent le développement des compétences transversales et favorisent ainsi l'"employabilité" des personnes concernées. Le Conseil fédéral ne voit dès lors pas de nécessité à la mise en place de mesures supplémentaires.

4. La possibilité de suivre un stage professionnel dans le cadre de l'assurance-chômage obéit à des règles permettant d'éviter les abus. Le stage professionnel doit remplir deux conditions pour pouvoir être autorisé : il doit améliorer l'aptitude au placement de l'assuré et il doit être indiqué du point de vue du marché du travail. De ce fait, il est possible d'éviter les abus. Une participation financière de l'entreprise est demandée, à raison du quart de l'indemnité chômage versée à l'assuré mais au minimum de 500 francs par mois, afin de tenir compte de manière équilibrée de la contre-prestation en travail fournie par l'assuré.

Réponse du Conseil fédéral.