Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si et dans quelle mesure les dettes que la Grèce a contractées pendant la période 2010-2015 pourraient être qualifiées de "dettes odieuses".

Begründung

Au mois de juin 2015, une commission instaurée par le parlement grec, a conclu au caractère illégal des dettes que la Grèce a contractées auprès du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque centrale européenne (BCE). Selon elle, les dettes sont insoutenables puisque le pays est actuellement incapable de rembourser ses emprunts sans compromettre gravement sa capacité à remplir ses obligations de base (par ex. versement des salaires, des retraites, etc.). Dirigée par l'historien et économiste belge Eric Tousaint, porte-parole du Comité pour l'abolition de la dette du Tiers-Monde (CADTM), la commission s'est penchée en premier lieu sur la période de 2010 à 2015. À ce titre, elle a examiné l'explosion de la dette dans le cadre des mémorandums imposés par les créanciers du pays, les accords-cadres introduisant en Grèce des réformes d'austérité en échange de 240 milliards d'euros de prêts.

S'agissant des dettes envers le FMI, la commission estime que les conditions d'attribution des prêts violeraient la Constitution grecque, le droit international coutumier, et les traités auxquels la Grèce est partie.

Quant aux dettes envers la BCE, l'institution monétaire aurait dépassé son mandat en imposant l'application des programmes d'ajustement macroéconomiques (par ex. la dérèglementation du marché du travail) par l'intermédiaire de sa participation à la troïka des créanciers. La commission considère ces dettes comme illégitimes et odieuses, puisque la principale raison d'être du programme était de servir les intérêts des institutions financières, permettant aux grandes banques privées européennes et grecques de se débarrasser de leurs obligations grecques. Selon le droit international, les dettes odieuses sont celles qui ont été contractées contre les intérêts de la population d'un État, sans son consentement et en toute connaissance de cause par les créanciers, ou encore celles contractées pour des buts non conformes au droit international contemporain, et plus particulièrement aux principes du droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies. En principe, les dettes odieuses sont, au moins partiellement, annulables.

Stellungnahme des Bundesrates

La notion de "dette odieuse" ne désigne pas une pratique juridique établie, mais une doctrine regroupant un ensemble de considérations d'équité qui est généralement discutée par les académiciens et les ONG, surtout dans des contextes postrévolutionnaires, postcoloniaux ou d'après-guerre. Même si cette doctrine était généralement acceptée, une application de cette notion d'illégalité de la dette à un État industrialisé, ayant contracté cette dette librement et démocratiquement, ne saurait être invoquée en l'espèce. De même, cette doctrine n'a jamais été invoquée pour des dettes contractées auprès d'institutions multilatérales (par ex. FMI et Banque mondiale). Des initiatives importantes, comme celle pour l'allègement de la dette multilatérale (Multilateral Debt Relief Intiative, MDRI, 2005) ou celle en faveur des pays pauvres très endettés (Heavily Indebted Poor Countries, HIPC, 1999) n'ont pas été motivées par cette doctrine. Ainsi, le Conseil fédéral estime que les dettes contractées par la Grèce à partir de 2010 ne peuvent pas être qualifiées d'"odieuses".

Du point de vue économique, le rapport de la commission parlementaire grecque a cependant le mérite de soulever la question de la soutenabilité de la dette grecque. En mai 2010, la Suisse, par l'intermédiaire de son directeur exécutif au FMI, avait suggéré qu'une restructuration de la dette aurait dû être prise en compte dans les dispositifs des programmes d'ajustement. Une restructuration a eu lieu en mars 2012, mais elle n'a pas permis pour autant de rendre la dette soutenable à long terme, produisant de fait un transfert de la dette du secteur privé au secteur public. Dans l'analyse qu'il a publiée en juillet 2015 au sujet de soutenabilité de la dette grecque, le FMI souligne la nécessité de procéder ultérieurement à un allègement substantiel. Sur cette base, le FMI a déclaré qu'un éventuel engagement financier de sa part dans le troisième programme d'ajustement, convenu en août 2015 entre la Commission européenne et la Grèce, dépendra des mesures mises en oeuvre par les partenaires européens pour rétablir la soutenabilité de la dette grecque. Le Conseil fédéral soutient la position du FMI.

Le cas de la Grèce montre que les restructurations interviennent généralement trop tard ou que leur ampleur est souvent insuffisante, accroissant ainsi la charge financière pour le secteur public. Un cadre prévisible de restructuration de la dette publique constituerait un élément essentiel pour lutter de manière crédible contre les crises. Il permettrait également aux marchés de mieux évaluer les risques et, ce faisant, contribuerait à une meilleure prévention des crises. Comme il le mentionne dans son rapport en réponse au postulat Gutzwiller 11.4033, le Conseil fédéral estime qu'il est dès lors plus important que la Suisse continue à soutenir la création d'un cadre fiable de restructuration de la dette publique.

Réponse du Conseil fédéral.