Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures permettant de réduire les contraintes pesant sur les PME suite à la mise en oeuvre de la loi du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo ; RS 933.00) et de présenter un rapport.

L'attention devra être portée en particulier sur la mise sur le marché des produits de construction qui sont soumis au système 1 de l'évaluation et de la vérification de la constance des performances (AVCP).

Begründung

Dans le message concernant le projet de la LPCo, on lit que la loi "vise à réduire les contraintes pesant sur les fabricants, en particulier les PME (FF 2013 6693)". Plus loin, le message indique que la reprise du règlement européen sur les produits de construction entraînera des simplifications : "le projet de loi prévoit de simplifier les procédures d'évaluation et de vérification de la constance des performances (suppression des essais de produits, abandon de la répétition des essais, allègements pour les PME, etc.)" (FF 2013 6699). Or contrairement à ces affirmations, les premiers enseignements révèlent une augmentation considérable des contraintes. Si les contraintes administratives et financières pesant sur les PME ne sont pas ramenées au niveau précédent, celles-ci seront fortement pénalisées face aux grandes entreprises. Il faut s'attendre en outre à ce que l'accroissement des importations résultant de ces distorsions cause des dommages économiques irrémédiables au niveau des PME.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de l'élaboration de l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo ; RS 933.01), le Conseil fédéral a examiné la question de savoir quelles dispositions permettraient de réduire autant que possible les contraintes imposées aux PME par la mise en oeuvre du système de la déclaration des performances des produits prévu par la loi sur les produits de construction (LPCo ; RS 933.0). Cet objectif qui animait le Conseil fédéral lors de la phase législative et qui consiste à réduire au minimum les contraintes pesant sur les PME l'anime également maintenant qu'il s'agit de mettre en oeuvre la nouvelle LPCo. Un autre objectif est d'éviter de créer des entraves techniques au commerce des produits de construction en édictant des prescriptions dérogeant aux prescriptions de l'UE. Le droit des produits de construction est actuellement équivalent à la législation européenne en la matière, ce qui permet au secteur suisse de la construction de profiter de simplifications dans le cadre des Bilatérales I. Pour les produits de construction couverts par une norme harmonisée (produits du domaine harmonisé), les articles 5, 6 et 7 OPCo prévoient des procédures simplifiées en ce qui concerne les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances (systèmes AVCP - abréviation de l'anglais "Assessment and Verification of Constancy of Performance"). La législation ne peut prévoir d'autres simplifications sans que son équivalence avec le droit européen des produits de construction ne soit compromise. C'est pourquoi l'Office fédéral des constructions et de la logistique a, dès la phase de révision de la loi et de l'ordonnance sur les produits de construction, élaboré avec les secteurs concernés des solutions d'ordre technique pour une mise en oeuvre pragmatique de la législation révisée.

La législation sur les produits de construction vise d'une part à faciliter les échanges internationaux de produits de construction, d'autre part à garantir la sécurité tant des utilisateurs de tels produits que des propriétaires et utilisateurs d'ouvrages de construction. Le système AVCP à appliquer pour l'évaluation des performances d'un produit donné est déterminé par le rôle de ce dernier dans la sécurité d'un ouvrage et non par la taille de l'entreprise de fabrication. Les méthodes et procédures que les fabricants appliquent pour déclarer les performances d'un produit de construction et qui permettent de garantir ces dernières doivent être uniformes afin de ne pas mettre en péril la sécurité des ouvrages de construction. Cela est particulièrement important dans le cas des produits et performances de produits susceptibles de compromettre la stabilité d'un ouvrage ou sa sécurité en cas d'incendie. Le système AVCP applicable est toujours celui qui, compte tenu de l'importance du produit concerné pour la sécurité, implique le moins de contraintes pour les fabricants.

Étant donné que le délai de transition entre l'ancienne législation et la nouvelle n'est arrivé à son terme que le 30 juin 2015, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est trop tôt pour évaluer la mise en oeuvre de la LPCo. Selon lui, il n'est pas judicieux d'établir un rapport ne portant que sur les derniers mois.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.