Fonds alloués unilatéralement à la jeunesse sur la base de critères dits qualitatifs

Wortlaut

La Confédération soutient financièrement les mouvements de jeunesse et les sections jeunes des partis. Or, en comparant les différentes aides versées, on est choqué de constater que celles-ci vont d'abord aux associations de gauche. On dirait même que plus elles sont gauchistes, plus elles perçoivent de subventions, et cela est particulièrement vrai des sections jeunes des partis, dont il suffit de considérer les effectifs respectifs pour établir que les sections des partis de gauche reçoivent comparativement davantage d'argent que celles des partis de droite. Les montants sont pondérés à l'aide de critères dits qualitatifs.

La liste des questions portant sur les critères dits qualitatifs suscite les interrogations suivantes :

1. En quoi le quota de femmes influence-t-il la qualité d'un mouvement de jeunesse ou de la section jeunes d'un parti ?

2. Comment la culture du retour d'informations est-elle évaluée ?

3. En quoi la qualité et l'efficience dépendent-elles des heures d'ouverture régulières d'un secrétariat ?

4. En quoi la multiplication des projets, des stratégies et des structures prétendument professionnalisées a-t-elle un rapport avec la qualité et l'efficience d'un mouvement de jeunesse ? N'engendre-t-on pas ainsi une bureaucratie disproportionnée et quantité de paperasses ? Ne devrait-on pas plutôt récompenser ceux qui participent au système de milice si important et typique de notre pays ? Ne devrait-on pas promouvoir l'efficacité et le ciblage ?

5. En quoi la qualité et l'efficience d'un mouvement de jeunesse sont-elles liées à une mise en réseau maximale, à l'échelle internationale si possible ? Ne faut-il pas se féliciter des réseaux informels, plus que des structures institutionnalisées, car ils sont souvent plus efficaces ?

6. Comment mesure-t-on la qualité de la communication ?

7. Les critères quantitatifs (manifestations, communiqués, prestations, etc.) semblent l'emporter pour obtenir des fonds. Une offre variée et abondante a-t-elle un rapport direct avec la qualité d'un mouvement de jeunesse ? Comment l'efficience et le ciblage sont-ils récompensés si le nombre de points recueillis dans une liste de questions est directement proportionnel à l'importance de l'aide accordée ?

8. En quoi l'intégration des enfants et des adolescents nécessitant particulièrement un encouragement est-elle représentative de la qualité d'un mouvement de jeunesse ? Ici aussi, les aspects informels, les contacts et, souvent, les spécificités et initiatives locales jouent un rôle déterminant et comptent davantage que les projets et stratégies d'ordre général parfois coupés de la réalité.

Stellungnahme des Bundesrates

L'octroi d'aides financières à des organismes privés au titre de l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes est réglé par la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1). Comme le montre la vue d'ensemble des aides financières octroyées en 2015 en vertu de l'art. 7, al. 2, LEEJ (http ://www.bsv.admin.ch/themen/kinder_jugend_alter/00067/03207/index.html ?lang=fr), seul un cinquième des aides est versé à des sections jeunes des partis, à des mouvements de jeunes de tout l'échiquier politique ou encore à des syndicats.

La LEEJ a pour objectif de renforcer l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes et de contribuer à en développer la qualité et le contenu. Il est essentiel, à cet égard, d'encourager la participation, notamment politique, et d'exploiter davantage le potentiel intégrateur de l'animation enfance et jeunesse. L'ouverture des offres aux enfants et aux jeunes des deux sexes, dans les situations sociales les plus diverses, et notamment à ceux qui sont en situation de handicap, correspond au mandat constitutionnel.

Sur la base de ces considérations, la réponse suivante peut être donnée à l'ensemble des questions posées :

En vertu de l'article 14 LEEJ, le montant des aides financières est calculé en fonction de facteurs quantitatifs et qualitatifs, définis concrètement dans l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (RS 446.11) et dans les directives qui s'y rapportent. Le montant des aides financières dépend exclusivement de ces critères objectifs et n'est en aucune façon lié à des valeurs politiques ou autres (voir motion Herzog 15.3866, "Aides financières versées aux organisations de jeunesse. Mettre fin à l'arbitraire").

Les critères quantitatifs permettent d'examiner si les organisations proposent suffisamment d'activités régulières à l'échelle du pays pour avoir droit aux subventions. Ils permettent également de mesurer le montant des aides financières.

Le législateur entend tenir compte également de critères qualitatifs, dont la part doit être, selon les directives relatives aux demandes d'octroi d'aides financières en vertu de la LEEJ, d'au moins 40 %. La présentation des concepts et des stratégies, ainsi que la description des mesures de garantie de la qualité, de mise en réseau avec d'autres organisations, de communication et relations publiques, de participation, de prestations de services et d'intégration des enfants et des jeunes ayant particulièrement besoin d'encouragement, permettent de dire si les organisations se développent activement dans ces domaines. La liste de questions relatives à la culture du retour d'informations, à la communication, au secrétariat ou à la mise en réseau institutionnalisée est en l'occurrence un instrument de travail pour l'examen des demandes. L'examen fournit une vision d'ensemble. On veillera, à cette occasion, au fait que les activités effectuées dans le cadre extrascolaire sont fournies en grande partie par des enfants, des jeunes et des jeunes adultes s'engageant à titre bénévole et volontaire, et non par des professionnels.

Les critères ont été discutés avec les personnes concernées avant l'entrée en vigueur de la LEEJ et ont été soumis, depuis lors, à deux évaluations. A chaque fois, les organisations de jeunesse les ont jugés judicieux et pertinents. Elles estiment également que l'introduction d'une plateforme électronique a permis de réduire la charge administrative pour le dépôt des demandes. Il n'en reste pas moins que la procédure d'examen requiert un certain travail : il s'agit en effet de garantir une utilisation efficace des fonds de la Confédération et conforme à la LEEJ ainsi qu'à la loi sur les subventions (RS 616.1).

Réponse du Conseil fédéral.