Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport exhaustif portant sur la violence chez les personnes âgées.

Begründung

La violence chez les personnes âgées est une question très peu abordée. Étant donné qu'on ne dispose pas de chiffres officiels à ce sujet, on connaît mal la situation. Les hommes et les femmes, proches ou non, qui s'occupent de personnes âgées sont souvent débordés, surtout lorsqu'ils appartiennent à la même génération. En l'occurrence, la violence peut être de nature physique ou psychique. Dans ce dernier cas, elle est souvent subtile et difficilement perceptible depuis l'extérieur. Les cas de négligence et de discrimination envers les personnes âgées sont eux aussi fréquents. Même la dépendance financière peut être considérée comme une forme de violence. Le Conseil fédéral devrait donc rédiger un rapport pour illustrer l'étendue de la violence chez les personnes âgées et prendre des mesures appropriées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La violence et les mauvais traitements ne sont pas tolérables, quel que soit l'âge des victimes. Les personnes âgées, en raison des limitations qui surviennent avec l'âge, peuvent être particulièrement vulnérables. Plusieurs études se sont déjà penchées sur ce phénomène, notamment celle intitulée "Schutz in der häuslichen Betreuung alter Menschen" ("Protection pour les personnes âgées soignées à domicile"), publiée en juin 2015 par la Haute école zurichoise des sciences appliquées, qui illustre les schémas de conflits possibles, les compétences et les possibilités d'action. D'autres repères sur ce phénomène peuvent être tirés de la Statistique policière de la criminalité. Pour l'année 2014, 4,5 % des plus de 60 ans sont victimes d'actes de violence domestique enregistrés.

Dans le même temps, il convient de rappeler, comme dans la réponse du Conseil fédéral à la motion Glanzmann 15.3946, "Lever les tabous qui pèsent sur la violence chez les personnes âgées", qu'il existe déjà plusieurs services spécialisés qui s'occupent de cette thématique et qui renseignent de façon compétente sur le sujet. En font partie les organisations nationales d'aide à la vieillesse soutenues par la Confédération, telles que Pro Senectute, l'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile ou Curaviva, qui soutiennent de leur côté l'Autorité indépendante de plainte en matière de vieillesse. Au niveau fédéral, le Conseil fédéral a adopté le 5 décembre 2014 un rapport sur le soutien aux proches aidants et les moyens de les décharger. Il importe d'améliorer les conditions générales de telle sorte que ces derniers puissent s'engager de façon durable sans être débordés.

Il convient de mentionner en outre que le Conseil fédéral prévoit de renforcer les mesures visant à combattre la violence domestique. Il a ainsi adopté et mis en consultation, le 7 octobre 2015, deux projets à ce sujet (www.ofj.admin.ch > Actualité > News > 7.10.2015 > Le Conseil fédéral veut améliorer la protection des victimes de violence domestique). Des modifications du droit civil et du droit pénal devraient permettre de mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement. Le Conseil fédéral vise simultanément la ratification de la convention du Conseil de l'Europe dite d'Istanbul, qui a notamment pour but de prévenir et de lutter contre la violence domestique, dont la violence intergénérationnelle, qui inclut la maltraitance à l'égard des personnes âgées. Cette convention comprend des dispositions relatives à la prévention et à la protection des victimes, concernant en particulier la mise sur pied à l'échelle nationale d'une permanence téléphonique gratuite, confidentielle et anonyme, accessible à toute heure aux victimes de toute forme de violence.

En relation avec le rapport en réponse au postulat Fehr Jacqueline 09.3878, "Dénonciation et effet dissuasif vont de pair", du 27 février 2013, le Conseil fédéral a envisagé d'étudier avec les cantons l'opportunité de mettre en place un numéro de téléphone unique pour l'aide aux victimes, afin de faciliter l'accès à cette aide. La faisabilité et les coûts en seront prochainement examinés de façon approfondie.

Les acteurs compétents entreprennent aujourd'hui déjà de répondre à différents niveaux aux objectifs visés par l'auteure du postulat. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un rapport de plus à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.