Initiative populaire "contre l'immigration de masse". Déterminer le coût global pour les entreprises de l'application du nouvel article 121a de la Constitution

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser une étude complémentaire à son rapport explicatif du 11 février 2015 concernant la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution. Cette analyse déterminera l'ensemble des coûts réglementaires (directs et indirects) à la charge des entreprises qui seraient induits par l'introduction de contingents en application du nouvel article constitutionnel 121a adopté par le peuple le 9 février 2014.

Begründung

Le rapport explicatif du Conseil fédéral du 11 février 2015 sur l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" relève que la mise en oeuvre du nouvel article 121a de la Constitution fédérale pourrait faire passer les coûts réglementaires des entreprises de 20 à 100 millions de francs par an.

Or, cette estimation, qui repose sur une étude réalisée par l'institut BSS Volkswirtschaftliche Beratung mandaté par l'Office fédéral des migrations, est loin de refléter la réalité. En effet, l'étude BSS rend compte uniquement des principales obligations administratives auxquelles sont soumises les entreprises, qui découlent de la loi fédérale sur les étrangers et de l'accord sur la libre circulation des personnes. Elle ne reflète pas tous les coûts induits pour les entreprises.

Les représentants de l'économie considèrent que la prise en compte de l'ensemble des coûts (directs et indirects) liés à l'introduction de contingents et à l'application du principe de la préférence nationale, prévus par l'initiative "contre l'immigration de masse", tels que le traitement des dossiers, les démarches auprès des services de l'administration et la recherche de collaborateurs autochtones, pourraient alourdir le fardeau administratif des entreprises de plusieurs milliards de francs par an.

Afin que l'Assemblée fédérale puisse se prononcer sur une loi d'application en toute connaissance de cause, le Conseil fédéral est chargé de réaliser une étude complémentaire à son rapport du 11 février 2015. Cette analyse prendra en compte l'ensemble de l'augmentation des coûts réglementaires (directs et indirects) pour les entreprises en cas d'application stricte du nouvel article 121a de la Constitution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport explicatif de février 2015 relatif au à l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation des conséquences financières de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution pour les entreprises. À cet égard, il a estimé que les coûts réglementaires directs liés au recrutement de main-d'oeuvre étrangère pourraient passer de 20 à 100 millions de francs par an.

Pour procéder à cette évaluation, le Conseil fédéral s'est fondé sur une étude menée par la société BSS Volkswirtschaftliche Beratung AG (Schätzung der Kosten und Vereinfachung der Regulierungen im Bereich der Zulassung von ausländischen Erwerbstätigen zum schweizerischen Arbeitsmarkt, 31 août 2013) qui en a quantifié les coûts moyens par cas et par année. Dans son évaluation, le Conseil fédéral a déjà pris en compte les coûts induits, entre autres, par le traitement des dossiers, les démarches auprès des services de l'administration ainsi que la recherche de collaborateurs autochtones.

Il est toutefois impossible de chiffrer les coûts réglementaires indirects tels que, par exemple, d'éventuels mandats perdus en raison d'une durée allongée de la procédure d'admission. Le calcul des coûts liés à la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution dépendra en outre essentiellement des décisions prises au moment de la fixation des contingents et des modalités pratiques mises sur pied dans le cadre d'une éventuelle procédure d'autorisation. Ces questions seront traitées dans le cadre du message du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution.

Il n'est dès lors ni possible, ni nécessaire, de réaliser une étude complémentaire portant sur l'ensemble des coûts réglementaires (directs et indirects) à la charge des entreprises induits en cas d'application du nouvel article 121a de la Constitution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.