Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer une étude permettant de proposer des mesures efficaces contre le commerce illégal en ligne d'espèces animales et végétales menacées et de produits issus de celles-ci. À cet effet, il doit en premier lieu saisir l'ampleur de ces activités, afin d'examiner les mesures possibles permettant de lutter contre ces pratiques illicites.

Begründung

Une étude publiée en novembre 2014 par l'IFAW (Fonds international pour la protection des animaux) montre que des milliers d'espèces menacées sont vendues en ligne, généralement sans les autorisations officielles nécessaires. Durant la période examinée de six semaines, plus de 30 000 animaux sauvages protégés et produits à base d'animaux sauvages ont été proposés à la vente dans 16 pays, parmi lesquels la Grande-Bretagne, la France, la Belgique et l'Allemagne. Il est donc fort probable que de nombreux cas similaires se produisent en Suisse aussi. Pour déterminer comment la situation se présente en Suisse, une base de données correspondante pourrait être créée. Cette solution permettrait de clarifier l'ampleur probable du commerce illégal en ligne d'espèces animales dans notre pays. Actuellement, les conclusions de ce rapport sont partielles, puisque nous manquons d'études et d'observations systématiques du marché suisse à ce jour. Si la base de données nouvellement créée laissait à penser qu'un problème important se présente aussi en Suisse, des mesures ciblées devraient être prises en vertu de ces constatations, afin de lutter contre ces activités illicites.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous partons du principe qu'en Suisse aussi des spécimens d'espèces protégées sont souvent proposés à la vente sur Internet. Les exploitants des portails commerciaux suisses sur Internet sont sensibilisés à cette thématique. Si la vente sur Internet de spécimens d'espèces protégées n'est pas interdite en soi, l'importation, le transit et l'exportation de ces spécimens, en revanche, sont punissables, si la personne qui se livre à ces activités est dépourvue des autorisations requises. Les chiffres des spécimens proposés à la vente ne permettent donc pas, à eux seuls, de tirer des conclusions sur l'ampleur du commerce illicite. La vente en ligne de spécimens d'espèces protégées a d'ailleurs déjà fait l'objet de plusieurs études. Des recommandations à ce sujet ont été formulées par un groupe de travail institué par le comité permanent de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES ; RS 0.453), dans lequel la Suisse est représentée par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Ce groupe de travail a proposé, entre autres, de créer un portail sur le site Internet de la CITES, où les États parties à la convention pourraient échanger des informations sur le commerce en ligne. Il a recommandé, en outre, d'examiner et d'évaluer les actuelles mesures de contrôle du commerce et les mesures d'investigation et de répression du commerce illégal. En Suisse, les mesures de contrôle sont évaluées en permanence par l'Administration fédérale des douanes et par l'OSAV. Ils définissent ensemble les priorités des contrôles, procèdent à des analyses des risques et appliquent les mesures qui en découlent. Il est prévu aussi de réexaminer les dispositions pénales applicables.

Une étude supplémentaire à ce sujet n'est pas jugée nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.