Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la pratique de l'octroi des contributions versées pour la préservation du franches-montagnes (contributions pour la préservation de la race des Franches-Montagnes selon l'ordonnance sur l'élevage, OE) de sorte que les contributions n'encouragent pas en premier lieu la production de viande mais l'instruction des jeunes chevaux pour que la race soit préservée.

Begründung

La race équine des Franches-Montagnes (le franches-montagnes) jouit d'une grande notoriété. Aujourd'hui encore, il est utilisé au sein de l'armée, de l'agriculture et de l'industrie forestière et de plus en plus pour l'équitation de loisirs. Le franches-montagnes est considéré comme le dernier représentant des chevaux légers de sang froid, en Europe, raison pour laquelle les éleveurs, les organisations de protection des animaux ou encore Pro Specie Rara se mobilisent pour sa préservation. La Confédération accorde à cette fin une contribution pour la préservation de la race des Franches-Montagnes (art. 24 OE). Les contributions versées chaque année pour les poulains peuvent s'élever jusqu'à 2 millions de francs. L'année passée, la Confédération a budgété à ce titre 1,2 million de francs au total.

Or, en février de cette année, des organisations de protection des animaux et des médias ont découvert que la contribution n'était pas affectée, dans beaucoup de cas à la préservation de la race mais à la production de viande. Ainsi, rien que l'année passée ce sont 907 poulains franches-montagnes qui ont été conduits à l'abattoir. Les années précédentes, ils étaient entre 1200 et 1500 à subir le même sort ; seul un sur deux ou trois avait eu la chance de passer son premier anniversaire alors que l'éleveur avait touché la contribution pour la préservation de la race. En soutenant financièrement l'instruction des jeunes chevaux on contribuera de façon bien plus efficace à la préservation du franches-montagnes parce que l'éleveur, qui n'a souvent pas l'argent pour assurer lui-même une instruction selon les règles, disposera ainsi des moyens nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est tenu de prendre des mesures en vue de la conservation et de la pérennité de la race en vertu de la Convention internationale sur la diversité biologique, qui a été approuvée le 28 septembre 1994 (0.451.43). L'avenir de la race équine des Franches-Montagnes, qui fait partie du patrimoine culturel suisse, est fortement menacé par la baisse des naissances : en 2005, 2804 poulains ont vu le jour contre 2023 en 2014.

L'ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (RS 916.310) prévoit l'octroi d'un montant maximal de 1,16 million de francs sous forme de primes pour juments suitées pour inciter les éleveurs à utiliser les femelles à des fins d'élevage. Il faut que la sélection soit opérée parmi un assez grand nombre de mâles pour pouvoir assurer la pérennité de la race et pour éviter les risques de consanguinité. Or, plus de 50 % des animaux ne peuvent pas être employés pour l'élevage et sont généralement abattus après la décision pour la sélection. Il s'agit surtout de poulains mâles, dont le nombre nécessaire pour l'élevage est moins important, et de femelles qui conviennent moins à cet usage. Les éleveurs décident souvent de faire abattre les animaux qui ne peuvent pas être vendus comme chevaux de sport ou de loisirs, en raison de l'important surcroît de coûts et de travail qu'occasionne l'élevage chevalin et de la diminution de la valeur de la viande de l'animal avec l'âge. La rentabilité de l'élevage des franches-montagnes n'est ainsi plus donnée. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a lancé l'élaboration d'une stratégie destinée à préserver la race franches-montagnes sous la houlette d'Agroscope et avec le concours des principaux groupes d'intéressés. Cette stratégie se présente en trois volets : le marché et l'image, la sélection et la génétique ainsi que les aides publiques et les aides privées.

Le groupe de travail est en train d'examiner d'un oeil critique diverses mesures d'encouragement. Mais il est important, avant de prendre des décisions, de soupeser les avantages et les inconvénients, tout comme les atouts et les risques des différentes mesures, notamment les contributions pour l'instruction des jeunes chevaux. Des propositions d'optimisation de la promotion de la race des Franches-Montagnes seront soumises à l'OFAG fin 2015, dans le cadre de l'application de la stratégie. De premiers résultats de la mise en oeuvre seront vraisemblablement disponibles à l'issue de ces travaux en 2017.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.