Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de privilégier, lors de l'acquisition de limousines pour les membres du Conseil fédéral et de véhicules de représentation, les véhicules ne générant pas d'émissions de CO2, chaque fois que faire se peut.

Begründung

Dans la perspective du tournant énergétique, vu l'énorme potentiel d'économies en matière de consommation énergétique et d'émissions de CO2 (cf. rapport du Conseil fédéral sur l'électromobilité) et étant donné la rentabilité dont font notamment preuve les véhicules électriques pour ce qui est de l'exploitation et de la maintenance, il serait plus qu'opportun, lors de nouvelles acquisitions, que la Confédération privilégie les véhicules ne générant pas d'émissions de CO2. A présent, il existe aussi des véhicules de représentation haut de gamme à grand rayon d'action tels que la Tesla. Comme le Conseil fédéral doit montrer l'exemple, il convient d'opter autant que possible, lors de l'acquisition de limousines et de véhicules de représentation pour les membres du Conseil fédéral, pour des véhicules ne produisant pas d'émissions de CO2 (par ex. véhicules électriques). Cela permettra au Conseil fédéral de marquer des points dans le cadre de ses obligations en matière de représentation et de donner un signal clair en faveur d'une Suisse moderne allant de l'avant, un signal important en faveur de la mobilité de demain face aux défis posés par le changement climatique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'efforce de réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2 des véhicules de l'administration. Avec la motion 12.3652, "Élaboration d'un plan directeur pour un développement intelligent de l'électromobilité", le Conseil fédéral a été chargé d'assumer le rôle de modèle dans l'acquisition de véhicules électriques. Cependant, la stratégie du Conseil fédéral en la matière est technologiquement neutre. Pour ce faire, il se base principalement sur la classe d'efficacité énergétique, un critère plus parlant que la quantité de CO2 émise par kilomètre parcouru. L'ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC ; RS 514.31) prévoit que, sauf exception dûment justifiée, seuls des véhicules des classes d'efficacité énergétique A ou B peuvent être acquis.

Les véhicules de représentation du Conseil fédéral et de la chancelière de la Confédération sont utilisés pour des voyages de service et ils doivent répondre à certaines normes de sécurité. Compte tenu de la faiblesse actuelle de l'offre en raison des exigences propres aux véhicules de représentation (blindage, déplacement en convoi avec des véhicules de protection particulière, etc.), les possibilités d'acquisition de véhicules électriques sont limitées, voire inexistantes.

Dans cette catégorie également, le Conseil fédéral suit le développement technique. En effet, la phase de test pour laquelle un véhicule électrique a été acquis comme véhicule de représentation du Conseil fédéral, court depuis l'automne 2014. Les enseignements tirés seront mis à profit lors de la prise de décision pour le futur renouvellement de la flotte des véhicules de représentation. L'observation du marché permet de continuer à s'informer de l'évolution technologique afin d'envisager l'acquisition d'un véhicule n'émettant pas de CO2 dès que les exigences spécifiques seront satisfaites.

Les instructions sur les principes écologiques régissant l'acquisition de véhicules de l'administration sont actuellement en révision. D'autre part, il est prévu que chaque département doive respecter le critère de 75 grammes de CO2 par kilomètre au maximum pour au minimum 5 % de sa flotte de voitures de tourisme (véhicules comptant cinq places au maximum sans exigences spéciales). Par ailleurs, il faut si possible acquérir des véhicules de la classe d'efficacité énergétique A. L'achat de véhicules hybrides, à gaz naturel ou électriques peut être encouragé par la formulation de cette exigence technologiquement neutre.

L'OVCC en vigueur et la révision en cours des instructions sur les principes écologiques régissant l'acquisition de véhicules de l'administration garantissent que les véhicules de représentation et les limousines du Conseil fédéral seront toujours acquises, en fonction de la disponibilité technologique, selon des critères écologiques. Lors de la prochaine révision de l'OVCC, il faudra examiner si les conclusions tirées de la révision des directives sur les principes écologiques régissant l'acquisition de véhicules de l'administration peuvent être intégrées. Actuellement, il n'est pas nécessaire d'adapter l'OVCC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.