Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds pour le financement de mesures de perfectionnement et de reconversion professionnelle en faveur des salariés âgés. Ce fonds sera financé par une contribution de solidarité versée par les entreprises dans lesquelles la proportion de salariés âgés de 55 à 64 ans est inférieure à 15 % de l'effectif total.

Begründung

Le taux de chômage des personnes de plus de 55 ans est relativement bas du point de vue statistique. Mais le taux d'emploi de cette catégorie de salariés donne une toute autre image. Ce taux chute en effet fortement dans la dernière étape de la vie professionnelle (entre 55 et 64 ans), puisqu'il passe de 91,6 à 75 %. L'enquête sur les forces de travail nationales réalisée par l'OCDE en 2013 affine même cette statistique et indique un recul sensible du taux d'emploi à partir de 60 ans, puisque ce taux baisse alors à 59,8 %. La statistique du chômage au sens du BIT établie par l'Office fédéral de la statistique montre que les salariés de plus de 55 ans ont plus de difficultés à trouver un emploi qu'il y a quelques années. Le taux de chômage a augmenté de façon constante depuis 2002. Le chômage de longue durée est lui aussi en hausse depuis le début des années 2000.

Les mesures volontaires prises dans les entreprises sont malheureusement insuffisantes. La contribution de solidarité permettrait de faire cofinancer par les entreprises peu enclines à engager des personnes d'un certain âge des mesures de perfectionnement et de réintégration professionnelle en faveur de cette catégorie de salariés, et placerait ces entreprises face à leurs responsabilités. Dans certaines branches, les entreprises pourraient être libérées du paiement de la contribution, mais uniquement si elles sont liées par une CCT permettant un départ en retraite anticipé sans pertes financières. Outre ses avantages sur le plan macroéconomique, une telle contribution serait bénéfique pour les finances publiques et les assurances sociales. Elle allégerait les budgets des collectivités, qui auraient à faire face à des charges d'aide sociale et de prestations complémentaires moins lourdes, puisque les salariés pourraient rester plus longtemps dans la vie active et amélioreraient ainsi le niveau de leur retraite. La dépendance des retraités à l'aide sociale s'en trouverait réduite.

Les mesures prises dans le domaine de la formation professionnelle peuvent être soutenues par la Confédération. L'article 54 de la loi sur la formation professionnelle lui permet en effet de financer notamment des projets de développement et de mise en place de structures adaptées aux besoins à venir dans la formation professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis, comme les auteurs de la motion, qu'il est très important pour l'économie et pour les personnes concernées que les salariés âgés puissent rester sur le marché du travail et y suivre une formation continue.

En Suisse, les salariés âgés sont dans l'ensemble bien intégrés sur le marché du travail. Le taux d'activité se situe en Suisse au-dessus de 80 % jusqu'à l'âge de 59 ans, et il est encore supérieur à 63 % à 62 ans. En 2014, le taux de chômage au sens de l'OIT des travailleurs âgés de 55 à 64 ans se situait à 3,3 %, soit en dessous de la moyenne de 4,5 % toutes classes d'âge confondues. Par ailleurs, le taux d'activité des personnes âgées de 55 à 64 ans a pu être augmenté au cours de deux dernières décennies. Il n'en demeure pas moins que les travailleurs âgés sont aussi confrontés à des difficultés sur le marché du travail. Bien que le risque qu'ils se retrouvent au chômage soit inférieur à la moyenne, les travailleurs âgés peinent souvent plus que les plus jeunes à trouver un nouvel emploi. C'est pourquoi ils sont expressément au centre d'un des champs d'action de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. En réponse au postulat Heim 14.3235, les nombreuses mesures prises par la Confédération en faveur des travailleurs âgés ont été résumées dans le rapport du Conseil fédéral du 19 juin 2015 "Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié ; état de la mise en oeuvre et voie à suivre". En accord avec les cantons et les partenaires sociaux, la Confédération a décidé d'autres mesures en avril 2015 lors de la première Conférence nationale sur les travailleurs âgés.

La formation continue relève en premier lieu de la responsabilité de chacun. Elle renforce les chances individuelles sur le marché du travail et représente ainsi un investissement de chacun dans sa propre carrière professionnelle. Le Parlement a confirmé ce principe dans la nouvelle loi sur la formation continue (FF 2014 5045). Néanmoins, la Confédération soutient des mesures de formation continue en faveur des adultes en vertu de différentes lois spéciales comme la loi sur la formation professionnelle (LFPr). L'article 53 LFPr précise que la mise à disposition d'offres de formation continue à des fins professionnelles relève de la compétence des cantons. La Confédération soutient ces offres de prestations par le biais des contributions forfaitaires aux cantons. Par ailleurs, les services cantonaux d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (art. 51 LFPr) fournissent aux adultes des informations et conseils afin de les soutenir dans leur carrière professionnelle.

En vertu de l'articlr 54 LFPr, la Confédération encourage le développement de la formation professionnelle en apportant son soutien à des études, à des projets pilotes, à la recherche sur la formation professionnelle et à la mise en place de structures porteuses dans les nouveaux domaines de la formation professionnelle. Cependant, le versement direct de contributions aux participants n'est pas possible dans le cadre de la LFPr. L'article 60 LFPr autorise les organisations du monde du travail à créer et alimenter leurs propres fonds en faveur de la formation professionnelle et à demander que le Conseil fédéral déclare la participation à ces fonds obligatoire pour toutes les entreprises de la branche. Les branches sont libres de financer sur ces fonds des mesures particulières en faveur des travailleurs plus âgés.

Les mesures relatives au marché du travail visant à encourager la (re)prise d'une activité professionnelle sont réglementées dans la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Pour soutenir les assurés plus âgés, la LACI prévoit, au besoin, des mesures en matière de formation, des mesures concernant l'emploi et des mesures spéciales. Enfin, les assurés de plus de 55 ans peuvent toucher des prestations de la LACI plus longtemps que les personnes plus jeunes.

Au contraire des auteurs de la motion, le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a actuellement pas besoin d'agir au sens d'une contribution de solidarité. La Confédération a identifié le problème et introduit les mesures qui s'imposent. Il est en outre d'avis qu'il faut éviter d'augmenter encore les charges pesant sur les entreprises afin de maintenir leur compétitivité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.