Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer un groupe de travail, composé des chefs du DFJP, du DFF, du DFAE et du DDPS, ainsi que d'un représentant des gouvernements cantonaux et d'un représentant des communes, qui aura pour mandat d'élaborer une stratégie globale portant sur les moyens de relever les défis qui se présentent actuellement en matière d'asile. La coopération entre la Confédération, les cantons et les communes fera l'objet d'un examen tout particulier. Les premiers résultats devront être présentés le plus rapidement possible.

Begründung

La politique de l'asile comprend des aspects liés à la sécurité et à la politique étrangère. Le Conseil fédéral instituera donc un groupe de travail composé des chefs du DFJP, du DFF, du DDPS et du DFAE, compétents dans ces domaines, ainsi que d'un représentant des gouvernements cantonaux et d'un représentant des communes. Ce groupe de travail sera chargé d'élaborer une stratégie globale qui montrera comment relever les défis qui se présentent actuellement en matière d'asile. Il s'agira notamment de déterminer comment les ressources dont disposent le Corps des gardes-frontière, l'armée, la protection civile, etc., pourront être efficacement mises en oeuvre en cas de besoin. Il paraît en outre indispensable d'accroître les moyens alloués au Corps des gardes-frontière. La coopération entre la Confédération, les cantons et les communes fera également l'objet d'un examen tout particulier. À cet égard, l'attention se portera plus spécialement sur les places d'hébergement. Le Conseil fédéral devra en outre s'engager à l'échelon européen en faveur d'une stratégie paneuropéenne claire concernant l'avenir du règlement Dublin. Le groupe de travail en question élaborera et présentera un premier train de mesures aussi rapidement que possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Face aux défis auxquels est actuellement confronté le domaine de l'asile, le Conseil fédéral partage l'objectif de l'auteure de la motion et prône une solution européenne bénéficiant d'un large appui national.

Les tâches liées au domaine de l'asile exigent une étroite coopération entre la Confédération, les cantons et les communes. Vu la situation préoccupante que connaît l'Europe, ces acteurs sont amenés à prendre ensemble des dispositions pour s'assurer que les capacités d'accueil de la Suisse soient garanties même en cas de nouvel afflux extraordinaire et rapide de requérants d'asile. Pour que les autorités concernées de la Confédération et des cantons soient en mesure de collaborer efficacement, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a institué un centre de suivi de la situation ainsi qu'un état-major " Situation de l'asile 2015". Actuellement, ce dernier siège au moins une fois par semaine. Y sont notamment représentés - outre le SEM, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Corps des gardes-frontière - les cantons (en particulier ceux concernés au premier chef) ainsi que les secrétariats généraux de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux des affaires sociales (CDAS).

En 2012, par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté un plan d'urgence auquel ont été associés tous les acteurs concernés, dont font notamment partie les cantons. La Confédération utilise désormais cet instrument de planification prévisionnelle pour mettre en application les mesures indispensables dans le domaine de l'asile. Le 13 novembre 2015, les comités de la CCDJP et de la CDAS ainsi que la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) se sont rencontrés pour faire le point sur la situation, en présence de représentants des associations des villes et des communes. Ils se sont accordés sur le fait que bien que la Suisse se trouve aujourd'hui dans une situation de tension particulière, cette dernière ne requiert cependant pas encore de mobiliser l'État-major spécial Asile. Conformément au souhait des conférences cantonales, le Conseil fédéral a finalement décidé le 18 novembre 2015 de déléguer la responsabilité de convoquer cet état-major à la cheffe du DFJP ainsi qu'au chef du DDPS.

S'agissant de l'hébergement des requérants d'asile, le SEM est parvenu, depuis le printemps 2015 et en étroite coopération avec le DDPS, les cantons et les communes, à accroître ses capacités d'accueil, qui sont passées approximativement de 2300 à plus de 3800 places. De plus, la Confédération est sur le point de préparer avec les cantons des mesures visant à assurer l'accueil préalable des requérants lorsque les centres d'enregistrement et de procédure ne disposent temporairement plus d'un nombre suffisant de places d'accueil. À ce jour, quelque 470 places ont ainsi été ouvertes dans de telles structures d'accueil.

En outre, le Conseil fédéral s'engage en faveur d'une indispensable réponse européenne à la situation actuelle dans le domaine des migrations. Il estime, en particulier, qu'il importe de procéder à une répartition solidaire des personnes à protéger à l'intérieur de Europe, et ce tant à court qu'à long terme. Aussi a-t-il décidé de participer au programme européen de relocalisation de 40 000 personnes à protéger et d'accueillir en Suisse, dans le cadre de ce programme, jusqu'à 1500 personnes déjà enregistrées en Italie ou en Grèce, afin qu'elles puissent y être soumises à une procédure d'asile. De plus, il s'est également déclaré, en principe, disposé à prendre part à un second programme de l'UE, portant sur la relocalisation de quelque 120 000 personnes à protéger supplémentaires. Au niveau européen, la Suisse est aussi activement engagée dans une série de mesures supplémentaires visant à améliorer la protection des frontières européennes, à conforter sa politique en matière de retour, à renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi qu'à soutenir les États de provenance et de transit des requérants d'asile.

Compte tenu de toutes les dispositions déjà prises, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas nécessaire d'instituer un groupe de travail supplémentaire afin d'élaborer une stratégie globale dans le domaine de l'asile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.