Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi n'adapte-t-il que très rarement les montants dans le domaine de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) par rapport aux autres assurances sociales ?

2. Depuis l'introduction de la LAMal en 1996, les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins ont plus que doublé. Cette évolution n'est-elle pas une raison suffisante pour revoir et adapter régulièrement des composantes telles que le montant de la franchise ordinaire, les franchises à option et le montant maximal de la quote-part ?

3. Quels éléments et critères la loi devrait-elle prévoir pour que le Conseil fédéral puisse adapter régulièrement les différentes composantes de la participation aux coûts en fonction de l'évolution des coûts et en suivant une procédure clairement définie ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à adapter régulièrement les différentes composantes de la participation aux coûts en fonction de l'évolution des coûts et en suivant une procédure clairement définie ? Dans l'affirmative, dans quel délai ? Dans la négative, pourquoi ?

Begründung

Dans l'AVS, le montant minimum de la rente complète de vieillesse est revu en règle générale tous les deux ans et adapté à l'inflation. Cette adaptation conduit automatiquement à des modifications des montants déterminants de la LPP (seuil d'entrée, déduction de coordination, salaire coordonné minimal, salaire coordonné maximal, etc.).

Dans le domaine de l'assurance-accidents, le Conseil fédéral adapte régulièrement le montant maximum du gain assuré. Depuis 1984, il l'a déjà adapté à cinq reprises, passant de 69 600 francs en 1984 à 148 200 francs en 2016.

Dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, la détermination, le contrôle régulier et, le cas échéant, l'adaptation de montants clairement définis tels que la franchise ordinaire, le montant des franchises à option et le montant maximal de la quote-part sont également de la compétence du Conseil fédéral. Depuis 1996, la majorité de ces montants n'ont cependant été adaptés qu'une seule fois.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le système de l'assurance obligatoire des soins (AOS), les assurés participent de diverses manières aux coûts de la santé. Ils paient une prime unique, que les assureurs adaptent chaque année en fonction de l'évolution des coûts. Par ailleurs, ils participent aux coûts des prestations qui leur sont fournies en assumant un montant annuel fixe (franchise) et 10 % des coûts dépassant la franchise (quote-part), ainsi qu'une contribution aux frais de séjours hospitaliers.

Au cours des dernières années, le Conseil fédéral a adapté la franchise ordinaire à deux reprises. Elle est aujourd'hui de 300 francs, c'est-à-dire deux fois plus élevée qu'en 1996. Quant à la quote-part maximale, elle a été adaptée une fois, passant de 600 à 700 francs par an, et la contribution aux frais de séjour hospitalier a aussi été augmentée, de 10 à 15 francs par jour. De plus, le Conseil fédéral a accru le nombre de franchises à option et a augmenté sensiblement la plus élevée, qui est passée de 1500 à 2500 francs. A chaque fois, il a pris en compte dans ses réflexions l'évolution des coûts, mais aussi les répercussions financières sur le système et sur les assurés malades et les assurés sains. Grâce à cette démarche, les différentes contributions restent stables durant quelques années, ce qui est bénéfique pour tous les acteurs ; au moyen de calculs simples, les assurés, en particulier, peuvent déterminer le modèle d'assurance qui leur convient le mieux et établir des comparaisons de coûts sur plusieurs années. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; SR 832.10), la participation aux coûts assumée par les assurés a augmenté légèrement plus que le montant des prestations prises en charge par les assureurs. Le Conseil fédéral considère que, dans l'ensemble, des réglementations rigides et une hausse fréquente des différents montants, parfois de quelques francs, ne présenteraient aucun avantage.

2.Le Conseil fédéral est d'avis que les prestations payées par les assureurs jouent un rôle déterminant pour évaluer l'évolution de la participation aux coûts des assurés. Celle-ci renforce la responsabilité des assurés. Toutefois, pour déterminer la participation aux coûts, il faut aussi tenir compte de la capacité financière des assurés malades, étant donné que la réduction individuelle des primes, même si elle contribue à soulager la charge financière des assurés de condition économique modeste, ne fournit pas d'aide à la participation aux coûts. Le Conseil fédéral est donc d'avis que, outre l'évolution des coûts, il faut aussi tenir compte de l'évolution du revenu disponible. Alors que la participation aux coûts des assurés a augmenté de 1,1 % depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, durant le même laps de temps, les salaires nominaux ont progressé de 23,6 % selon l'indice des salaires.

Le Conseil fédéral estime problématique de lier le montant de la franchise ou la quote-part maximale à l'évolution d'une valeur concrète. Dans le quotidien des assurés, les franchises et la quote-part revêtent une signification plus grande que d'autres montants des assurances sociales. Il apparaît donc approprié d'arrondir ces montants et qu'ils n'évoluent pas durant plusieurs années. Aussi le Conseil fédéral est-il prêt, comme jusqu'ici, à soumettre à un examen périodique les contributions fixées dans l'ordonnance et à les adapter si nécessaire.

3./4. Dans l'article 64 LAMal, le législateur autorise le Conseil fédéral à fixer le montant de la franchise et le montant maximal annuel de la quote-part ainsi que le montant de la contribution aux frais de séjour hospitalier. Ces contributions et d'autres détails de la participation aux coûts sont déterminés dans l'ordonnance. Le Conseil fédéral rappelle que la contribution aux coûts assumée par les assurés a augmenté légèrement plus que le montant des prestations prises en charge par les assureurs (cf. réponse 1). Pour ces raisons, il estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.