Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interrompre provisoirement tous les transferts Dublin vers la Hongrie.

Begründung

La situation des requérants d'asile en Hongrie est depuis longtemps très mauvaise. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés constatait en 2012 déjà que les requérants d'asile y étaient systématiquement incarcérés et soumis à des abus verbaux ou physiques. En infraction à la Convention de Genève sur les réfugiés, des requérants d'asile sont expulsés de Hongrie vers la Serbie, sans que leur demande d'asile ait été examinée sur le fond. Les personnes en question sont ainsi menacées d'une expulsion en chaîne vers d'autres pays de transit, ou même vers leur pays d'origine, au risque d'y être à nouveau persécutées ou torturées, voire d'y être tuées.

Sous l'effet des derniers développements, la situation des requérants d'asile en Hongrie a encore fortement empiré. Le gouvernement du premier ministre Viktor Orban combat aujourd'hui les réfugiés plutôt qu'il ne les protège. Preuve en sont notamment l'installation d'une clôture de barbelés à la frontière, la participation de l'armée à la surveillance frontalière et la légitimation du recours aux armes "pour autant que les tirs ne soient pas mortels", l'introduction de peines d'emprisonnement de plusieurs années pour passage illégal de frontière, l'instauration de "l'état d'urgence pour cause d'immigration massive" dans six districts frontaliers avec la Serbie, la Croatie, la Slovénie et l'Autriche, ainsi que la multiplication de propos haineux à l'égard de l'islam.

Si elle prend la protection des réfugiés au sérieux, la Suisse doit tenir compte de toutes ces circonstances. Il faut donc renoncer dès aujourd'hui à transférer des requérants d'asile vers la Hongrie dans le cadre de l'accord de Dublin, et ce, aussi longtemps qu'une procédure d'asile conforme à l'État de droit et un traitement humain des réfugiés n'y seront pas instaurés. Que la Hongrie doive actuellement faire face à un énorme afflux de réfugiés est un argument supplémentaire pour que nous entrions nous-mêmes en matière, à titre de contribution à une répartition solidaire des charges en Europe, sur les demandes d'asile émanant de personnes cherchant protection et qui ont déjà été enregistrées en Hongrie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les autorités suisses compétentes analysent la situation en Hongrie de manière régulière et approfondie. Ces derniers mois, plusieurs États européens, parmi lesquels la Hongrie, ont atteint les limites de leurs capacités d'accueil de requérants d'asile. Leurs structures étaient par moment surchargées. Les États considèrent cependant que le règlement Dublin reste fondamentalement applicable, même si ses dispositions devront être complétées par de nouvelles mesures et règles concernant l'accueil des réfugiés. La Suisse continue elle aussi d'appliquer le règlement Dublin. Avant chaque transfert, les circonstances personnelles et les conditions dans le pays d'accueil sont examinées. Si nécessaire, la Suisse fait usage de son droit d'entrer en matière. Ces principes sont aussi valables pour les transferts vers la Hongrie.

Les critères de compétence définis dans le règlement Dublin en vigueur amènent des États qui ont une frontière extérieure à devoir faire face à un nombre très élevé de demandes d'asile. Ces États ont aussi régulièrement des difficultés à enregistrer tous les requérants qui arrivent sur leur territoire. Ces défauts de l'actuel règlement Dublin sont connus. Pour y remédier, l'enregistrement des arrivants sera amélioré par l'ouverture de centres d'accueil ("hotspots") dans les pays concernés. Le Conseil européen a par ailleurs décidé de rendre le système plus juste et plus solidaire par des mesures de répartition entre les pays. Le Conseil fédéral soutient ces mesures et a décidé, sur le principe, que la Suisse participerait aux deux programmes de répartition récemment décidés par l'Union européenne. Ces programmes visent à décharger certains pays particulièrement sous pression. 160 000 requérants d'asile arrivés en Italie et en Grèce verront ainsi leur demande traitée dans un autre État Dublin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.