Pour une sûreté globale des centrales nucléaires et une gouvernance moderne. Révision et adaptation des bases légales

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il aussi que la législation en vigueur sur la technologie nucléaire devrait être révisée et adaptée à la nouvelle donne créée par la sortie du nucléaire ?

2. Est-il prêt à passer au crible le cadre législatif pour détecter d'éventuelles lacunes et les améliorations envisageables, et à présenter au Parlement les adaptations qui s'imposent ?

3. Quelles modifications sont-elles à son avis nécessaires pour adapter la législation en vigueur sur la technologie nucléaire à la nouvelle donne ?

4. Comment le Conseil fédéral compte-t-il mettre en oeuvre les recommandations de 2011 et de 2015 de la commission d'experts de l'AIEA dans le domaine de la gouvernance et s'agissant du renforcement de l'indépendance de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire ?

5. Quand entend-il soumettre au Parlement un projet visant à mettre en oeuvre les recommandations de l'AIEA et à adapter la législation à la nouvelle donne créée par la décision de sortir du nucléaire ?

Begründung

La décision de 2011 du Conseil fédéral et du Parlement en faveur d'une sortie graduelle du nucléaire a créé une nouvelle donne pour l'exploitation et la surveillance des centrales nucléaires suisses. Les centrales en service ne seront plus remplacées au plus tard après 50 ans, mais elles continueront à fournir du courant tant qu'elles seront "sûres". La Stratégie énergétique 2050 de la Confédération partait de durées d'exploitation de 50 ans - les exploitants, quant à eux, tablent sur une durée de 60 ans ou plus entre-temps. Or, la législation pertinente a été conçue pour "l'ancien régime", qui prévoyait une durée d'exploitation de 40 ans.

Par ailleurs, l'érosion des marges des producteurs d'électricité s'est accélérée, et le principe de la sécurité avant tout risque d'être petit à petit sacrifié sur l'autel de la rentabilité et au profit de la volonté de maintenir les centrales jusqu'au dernier souffle. L'IFSN en tant qu'autorité de surveillance risque aussi d'être mise sous pression. D'ailleurs, entre-temps, des lacunes manifestes dans la législation (voir "NZZ" du 21 août 2015, "Vernachlässigte Gesetzgebung" - législation obsolète) ont été pointées du doigt, et des critiques concrètes visant le cadre législatif régissant la technologie nucléaire ont été formulées (notamment de la part de l'AIEA au sujet de l'indépendance de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire).

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. La loi sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), en vigueur depuis 2005, porte sur tous les aspects de sécurité de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Elle réglemente notamment la sécurité de l'exploitation des centrales nucléaires existantes. La durée d'exploitation de ces centrales n'est pas limitée, mais la sécurité doit en tout temps être garantie. Les dispositions de la LENu autorisent l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) à imposer les exigences de sécurité s'appliquant à une centrale nucléaire, indépendamment de la situation économique de l'exploitant, jusqu'à la fin de la durée d'exploitation (et au-delà, jusqu'à l'achèvement de la désaffectation). La décision de sortir du nucléaire n'y change rien.

A moyen terme, le Conseil fédéral prévoit de soumettre la législation sur l'énergie nucléaire à une analyse générale, à la lumière des développements intervenus depuis 2005 et notamment de la Stratégie énergétique 2050.

4./5. En 2011, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a organisé un audit exhaustif, la mission IRRS (Integrated Regulatory Review Service), auprès de l'IFSN. Le rapport final de cette mission s'est avéré positif ; certaines recommandations et suggestions ont néanmoins été formulées. En avril 2015, la mission IRRS de vérification a constaté que la plupart des recommandations avaient été mises en oeuvre. Sept des douze recommandations et 17 des 18 suggestions ont ainsi été réglées. Trois recommandations dans le domaine de la gouvernance demeurent cependant d'actualité. Dans le cadre de la mission IRRS de vérification, le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a signalé que la mise en oeuvre de ces recommandations aurait notamment pour effet d'affaiblir la position de la Commission de sécurité nucléaire. Le DETEC a accepté que ces questions fassent l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre d'un futur examen de la législation sur l'énergie nucléaire.

Réponse du Conseil fédéral.