Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de tenir compte, dans la mise en oeuvre de la loi sur les produits de construction, des conditions particulières auxquelles les PME suisses doivent faire face notamment pour ce qui touche la fabrication et la mise sur le marché des éléments de construction. Il prendra en considération notamment la responsabilité individuelle et les compétences techniques, qui ont donné de bons résultats.

1. Pour la mise sur le marché des produits de construction qui sont soumis au système 1 de l'évaluation et de la vérification de la constance des performances (AVCP), par exemple les portes coupe-feu selon EN 16034, on renoncera, en ce qui concerne les produits qui ne sont pas fabriqués en série (en exécution d'une commande), à l'inspection initiale et à la surveillance permanente externe ; des solutions appropriées devront être mises en place.

2. L'utilisation éprouvée des informations techniques, qui jusqu'à présent étaient établies par les organismes d'évaluation, doit être maintenue pour les applications nationales.

Begründung

1. Les inspections exigées en usine (du fabricant) occasionnent pour les PME, notamment les petits ateliers, des coûts disproportionnés que ceux-ci ne peuvent supporter en raison de leur faible production. Tout au contraire de l'industrie, qui, même soumise aux mêmes inspections légales, peut répartir ces charges sur un grand volume de production. Par ailleurs, dans un atelier les processus de fabrication et l'assurance qualité y afférente doivent être documentés selon la commande et la chaîne d'approvisionnement jusqu'au client est du ressort d'un seul acteur. Sans la mise en place de solutions adaptées, l'artisanat risque de perdre ses parts de marché dans tous les segments qui requièrent des inspections en usine (système AVCP 1).

2. Outre les essais de type initiaux (par ex. par le laboratoire des essais au feu de l'Empa) et le rapport d'essais qui en résulte, les informations techniques constituent aujourd'hui la base requise pour l'obtention des attestations d'utilisation AEAI et par conséquent l'accès au marché. Les PME ont fait d'énormes investissements dans le développement et l'évaluation de constructions qui peuvent être utilisées comme informations techniques. En passant au système EXAP, on rend toutes les informations techniques caduques parce que ces deux systèmes ne sont pas compatibles. Ce changement de système n'est pas supportable pour l'industrie, surtout pas dans le délai prévu de trois ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance ainsi que des points forts et des compétences des PME suisses. Aussi a-t-il tenu compte des intérêts des PME lors de la révision de la loi et de l'ordonnance sur les produits de construction et continue-t-il à leur accorder une attention particulière lors de la mise en oeuvre de ces actes législatifs. Les craintes exprimées dans la motion ont donc déjà été prises en considération.

Dès le lancement de la révision de la législation sur les produits de construction, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a élaboré avec les secteurs concernés des solutions pragmatiques pour que l'adaptation aux exigences de la législation révisée soit la plus simple et la moins coûteuse possible. La surveillance par des tiers prévue pour les portes coupe-feu fait justement l'objet de discussions constructives avec les branches intéressées. Par ailleurs, des informations récentes permettent de partir du principe que le délai de transition avant que les portes coupe-feu ne doivent obligatoirement être certifiées selon la norme EN 16034 va être prolongé au moins jusqu'en septembre 2019. Une adaptation en quatre ans au nouveau système de documentation représente une exigence raisonnable et un processus économiquement supportable.

1. Certains produits de construction risquant de compromettre la stabilité d'un ouvrage ou sa sécurité en cas d'incendie sont soumis au système 1 d'évaluation et de vérification de la constance des performances (système AVCP 1). Le système AVCP à appliquer pour l'évaluation des performances d'un produit donné est déterminé par le rôle de ce dernier dans la sécurité d'un ouvrage de construction et non par la taille de l'entreprise de fabrication. Vu l'importance de certains produits de construction pour la sécurité de l'ensemble des ouvrages, le système AVCP 1 comporte une inspection initiale de l'établissement de fabrication et la surveillance par un organisme d'évaluation de la conformité choisi par le fabricant. Pour des raisons de sécurité, ces deux éléments sont indispensables. À l'avenir, le système AVCP 1 sera également obligatoire pour les portes coupe-feu. Dans le cadre de ses discussions avec les branches concernées, l'OFCL cherche cependant un moyen de simplifier la mise en oeuvre de ce système. Ces travaux sont déjà fort avancés.

2. L'édiction de prescriptions relatives à l'utilisation des produits de construction relève de la compétence des cantons. Les prescriptions cantonales de ce type comprennent notamment la norme et les directives de protection incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI). Auparavant, l'AEAI délivrait des attestations d'utilisation ou des renseignements techniques pour les produits couverts par une norme harmonisée. La norme de protection incendie de l'AEAI a été harmonisée avec le droit fédéral des produits de construction afin d'éviter les doubles emplois. Aujourd'hui, pour prouver que leurs produits sont aptes à l'emploi, les fabricants n'ont besoin, en plus des documents requis par le droit fédéral, dont en particulier la déclaration des performances, d'aucun document qui serait exigé spécifiquement par le droit cantonal (art. 14 al. 3 de la norme de protection incendie).

La pratique consistant à utiliser des renseignements techniques et des attestations d'utilisation de l'AEAI ne peut être maintenue pour les produits de construction couverts par une norme harmonisée. Si l'on continuait à utiliser des renseignements techniques incompatibles avec la législation actuelle sur les produits de construction, ces renseignements constitueraient des certificats qui ne seraient reconnus qu'en Suisse et qui représenteraient non seulement une entrave technique au commerce, mais également une charge supplémentaire pour les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs. Ce système d'évaluation additionnel sèmerait la confusion, fausserait le marché et, en raison du cloisonnement de ce dernier, porterait atteinte à la concurrence, ce qui pourrait entraîner une hausse des coûts de construction. Sur cette question également, l'OFCL a engagé un dialogue avec l'économie dès la phase de révision de la législation sur les produits de construction. Des solutions pragmatiques permettant de passer à peu de frais au nouveau système sont élaborées en collaboration avec l'AEAI.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.