Transports publics sur les autoroutes et les semi-autoroutes. Ne pas discriminer les bus

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11) comme suit :

Article 5 "Vitesse maximale pour certains genres de véhicules"

Alinéa 2 "La vitesse est limitée, sur les autoroutes et semi-autoroutes, à 100 kilomètres à l'heure : a. pour les autocars".

Le reste de la lettre a "à l'exception des bus à plate-forme pivotante ainsi que des bus publics en trafic de ligne concessionnaire avec places debout autorisées", sera supprimé.

Begründung

Les bus publics en trafic de ligne sont admis en Suisse avec des places debout autorisées. Ce n'est qu'ainsi qu'un service de bus économique et adapté aux différentes lignes peut être assuré par les entreprises de transports publics. Sur diverses lignes, par exemple Coire-Bellinzone, Coire-Laax, Lucerne-Altdorf, Zurich-Affoltern am Albis ou Yverdon-Vallorbe, les bus empruntent également des tronçons d'autoroute. Sur ces lignes, le trajet sur l'autoroute est indispensable pour pouvoir proposer un horaire attrayant, organiser de façon économique le service en termes de personnel et de véhicules et établir des correspondances aux différents points névralgiques des transports publics.

Conformément à l'OCR, la vitesse est limitée sur les autoroutes à 100 kilomètres à l'heure pour les autocars, à l'exception des bus à plate-forme pivotante ainsi que des bus publics en trafic de ligne concessionnaire avec places debout autorisées. Pour ces derniers cas, la vitesse maximale autorisée est de 80 kilomètres à l'heure. La réglementation actuelle engendre des coûts supplémentaires inutiles dans le domaine des transports publics, ce qui n'est plus soutenable compte tenu du manque de ressources. Elle constitue en outre un désavantage concurrentiel pour les entreprises de transports publics, qui sont discriminées par rapport aux bus privés qui leur font concurrence. À la place de la restriction actuelle, il serait souhaitable que les entreprises de transports publics veillent à l'avenir, pour les trajets sur les autoroutes, à ce que tous les passagers soient assis et utilisent les ceintures de sécurité.

La restriction en vigueur pour les bus des transports publics prévue à l'article 5 OCR doit par conséquent être définitivement supprimée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les autocars, les passagers sont soumis à l'obligation d'être assis et de porter la ceinture de sécurité (art. 3a de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière, OCR ; RS 741.11). Dans ces conditions, une limitation de la vitesse à 100 kilomètres à l'heure est appropriée. Les bus publics en trafic de ligne ont par contre la possibilité de faire autoriser des places debout et leurs passagers assis sont en outre dispensés de l'obligation de porter la ceinture de sécurité (art. 3a al. 2 let. e OCR). Dans ce contexte, la vitesse maximale de 80 kilomètres à l'heure prévue pour les bus publics en trafic de ligne semble encore acceptable d'un point de vue sécuritaire.

Lors de la révision de l'OCR en 2009, qui a abouti à la réglementation actuelle, il a été question d'autoriser également les bus publics en trafic de ligne à rouler à 100 kilomètres à l'heure à condition de renoncer en contrepartie aux places debout et à la dispense de l'obligation de porter la ceinture de sécurité. Cette solution a toutefois été rejetée : les places debout et la dispense de l'obligation de porter la ceinture de sécurité sont une nécessité pour les passagers des bus publics en trafic de ligne. Il faut donc accepter une limitation de la vitesse. Par ailleurs, les bus de ligne n'empruntent en règle générale les autoroutes et les semi-autoroutes que sur de courtes distances, de sorte qu'une vitesse maximale de 100 kilomètres à l'heure ne pourrait guère être suffisamment exploitée pour obtenir un gain de temps notable. Aussi ne peut-on pas vraiment parler d'un désavantage concurrentiel des entreprises de transports publics.

La solution proposée par le motionnaire, selon laquelle les entreprises de transports publics doivent veiller à ce que les passagers soient assis et attachés lorsque le bus emprunte l'autoroute, est difficilement réalisable et applicable dans la pratique.

Par conséquent, le Conseil fédéral considère que la réglementation actuelle est appropriée et doit être maintenue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.