Wortlaut

En Suisse, on découvre de plus en plus souvent des plantes génétiquement modifiées, en particulier du colza redevenu sauvage. Les semences de ce dernier ont été importées du Canada en même temps que le blé, comme le révèle une étude scientifique récente. Entre 2010 et 2013, 19 % de tout le blé importé en Suisse provenait du Canada, ce qui représente en moyenne 77 512 tonnes par année. Le blé canadien contient une petite part d'impuretés liées au colza génétiquement modifié. En effet, 90 % du colza qui pousse au Canada est génétiquement modifié. Chaque année, la Suisse importe à son insu 3,9 tonnes de colza en même temps que le blé en provenance du Canada. Sur la base d'un poids de 1000 grains de 3,2 grammes, cela signifie qu'entre 90 millions et 273 millions de semences de colza génétiquement modifiées et capables de germer sont importées. Il semble donc étonnant que ces dernières n'aient pas été détectées jusqu'à présent lors des contrôles réguliers visant à déterminer la présence d'impuretés provenant de la contamination par des OGM. Cela est certainement dû au fait que, étant donné qu'on ne trouve pas de blé génétiquement modifié sur le marché, le blé importé n'est que rarement soumis à des contrôles permettant de déceler les substances provenant de plantes génétiquement modifiées. Ce cas montre que les impuretés, même en quantité minime, contribuent à l'introduction et à la dispersion dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées. Il est donc impératif d'être très vigilant en cas d'importations depuis des pays à risque et de procéder régulièrement à des contrôles.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La valeur limite actuellement en vigueur pour les denrées alimentaires et l'alimentation animale n'empêche pas que des OGM soient disséminés dans l'environnement. Que compte faire la Confédération au vu de cette situation ?

2. Envisage-t-on d'abaisser la valeur limite présente dans les ordonnances existantes ? Dans l'affirmative, quand ? Dans la négative, pourquoi ?

3. Les responsables de ces impuretés, c'est-à-dire les fabricants des variétés de colza génétiquement modifié qui ont été découvertes, prendront-ils en charge les coûts liés à la lutte contre la contamination ? Si ce n'est pas le cas, quels instruments juridiques seront mis en oeuvre pour que les entreprises qui assurent la mise sur le marché supportent ces coûts ?

4. En 2011, l'OFEV a annoncé que de l'Arabette des dames (Arabidopsis thaliana) génétiquement modifiée avait été trouvée dans des laboratoires des Universités de Zurich, de Bâle, de Lausanne et de Fribourg. A-t-on lieu de penser que ces plantes sont toujours présentes ? A-t-on effectué des contrôles à ce sujet ? Y a-t-il besoin d'adapter l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement afin d'empêcher la propagation indésirable de plantes issues de ces systèmes, surtout de plantes qui, étant compatibles avec l'environnement suisse, y survivent et se multiplient ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La Suisse possède une législation sévère en matière de génie génétique dans le domaine non humain. Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux issus des plantes génétiquement modifiées (PGM) sont notamment soumis à une évaluation scientifique dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou, en tant que trace involontaire, d'une décision concernant la tolérance. La question de savoir si des PGM disséminées accidentellement lors du transport peuvent s'établir dans l'environnement fait l'objet d'examens lors de la procédure d'autorisation. S'agissant du maïs et du soja, l'établissement de plantes dans l'environnement a été estimé improbable, ce qui, au contraire, est possible pour le colza. À ce jour, la présence de PGM autorisées ou tolérées en tant que traces dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux n'a pas été détectée dans l'environnement. Dans le cas dont il est question, il s'agit de lignées de colza qui ne sont pas autorisées, même en tant que trace. Le seuil de désignation ou le seuil de tolérance ne sont dans ce cas pas applicables.

En revanche, il est préoccupant d'observer que des PGM survivent et puissent parvenir dans l'environnement alors que la dissémination d'OGM dans l'environnement est actuellement interdite par un moratoire, si ce n'est à des fins de recherche (disséminations expérimentales). L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) surveille les PGM présentes dans l'environnement (fréquence et distribution) ainsi que l'évolution du phénomène. Les derniers résultats suggèrent que la situation s'améliore, aucun nouveau site avec des PGM n'ayant récemment été découvert.

À ce jour, l'administration fédérale examine l'origine de la présence de ces plantes dans l'environnement. Le cas échéant, des mesures pourraient être renforcées afin d'éviter la dissémination de telles plantes dans l'environnement.

3. Les variétés de colza dont la présence a été détectée dans l'environnement ne font à ce jour pas l'objet d'autorisation comme denrées alimentaires et aliments pour animaux, ni de décisions concernant la tolérance pour les traces. Toute personne qui met sans autorisation en circulation des OGM doit rembourser les frais des mesures nécessaires et adéquates prises pour remettre en état les composantes de l'environnement détruites ou détériorées (art. 31 en liaison avec art. 30 al. 1 LGG ; RS 814.91). Il est toutefois difficile de prouver selon le principe de causalité que les dommages causés à l'environnement sont le fait d'un importateur défini. Les administrations compétentes vont examiner les points critiques de la filière ainsi que les responsabilités en jeu dans ce cas de figure.

4. Dans le cadre du monitoring de l'état de l'environnement, l'OFEV a ciblé des lieux à risques élevés concernant la présence de PGM non autorisées dans l'environnement. L'Arabette des dames (Arabidopsis thaliana), plante d'expérimentation fréquemment utilisée dans les projets de recherche en génie génétique, a été intégrée dans le monitoring. Lors de découvertes de PGM, les cantons ont ordonné aux établissements concernés la destruction des plantes et le contrôle de l'efficacité des mesures prises. À ce jour, des contrôles réguliers sont effectués par les cantons et des mesures techniques supplémentaires pour prévenir la dissémination de matériel reproductible en dehors des installations sont ordonnées sur la base du droit en vigueur.

Dès lors, le Conseil fédéral est d'avis que ni l'ordonnance sur l'utilisation en milieu confiné (RS 814.912) ni l'ordonnance sur l'utilisation dans l'environnement (RS 814.911) ne doivent être adaptées, puisqu'elles règlent suffisamment la surveillance nationale, le contrôle des installations de recherche par les cantons, ainsi que le suivi en cas de dissémination de PGM.

Réponse du Conseil fédéral.