Financement du démantèlement des installations radioactives et de l'élimination des déchets radioactifs

Wortlaut

La loi sur l'énergie nucléaire impose aux exploitants de centrales nucléaires d'assurer à leurs frais le démantèlement de l'installation et l'élimination des déchets radioactifs. Le Conseil fédéral est chargé de mandater une entreprise externe pour le contrôle de ces opérations et d'indiquer dans un rapport si la capacité des exploitants de centrale nucléaire Alpiq, Axpo et FMB à faire face aux risques est suffisante les travaux à entreprendre. Il devra déterminer si ces sociétés sont en mesure de financer le démantèlement de l'installation et l'élimination des déchets radioactifs même si les conditions du marché restent défavorables. Il examinera également les autres garanties auxquelles la Confédération pourrait avoir recours pour réduire son exposition aux risques.

Begründung

Les contrats à terme sur l'électricité en ruban jusqu'en 2020 se négocient à un prix de 3,3 centimes par kilowattheure seulement. Ce prix se situe bien au-dessous des coûts de production des exploitants. Le risque augmente donc que les exploitants ne puissent pas honorer leurs dettes envers les fonds de désaffectation et de gestion des installations nucléaires. Ces fonds devront mettre à disposition quelque 20 milliards de francs au moment de la désaffectation, mais ils ne sont couverts qu'à hauteur d'environ 40 %.

La baisse du chiffre d'affaires des sociétés d'exploitation et les fortes pertes de valeurs qu'elles continuent de subir remettent également en cause la stratégie de placement de ces fonds. Avec une part d'actions de 40 %, cette stratégie repose sur l'hypothèse que les exploitants sont financièrement solides et peuvent au besoin injecter de l'argent. Compte tenu de la réévaluation des actifs et des mutations rapides qui s'opèrent dans le secteur de l'énergie, il y a lieu de remettre en question les arguments et les schémas qui ont eu cours jusqu'à présent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le financement des coûts de désaffectation des installations nucléaires et des coûts à assumer après leur mise hors service pour la gestion des déchets radioactifs est assuré par deux fonds indépendants. L'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17) établit le calcul des coûts et le montant des contributions de telle sorte que les cotisations dues soient versées aux fonds au moment de la mise hors service d'une centrale nucléaire et que le coût total de la désaffectation et de la gestion des déchets radioactifs soit couvert compte tenu du rendement sur la fortune des fonds. Les deux fonds sont soumis à la surveillance du Conseil fédéral. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la première révision de l'OFDG vise en particulier à améliorer la garantie des moyens financiers correspondants grâce à l'introduction d'un supplément de sécurité sur les coûts. La seconde révision de l'OFDG, qui comprend des modifications des règles de gouvernance et vise un renforcement de la surveillance, entrera en vigueur au début de 2016.

Les exploitants des centrales nucléaires sont des sociétés anonymes suisses. Elles sont soumises aux prescriptions du droit des obligations pour la présentation de leurs comptes. Le conseil d'administration est l'organe supérieur de direction ou d'administration de la société anonyme. Il est responsable de fixer les principes de la comptabilité, du contrôle financier et du plan financier ainsi que d'assurer la réalisation d'une évaluation des risques. L'évaluation de la capacité de risque est par conséquent placée sous la responsabilité des sociétés exploitantes et non du Conseil fédéral.

La commission de gestion du fonds de désaffectation et du fonds de gestion pour les installations nucléaires, nommée par le Conseil fédéral, suit attentivement le développement de la situation financière des exploitants de centrales nucléaires. La question de la capacité de risque des exploitants fait l'objet du développement de l'actuelle gestion des risques liés aux fonds, si bien que l'objectif de la motion peut être considéré comme atteint.

Une étude allemande sur ce thème a été récemment publiée ("Gutachtliche Stellungnahme zur Bewertung der Rückstellungen im Kernenergiebereich", Warth & Klein Grant Thornton). Il en ressort que ses auteurs ont été amenés à consulter des documents internes des entreprises exploitantes. Il n'est pas certain que les exploitants suisses soient disposés à ce qu'il soit procédé de la sorte. Il n'en demeure pas moins que les mesures visant à renforcer la surveillance des fonds de gestion et de désaffectation introduites par la seconde révision de l'OFDG - de même que l'introduction d'un supplément de sécurité de 30 % - ont suscité une forte résistance de la part des exploitants et ont déjà donné lieu à des procédures judiciaires.

On renoncera pour ces raisons à confier à une entreprise externe l'examen de la capacité de risque des exploitants de centrale nucléaire. Il n'est toutefois pas exclu de clarifier certains aspects en collaboration avec un prestataire externe en fonction du développement de la branche énergétique et des expériences acquises dans la gestion des risques liés aux fonds.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.