Wortlaut

Aux États-Unis, Volkswagen a trompé les autorités et mis sur le marché des véhicules non conformes. C'est une petite organisation à but non lucratif indépendante qui a découvert le pot aux roses. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont exactement les valeurs limites pour les véhicules diesel en Suisse ?

2. En Suisse, les admissions sont-elles toutes conformes à la loi ?

3. Le Conseil fédéral est-il certain qu'il n'y a eu aucune manipulation des valeurs des gaz d'échappement en Suisse ?

4. Est-il prêt à refaire contrôler (CO2 inclus) les véhicules diesel VW, sous la surveillance d'organisations indépendantes, et à publier les résultats en temps utile ?

5. Est-il prêt à refaire contrôler (CO2 inclus), par sondage, les véhicules d'autres fabricants, sous la surveillance d'organisations indépendantes, et à publier les résultats en temps utile ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (Mutual Recognition Agreement, ARM ; RS 0.946.526.81), les prescriptions relatives aux émissions des véhicules à moteur en vigueur en Suisse ont été harmonisées avec celles de l'UE et les évaluations de conformité (réceptions par type quant aux gaz d'échappement) sont reconnues mutuellement. Les voitures de tourisme qui ont été importées après le 31 août 2015 ne peuvent être admises à la circulation que si elles répondent aux exigences de la norme Euro 6. La dernière date d'importation pour les véhicules de la norme Euro 5 était par conséquent le 31 août 2015.

1. Les valeurs limites actuelles des polluants (Euro 6) pour les voitures de tourisme diesel sont définies comme suit (les valeurs indiquées entre parenthèses correspondent aux valeurs de la norme périmée Euro 5):

- oxyde d'azote (NOx en milligrammes par kilomètre): 80 (180);

- oxyde d'azote plus hydrocarbures (NOx plus HC en milligrammes par kilomètre): 170 (230);

- monoxyde de carbone (CO en milligrammes par kilomètre): 500 (500);

- masse de particules (PM en milligrammes par kilomètre): 4,5 (4,5);

- nombre de particules (PN en nombre par kilomètre): 6,0 x 1011 (6,0 x 1011).

2./3. Selon l'état actuel des connaissances, quelque 180 000 véhicules sont concernés par la manipulation des valeurs des gaz d'échappement en Suisse. Depuis le 5 octobre 2015, les véhicules concernés, pour autant qu'ils n'aient encore jamais été mis en circulation en Suisse, sont soumis à une interdiction provisoire d'immatriculation.

4. L'autorité chargée de la réception par type en Allemagne, à savoir l'Office fédéral pour la circulation des véhicules à moteur (Kraftfahrt-Bundesamt, KBA), examine les véhicules diesel du groupe VW concernés par la manipulation et ordonne les mesures requises pour la remise en conformité. Dans le cadre de l'ARM avec l'UE, la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité a été convenue pour les prescriptions sur les émissions des véhicules automobiles (réceptions par type quant aux gaz d'échappement). La Suisse reconnaît donc les évaluations de conformité délivrées par le KBA. Le Conseil fédéral ne voit, par conséquent, pas de raison de procéder une nouvelle fois à des contrôles d'émissions.

5. Le Conseil fédéral sait que les autorités étrangères compétentes se chargent actuellement de contrôler les émissions des véhicules diesel d'autres marques. S'il s'avérait que d'autres constructeurs ont également manipulé les valeurs des gaz d'échappement, l'Office fédéral des routes (OFROU) déciderait de la suite de la procédure avec les autorités étrangères chargées de la réception et en informerait le public.

Réponse du Conseil fédéral.