Wortlaut

Début juillet 2015, en vertu de l'ordonnance sur le CO2, le Conseil fédéral a annoncé une augmentation de 40 % de la taxe sur le CO2 à partir du 1er janvier 2016. L'objectif a été manqué de 0,5 % seulement, et ce motif est invoqué pour justifier cette augmentation draconienne de 60 à 84 francs par tonne de CO2 : en 2014, les émissions ont reculé pour s'établir à 78,5 % de l'état en 1990. Si elles avaient pu être ramenées à 78 %, la taxe n'aurait dû être majorée que de moitié, soit de 60 à 72 francs par tonne de CO2. L'augmentation annoncée entraînera une majoration des frais de chauffage pour les entreprises, les propriétaires de logements et donc, en fin de compte, les locataires - n'oublions pas que la moitié environ des bâtiments en Suisse sont toujours chauffées à l'huile de chauffage. Face à ce problème, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Étant donné la situation conjoncturelle tendue, et notamment eu égard à la faiblesse de l'euro, n'aurait-il pas été possible, voire judicieux, de renoncer provisoirement à de nouvelles augmentations de la taxe sur le CO2 ?

2. Étant donné la situation parfois précaire qui prévaut sur le marché du logement, notamment dans les grands centres urbains, n'aurait-il pas été possible, voire judicieux, de renoncer provisoirement à de nouvelles augmentations de la taxe sur le CO2 ?

3. Un recours contre l'augmentation de la taxe sur le CO2 pour le 1er janvier 2014 est toujours pendant au Tribunal administratif fédéral, la branche des huiles minérales, notamment, ayant estimé que le mode de calcul des émissions de CO2 était erroné. N'aurait-il pas été judicieux de renoncer provisoirement à de nouvelles augmentations de la taxe sur le CO2 tant que ce litige n'est pas réglé ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que les objectifs de réduction des émissions de CO2 (réduction de 20 % par rapport à 1990) fixés dans la loi et dans l'ordonnance sur le CO2 sont encore judicieux, malgré l'accroissement massif de la population depuis quelques années (cf. libre circulation des personnes) et l'augmentation constante de la prospérité et de la mobilité croissante que cela entraîne ?

5. Que pense-t-il de la proposition visant à définir une marge de tolérance de plus ou moins 0,5 %, par exemple, lors de la fixation des valeurs d'émission pertinentes pour le calcul de la taxe sur le CO2 ? Il faut tout de même tenir compte du fait que le calcul des émissions de CO2 constitue dans le meilleur des cas une estimation, et non une mesure exacte.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Puisque les recettes de la taxe sur le CO2 restent dans l'économie, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas justifié de renoncer au mécanisme d'augmentation en raison de la conjoncture ou de la situation sur le marché du logement. La taxe sur le CO2 est conçue comme une mesure d'incitation dont le taux est en fonction de la réduction nécessaire des émissions de CO2. Elle ne poursuit pas d'objectif fiscal. Au contraire, près de deux tiers de ses recettes sont redistribués, d'une part, aux entreprises proportionnellement à la masse salariale déterminante pour l'AVS ; d'autre part, à la population de façon uniforme. Le mécanisme de redistribution récompense les personnes qui consomment moins que la moyenne. Si le taux de la taxe augmente, les recettes progressent, et donc le montant redistribué. Le dernier tiers des recettes de la taxe est affecté au Programme Bâtiments, qui subventionne l'assainissement énergétique, les énergies renouvelables, la récupération de chaleur et les installations techniques des bâtiments. L'activité économique ainsi générée fournit des commandes supplémentaires au secteur de l'artisanat et soutient la demande intérieure. Toutefois, cette affectation partielle des recettes de la taxe réduit le montant redistribué, donc les moyens dont disposent les entreprises et la population pour investir et consommer.

3./4. Le Conseil national a rejeté lors de la session d'automne 2015 une motion de la CEATE-N (15.3382), qui entendait assouplir l'objectif de réduction des émissions en Suisse fixé à 20 % par rapport à 1990. Cet objectif désormais confirmé, sur lequel le Conseil fédéral a axé les mesures de sa politique climatique, est inscrit dans la loi sur le CO2 (RS 641.71). La taxe sur le CO2, et son ajustement en fonction des réductions d'émissions, constitue l'un des principaux instruments permettant de remplir ce mandat légal. Le mécanisme et les conditions de l'augmentation de la taxe sont définis dans l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711). Dans son arrêt du 21 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral a confirmé la légalité de l'augmentation de la taxe entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Une protection efficace du climat exige de découpler les émissions de gaz à effet de serre de la croissance économique et démographique. Ce phénomène peut déjà être observé en Suisse, mais doit être renforcé. Entre 1990 et 2013, la population a progressé de 21 % et le PIB de 42 % tandis que les émissions ont reculé de 1,4 %. En dépit du trafic en augmentation, les émissions de CO2 dues aux carburants affichent aussi une légère baisse depuis 2008 grâce à une meilleure efficacité carbone des voitures de tourisme.

5. La statistique sur le CO2, qui est déterminante pour évaluer l'atteinte des objectifs intermédiaires applicables aux émissions dues aux combustibles et, donc, pour fixer la taxe sur le CO2, est tirée de l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre. Celui-ci est dressé selon les normes internationales du Protocole de Kyoto et fait l'objet d'un examen régulier et approfondi par des experts de l'ONU. Les marges d'incertitude de la statistique ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des objectifs. C'est la valeur moyenne calculée qui est déterminante ; conformément aux bonnes pratiques, elle ne doit être ni surévaluée ni sous-évaluée systématiquement. Le Conseil fédéral entend continuer à appliquer la méthode de l'estimation optimale, reconnue internationalement, d'autant plus que la détermination d'un seuil de tolérance serait tout à fait arbitraire.

Réponse du Conseil fédéral.