15.4085 · Postulat · 2015-11-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport écrit, les conséquences économiques de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 15bbis de la loi sur l'énergie (LEne). Il indiquera le nombre d'entreprises qui se voient rembourser le supplément perçu sur le réseau et l'ampleur du remboursement en question. Ce rapport devra par ailleurs spécifier quels gains d'efficacité les conventions d'objectifs conclues permettent d'atteindre concrètement.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.