Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi visant à adapter l'enregistrement de la durée du travail à la réalité des entreprises et au besoin des travailleurs.

Begründung

La modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 vise à garantir le respect des dispositions de la loi sur le travail concernant l'enregistrement de la durée du travail. Ces dispositions ont été critiquées par de nombreux employeurs lors de la procédure d'audition. La possibilité de renoncer à l'enregistrement de la durée du travail pour les travailleurs qui touchent un salaire annuel brut dépassant 120 000 francs est une approche intéressante, hélas réduite à néant par le fait que cette possibilité doive être prévue dans une CCT. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises ne sont pas soumises à une CCT de branche ou sont trop petites pour négocier une CCT d'entreprise. L'enregistrement simplifié de la durée du travail prévu par l'ordonnance ne vaut pas tripette. L'institution d'une représentation des travailleurs aux seules fins de l'enregistrement de la durée du travail dépasse la mesure.

Les employeurs et les travailleurs doivent pouvoir convenir individuellement de renoncer à l'enregistrement de la durée du travail ou de simplifier cet enregistrement, d'autant plus que de plus en plus de travailleurs peuvent déterminer eux-mêmes leur horaire de travail (télétravail, activité hors de l'entreprise, cadres, horaire annualisé, etc.). Si de nombreuses entreprises se sont écartées de la loi sur le travail au cours des dernières années, ce n'est pas dans l'intention de priver les travailleurs de la protection à laquelle ils ont droit mais parce que les dispositions en vigueur concernant l'enregistrement de la durée du travail ne sont plus en phase avec la réalité quotidienne et le monde du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté, le 4 novembre 2015, la révision de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail. Cette révision permet d'appliquer, au 1er janvier 2016, de nouvelles modalités à l'enregistrement de la durée du travail, tout en apportant un assouplissement de l'obligation d'enregistrer la durée du travail. Ainsi, les nouveaux besoins du monde du travail sont davantage pris en considération. Les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord sur ces solutions.

Afin de pouvoir faire usage de ces nouvelles possibilités, les employeurs doivent, au départ, fournir quelques efforts. En ce qui concerne les entreprises qui emploient moins de 50 collaborateurs, il est possible de convenir individuellement de l'enregistrement simplifié de la durée du travail. Comme il existe différentes variantes, les entreprises ont la possibilité de choisir la solution la plus adaptée à leur situation. Les nouvelles dispositions s'adressent de manière ciblée aux collaborateurs qui jouissent de libertés dans l'organisation de leurs horaires de travail.

Les règles applicables en matière d'enregistrement de la durée du travail ne constituent pas un obstacle pour les nouvelles formes d'organisation telles que le télétravail et les postes de travail flexibles.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne juge pour le moment pas opportun de proposer une modification de la loi en ce sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.