Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) sera modifié comme suit :

Art. 160a Exception en faveur des services juridiques d'entreprise

Al. 1

Les parties et les tiers ne sont pas soumis à l'obligation de collaborer en ce qui concerne l'activité du service juridique interne d'une entreprise, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Let. a

l'activité en cause serait considérée comme spécifique à la profession si elle était exécutée par un avocat ;

Let. b

le service juridique est dirigé par une personne titulaire d'un brevet cantonal d'avocat ou remplissant les conditions professionnelles requises dans son État d'origine pour pratiquer le métier d'avocat.

Al. 2

L'exception prévue à l'art. 160, al. 1, let. b, s'applique par analogie aux documents concernant les contacts avec un service juridique au sens de l'alinéa 1.

Begründung

Des procédures judiciaires à l'étranger ont montré que les entreprises suisses subissent un désavantage procédural du fait que la Suisse ne prévoit pas de droit de refuser de témoigner ou de produire des pièces pour les représentants des services juridiques internes des entreprises. Lors de procédures aux États-Unis, notamment, des entreprises suisses ont été tenues de communiquer la correspondance de juristes qui faisaient partie de leurs employés en Suisse, pour la seule raison qu'il n'existe pas en Suisse de disposition qui corresponde au "Legal Privilege for Inhouse Counsels" que connaît le droit américain. La pratique montre que les tribunaux des États-Unis partent systématiquement d'une analyse du droit applicable (analyse du "choice of law"). S'il en résulte que c'est le droit suisse qui s'applique à la question du "Legal Privilege" d'un juriste d'entreprise, la protection est refusée aux entreprises suisses et à leurs juristes d'entreprise, au motif de l'absence d'une disposition correspondante en Suisse. Un nombre considérable d'entreprises suisses ont perdu leur cause de ce fait. Les entreprises suisses subissent ainsi un gros handicap concurrentiel face aux entreprises de pays tiers qui prévoient un droit de refuser de collaborer.

La notion de "Legal Privilege" pour juristes d'entreprise est largement répandue dans le monde, non seulement dans la sphère juridique anglo-américaine, mais encore dans les pays hispano-lusophones (Espagne, Portugal, Amérique du Sud). La Belgique a introduit la protection procédurale des juristes d'entreprise au début des années 2000 déjà, et les Pays-Bas disposent également d'une protection de ce type depuis la mi-mars 2013.

Introduire un droit de refuser de témoigner et de produire des pièces dans le droit suisse permettra d'y combler une lacune. À l'instar d'autres pays qui ont adopté des dispositions équivalentes, il sera ainsi tenu compte de l'évolution du rôle joué par les juristes d'entreprise, qui exercent aujourd'hui au sein des entreprises une fonction de conseil juridique très semblable à celle d'un avocat. Comme le droit de refuser de témoigner et de produire des pièces s'appliquera en toute généralité, et donc également aux procédures suisses, les autres États ne pourront pas le disqualifier sous prétexte qu'il s'agirait d'une "loi de blocage" ("Blocking Statute") et ce droit pourra être invoqué à l'avenir dans des procédures à l'étranger pour protéger les entreprises suisses et leurs juristes d'entreprise.