15.4115 · Interpellation · 2015-12-08
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Je pose au Conseil fédéral, suite à la tromperie du groupe Volkswagen sur les émissions polluantes causées par les moteurs de certains de leurs véhicules, les questions suivantes :
1. La Confédération est-elle touchée par cette tromperie, par cette fraude ?
2. Dans l'affirmative, combien de véhicules du groupe Volkswagen, en main de la Confédération, sont-ils concernés ?
3. La Confédération est-elle liée par contrat aux constructeurs du groupe Volkswagen ?
4. Si oui, que prévoient ces contrats en ce qui concerne les normes écologiques à respecter et en cas de tromperie, de fraude ?
5. La Confédération va-t-elle exiger un dédommagement pour les torts subis et si oui, de quelle ampleur ?
6. La Confédération pense-t-elle, suite à cette tromperie, rompre son contrat avec le groupe Volkswagen et en conclure avec d'autres, si oui avec lesquels ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Oui, la Confédération est touchée. Ces dernières années, Armasuisse, agissant au nom de l'administration fédérale, a acheté au groupe Volkswagen des véhicules dont les logiciels ont été manipulés.
2. Une grande partie des véhicules de la Confédération sont en main des offices fédéraux et ont des plaques d'immatriculation cantonales. Il serait compliqué et onéreux de procéder, à l'échelon fédéral, à l'identification des véhicules concernés dont le nombre est estimé à un millier.
3. L'entreprise Armasuisse a conclu avec l'importateur général suisse AMAG des contrats-cadres pour l'acquisition de véhicules de la marque Volkswagen ainsi que pour d'autres marques. Les contrats-cadres, qui ont généralement une durée de validité de cinq ans, règlent les conditions ainsi que l'uniformité des procédures appliquées aux commandes individuelles passées entre armasuisse et son fournisseur. Les liens contractuels pour les véhicules concernés découlaient du contrat-cadre portant sur la période allant de 2009 à 2014.
4. Lors des mises au concours publiques, des normes écologiques impératives liant l'entreprise concernée sont clairement posées. Partant, la Confédération achète, sur la base de contrats-cadres, des véhicules personnels conformes aux exigences fixées par la législation suisse en vigueur et qui sont homologués dans notre pays. En cas de violation des dispositions contractuelles ou juridiques, les possibilités correspondantes s'offrent à la Confédération.
5. Il est encore trop tôt pour entreprendre des démarches juridiques ou pour exiger un dédommagement. Le Conseil fédéral part de l'idée qu'après les modifications techniques annoncées par AMAG, les véhicules en cause répondront aux exigences fixées par la législation et aux normes écologiques applicables à l'origine, lors de leur mise en circulation. La Confédération suit de près l'évolution de la situation et se réserve le droit d'engager une procédure par la suite.
6. Tous les cinq ans, Armasuisse procède à une mise au concours publique pour des voitures de tourisme, dans les limites fixées par la loi. Contrairement à ce qui était le cas pour la période d'acquisition allant de 2009 à 2014, la norme antipollution Euro 6 s'applique désormais dans toute l'Europe. Se fondant sur le contrat-cadre en vigueur (de 2015 à 2020) avec l'importateur général AMAG, la Confédération acquiert des véhicules respectant cette norme, qui ne sont donc pas concernés par la problématique des gaz d'échappement. Dès lors, le Conseil fédéral n'envisage pas de résiliation de contrat pour l'instant.
Réponse du Conseil fédéral.