Wortlaut

Vingt ans après l'inscription de l'article sur les langues dans la Constitution (art. 70 dans l'actuelle Cst., art. 116 en 1996), le Conseil fédéral est invité à consacrer un rapport au bénéfice effectivement apporté par cet article à la promotion des langues minoritaires, en y intégrant les efforts déployés par les cantons, les communes et les organisations dédiées aux langues et à la culture. Ce document dressera un bilan de la situation du romanche et de l'italien dans les régions linguistiques concernées et dans toute la Suisse, et présentera des propositions adaptées dans le but d'améliorer les instruments de promotion de ces langues.

Begründung

L'article 70 de la Constitution dispose que la Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien. En vertu de la loi sur les langues entrée en vigueur en 2007, la Confédération vérifie en outre à intervalles réguliers l'opportunité et l'efficacité des mesures prises. Par contre, la législation ne prévoit pas de dresser un bilan du bénéfice apporté par ces mesures ni de décrire la situation actuelle des langues minoritaires.

Or malgré les efforts déployés pour assurer la pérennité des langues minoritaires, le romanche et l'italien sont en difficulté en Suisse. Il est établi que l'italien joue un rôle qui reste marginal en dehors de son territoire. Il est avéré que le romanche continue à perdre du terrain, notamment suite à des fusions de communes par-delà les zones linguistiques ou en raison du peu de succès obtenu par le "rumantsch grischun". Des personnalités de renom de la Suisse rhéto-romane demandent instamment des instruments plus contraignants pour sauvegarder le romanche en voie de disparition. On mentionnera encore des facteurs tels que l'évolution démographique des vallées alpines, l'urbanisation et la globalisation, qui constituent autant de menaces pour les langues minoritaires.

Dès lors, on peut se demander si l'engagement de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que des organisations dédiées aux langues qui bénéficient d'un soutien, tient suffisamment compte de l'évolution de la situation et si la Confédération peut procéder à des améliorations permettant d'atteindre les objectifs visés et de respecter les principes de l'article sur les langues.

Le quadrilinguisme de la Suisse reste une valeur qui doit être promue et préservée, comme le veut la Constitution de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral fait régulièrement un rapport sur la situation des langues minoritaires en Suisse dans le cadre du suivi de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (RS 0.441.2). Le sixième rapport périodique de la Suisse comprend les années 2012 à 2015 et a été publié le 11 décembre 2015 (www.bak.admin.ch > Création culturelle > Langues > Charte européenne des langues régionales ou minoritaires). Il traite en détail de la situation actuelle du romanche et de l'italien dans leurs régions linguistiques traditionnelles et dans le reste de la Suisse.

Le soutien aux langues minoritaires romanche et italienne sera renforcé pendant la prochaine période d'encouragement. Le Conseil fédéral prévoit de mettre en place une série de nouveautés qu'il a présentées dans le message culture 2016 à 2020 (FF 2015 549 ss.); il s'agit du soutien de la langue et de la culture italiennes en dehors de la Suisse italienne, et de l'examen des possibilités de soutenir le romanche en dehors de l'aire où il est parlé (à partir de 2021). C'est dans ce contexte qu'est prévue la mise en oeuvre de la motion Semadeni 14.3143, "Stratégie destinée à promouvoir les écoles dispensant un enseignement dans deux langues nationales" adoptée par le Parlement en décembre 2014.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que certains défis restent à relever en ce qui concerne la promotion et la sauvegarde des langues minoritaires que sont l'italien et le romanche. Le pilotage de ce soutien se fait par une convention de prestations que la Confédération passe avec les cantons du Tessin et des Grisons. Dans le cadre de l'élaboration des conventions de prestations pour la période 2017 à 2020, la Confédération analysera la situation avec les cantons concernés ; elle examinera les mesures existantes et le cas échéant elle les adaptera.

Pour ces raisons, il apparaît prématuré de rédiger un rapport sur de possibles améliorations des instruments d'encouragement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.