Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui expose, partant des postulats ci-après, les conséquences prévisibles (chiffres globaux et ordres de grandeur) d'une suppression de l'impôt fédéral direct perçu sur les personnes physiques qui serait compensée conjointement par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée :

1. la taxe sur la valeur ajoutée sera relevée des points de pourcentage nécessaires pour que la perte fiscale résultant de la suppression de l'impôt fédéral direct perçu sur les personnes physiques soit compensée ;

2. un taux maximal de la TVA sera inscrit dans la Constitution ; celui-ci sera fixé de sorte qu'il permette de compenser la perte fiscale due à la suppression de l'impôt fédéral direct et de couvrir les coûts des mesures prévues dans le domaine social et des mesures d'assainissement ;

3. la suppression de l'impôt fédéral direct perçu sur les personnes physiques permettrait à la Confédération et aux cantons de réaliser des économies substantielles dans leurs administrations.

Begründung

Tel qu'il est appliqué aujourd'hui, l'impôt fédéral direct perçu sur les personnes physiques constitue une charge excessive pour la classe moyenne et les garants des prestations dans notre société. Il pénalise en outre des formes de vie commune, comme les couples mariés par le désavantage fiscal qu'ils subissent, et se traduit par une progression à froid discriminatoire. Si les recettes tirées de l'impôt fédéral direct pouvaient être générées par la TVA, la charge serait répartie sur un nombre bien plus élevé d'objets fiscaux et deviendrait du coup très supportable. Cependant, pour éviter que les politiques ne transforment la TVA en vache à lait, on inscrira dans la Constitution un taux maximal qui, afin de préserver notre compétitivité face aux pays voisins, sera fixé nettement en-dessous de leur taux. Enfin, la suppression de l'impôt fédéral direct perçu sur les personnes physiques permettrait à l'État comme au contribuable de faire l'économie de travaux et de coûts administratifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Si l'on supprimait l'impôt fédéral direct dû par les personnes physiques pour augmenter en contrepartie la TVA, les cantons perdraient eux aussi leur part qui s'élève (actuellement) à 17 % des recettes. Ainsi, pour le même volume de dépenses, il serait nécessaire soit d'augmenter les impôts cantonaux, soit de faire en sorte que l'augmentation de la TVA couvre aussi cette part et que les cantons bénéficient des recettes tirées de la TVA. Sur la base du dernier scénario, la suppression de l'impôt fédéral direct dû par les personnes physiques qui a généré, en 2014, des recettes de l'ordre de 9,6 milliards de francs (part des cantons comprise) entraînerait un relèvement proportionnel du taux normal de 3,4 points de pourcentage, du taux réduit de 1 point et du taux spécial pour les prestations d'hébergement de 1,6 point.

Le Conseil fédéral estime qu'une profonde réorganisation du système fiscal visant la suppression de l'impôt fédéral direct et un relèvement de la TVA aurait notamment les conséquences suivantes (voir aussi l'étude de 2006 de Christian Keuschnigg, portant sur un système fiscal pour la Suisse orienté sur l'avenir et la croissance : analyse des effets en termes d'efficience, de redistribution et de croissance):

- Étant donné que les revenus du capital ne seraient plus imposés au niveau fédéral, il faudrait s'attendre à une hausse des économies constituées par les personnes physiques. Si ces économies se traduisaient par une augmentation des investissements, le PIB par habitant connaîtrait une croissance (temporaire).

- Les revenus provenant d'une activité lucrative seraient imposés plus faiblement, mais l'imposition de la consommation augmenterait. Concrètement, les revenus provenant d'une activité lucrative diminuent proportionnellement à l'augmentation des prix à la consommation. D'une manière générale, la charge des hauts revenus baisserait, alors que celle des revenus moyens et faibles augmenterait sensiblement. Par conséquent, la réforme affaiblirait l'incitation des classes de salaire moyennes et inférieures à exercer une activité lucrative alors qu'elle renforcerait celle de la classe supérieure.

- Une telle réforme entraînerait des effets de répartition tangibles. Elle irait en effet de pair avec des effets de répartition intragénérationnels. Ainsi, sur la base de la période fiscale 2011, 10 % des contribuables, qui touchent les revenus les plus élevés, représentent environ 80 % des recettes provenant de l'impôt fédéral direct. Cependant, environ 50 % des contribuables rapportent quelque 2 % des recettes fiscales. La réforme n'entraînerait donc pas d'allègement fiscal pour la classe moyenne dans son acception habituelle (par ex. de 70 jusqu'à 1,0 % du revenu médian). En outre, des effets de répartition intergénérationnels ne seraient pas à exclure car les retraités sont en général soumis à une charge plus importante de TVA que d'impôt fédéral direct. Cette génération a déjà constitué des économies alors que les générations plus jeunes bénéficieraient de la non-imposition du revenu sur le capital en raison de la suppression de l'impôt fédéral direct.

- La suppression de l'impôt fédéral direct permettrait certes d'éliminer certains problèmes liés à cet impôt (par ex. discrimination fiscale). Toutefois, les problèmes actuels relatifs à la TVA (par ex. taxe occulte, différenciation des taux, etc.) gagneraient en importance et les problèmes liés à l'impôt fédéral direct continueraient de se poser pour les impôts cantonaux sur le revenu.

- Les économies de coûts administratifs mentionnées dans le postulat seraient plutôt modestes car les cantons ne pourraient guère en faire dans ce domaine et la Confédération devrait continuer d'affecter une partie de ses employés à des tâches relatives aux impôts directs dans la mesure où elle doit assurer un certain équilibre grâce à la péréquation financière.

Une telle réforme entraînerait non pas les allègements évoqués par l'auteur du postulat pour la classe moyenne, mais des effets de répartition indésirables, et ce également pour les revenus moyens. De plus, lors de la consultation sur le nouveau régime financier 2021, la plupart des participants se sont exprimés en faveur de la prorogation (limitée) de l'impôt fédéral direct et de la TVA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.